Le Contrat Electronique Consentement

Notion de contrat Notion de contrat « Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d’obligations, en établissant un effet juridique. On retire donc de cette définition les accords basés sur l’honneur ou l’entraide en ce sens qu’ils ne reposent pas sur

dans cette décision de justice sont que la société X représentée par M.Y à envoyé des courriers électroniques publicitaires non sollicités à des particuliers où elle avait acquis les adresses électroniques sur l’espace public du réseau internet par l’intermédiaire d’un logiciel Robot . 2) La Cour d’appel a déclaré la société X coupable qui condamne le fait qu’elle collecte des adresses électroniques qui constituent des données nominatives et de les utiliser en envoyant des mails mais également

C21/LE CONTRAT ELECTRONIQUE 1. Testez vos connaissances ! Les affirmations suivantes sont-elles vraies ou fausses ? Commentez la réponse. ACTIVITES 1. Faux. Il faut que le consommateur ait accepté l’usage de ce moyen. 2. Vrai. Le premier sert à la vérification de la commande, le second à sa confirmation. 3. Faux. Le cybermarchand doit archiver les contrats portant sur une somme supérieure à 120 €. Par ailleurs, la durée de la conservation est limitée à 10 ans. 4. Faux. Le droit de rétractation

2008 portant réforme de la prescription en matière civile, issue d’une proposition de loi de M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois du Sénat. Le présent texte constitue le deuxième volet de la réforme et porte sur le droit des contrats. Il a vocation à être complété par un autre texte qui traitera du régime des obligations en général, dont les règles relatives aux modalités de l’obligation (solidaire, indivisible, facultative…), à l’extinction des obligations (paiement, novation

------------------------------------------------- L’offre commerciale électronique ------------------------------------------------- I. Le consommateur électronique : une personne à protéger Le commerce électronique c’est l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. Dans cette relation juridique le consommateur doit être protégé. A) Une distance source de difficultés Le commerce électronique peut causer certains problèmes

Chapitre 1 : le contrat electronique : Le developpement des moyens de communication numérique à favoriser les échanges et donc la vente à distance, à partir de 2000, l'union européenne prend des directives qui sera transposer en droit français en 2004, sous la lois LCEN (loi sur la confiance dans l'économie numérique). Le contrat electronique a les mêmes effets que le contrat classique, mais doit présenter des caractères spécifiques en plus. 1) L'offre commercial electronique : a. Les spécificité

La signature électronique La loi sur l’échange électronique des données juridiques, n° 53-05, a été promulguée par Dahir du30 novembre 2007, Bulletin Officiel n° 5584, pour donner un coup de main à la locomotive de développement en matière de droit de l’informatique, qui devient de plus en plus important, grâce à la révolution que connait le monde en matière d’informatique. La loi 53-05 traduit bien la volonté du législateur marocain de s’aligner sur les pays précurseurs. Son application pratique

Le contrat et le paiement électronique. Les conditions de formation du contrat Pour qu’il y ait formation du contrat, il doit y avoir échange des volontés des parties En consentement libre et éclairé Art 1109 code civil : il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’à été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par « dol ». « dol » : erreur, violence dol (mensonge) = vices de consentement. Une loi du 13 mars 2000 reconnaît valeur de preuve à

Cas 13 Le contrat électronique Les éléments essentielles : Consommateur électronique (cyber consommateur) : au regard du droit est une personne qu’il faut protéger. Le contrat électronique fait intervenir plusieurs parties dont le consommateur électronique. Il faut le protéger pour plusieurs raisons :  Ce n’est pas un acte de consommation qu’il se passe sur place. Consommation à distance.  Car il y a une attaque de la vie privée. On appel ca un harcèlement commerciale à domicile  Il

commerce électroniques (1). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions Générales Article Premier - La présente loi fixe les règles générales régissant les échanges et le commerce électroniques. Les échanges et le commerce électroniques sont régis par la législation et la réglementation en vigueur dans la mesure où il n’y est pas dérogé par la présente loi. Le régime des contrats écrits