Le Contrat Electronique Consentement

L’outil informatique permet : -D’avoir une activité économique -De créer des sites pour proposer des informations -Dans un environnement employeur/salarié, d’utiliser des nouvelles méthodes de travail. Chapitre 1 : L'offre commerciale electronique Un site marchand peut proposer à des clients non ciblés des produits ou des services. Le fait de vendre des produits sur internet impose au vendeur de respecter des règles. Il y a plusieurs obligations : - Le vendeur doit s'identifier

qui représente une autre personne et qui lui cherche de la clientèle sous un contrat de mandat, de représentation. Cela nous renvoie à 3 professions différentes : le courtage ou le courtier : un courtier c’est quelqu’un qui met en rapport deux personnes afin de faire des affaires ensembles. Il existe du courtage dans l’assurance, le domaine du transport. Le commissionnaire : c’est une personne qui conclut des contrats en son propre nom pour le compte d’un client. Le client s’appelle le commettant

des contrats et droit commercial Introduction : Titre 1 : Les principes directeurs du droit des contrats Sous-titre 1 : Le principe de l’autonomie de la volonté Chaque personne est fondamentalement libre. Le contrat est une manifestation de la liberté de chacun. On est libre de conclure un contrat, de choisir de regarder le contenu du contrat et libre de choisir avec qui le conclure. Le contrat est un accord de volonté entre 2 personnes ou plusieurs) qui veulent donner à leur consentement des

Introduction : Voir le DOC du 12 aout 1913 = texte de base des droits des obligations * Le droit des obligations = R juridiques applicables aux obligations klk soit leur source , alors que le droit des contrats spéciaux = R spécifiques à des contrats spécifiques. * Obligations : + sens général : devoir pesant sur une personne + sens particulier : rapport de droit en vertu duquel le créancier exige du DB l’accomplissement d’une prestation. Vue du coté du bénéficiaire, l obligation =

2 : Le contrat électronique Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Le contrat électronique garde donc la même définition cependant la rencontre sera électronique. Pour qu'un contrat soit valide il doit répondre aux quatre conditions générales de vente qui sont le consentement, la capacité, la cause et l'objet. I) La formation du contrat électronique Dans

Chapitre 2 La formation et l'exécution du contrat électronique I. L’écrit électronique La loi définit l'écrit comme une suite de lettres, de chiffres, de caractères ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leurs supports ou leurs modalités de transmission. L'écrit électronique a donc la même valeur juridique qu'un écrit sur papier. La signature électronique est un procédé fiable d'identification garantissant le lien entre son

INTRODUCTION Principes généraux : * Ce qui caractérise une obligation : un créancier face à un débiteur. Vice consentement => nullité du contrat (règle de la théorie générale) : corps de règle = règle de consentement. Pour que le contrat soit valablement formé, les parties doivent s’être mises d’accord sur le prix = règle de prix. * Théorie générale des obligations : Obligations : Etymologie : ob et ligare (latin) : ligare : lier, créer un lien ; ob : en vue de Donc obligation :

« Montrez que le contrat de travail s’adapte aux besoins de flexibilité des entreprises tout en protégeant le salarié. » Délimitation du sujet : Le contrat de travail tel qu’il est réglementé permet aux entreprises de s’adapter à leurs besoins mais il protège aussi le salarié. Le « Q-Q-O-Q-C-P » fournit une aide à la délimitation du sujet. Qui ? Qui est concerné ? Quoi ? De quoi s’agit-il ? Quand ? Quand les entreprises y ont-elles recours ? Comment ? Comment le contrat de travail s’adapte-t-il 

05.110.2010 Chapitre 2 Le contrat électronique Le développement des moyens de communications et l'apparition de Internet ont favorisé les échanges et la ventes à distance. Selon l'article L 121-16 du code de la consommation est un contrat à distance toute vente d'un bien ou toutes fourniture d'une prestation de service conclu sans la présence physique simultané des parties entre un consommateur et un professionnel qui pour la conclusion de ce contrat utilise exclusivement une ou plusieurs techniques

concernant l’exercice d’un droit particulier, tel que l’article 215 al 3CC : les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de famille. Un époux ne peut pas vendre le logement de la famille sans le consentement du conjoint. Idem pour le congé bail. Ces dispositions protégent le logement familial. Même si l’immeuble est un bien propre de l’un des époux, aucun des époux ne peut le vendre seul. 2) Les incapacités d’exercice, résultat des procédures collectives