Le Contrat Dirigé Josserand

l’obligation du médecin vis-à-vis du patient. S’agissant de la classification selon la source, l’obligation peut résulter soit de la loi comme en matière de responsabilité civile : elle a donc une origine légale. Elle peut aussi avoir pour source le contrat, c’est-à-dire une origine contractuelle. Ces différentes sources légales et contractuelles ont un support unique, un support textuel. C’est la loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant partie générale du Code des obligations civiles et commerciales (COCC)

salarié qui est tenu d’une obligation de non concurrence vis-à-vis de son employeur. - Quant à l’obligation de donner, c’est celle qui consiste à transférer la propriété d’une chose. Elle se rencontre dans tous les contrats qui opèrent un transfert de propriété dont les contrats de vente, la donation et 4 l’échange. C’est une obligation que l’on rencontre rarement en droit français parce que dans ce droit, le transfert de propriété s’opère solo consensus, dès le seul échange de consentement

régime) Présentée et soutenue publiquement Le 9 juillet 2008 par NZE NDONG DIT MBELE Jean-Richard MEMBRES DU JURY M. François JACQUOT, Professeur à l’Université Nancy 2 (Directeur de Recherche) Mme Christine LEBEL, Maître de Conférences, Habilitée à Diriger des Recherches à l’Université Nancy 2 ; M. Jean-Pierre LEGROS, Professeur à l’Université de Franche-Comté ; M. Didier PORACCHIA, Professeur à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III. L’université Nancy 2 n’entend donner ni approbation ni improbation

dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait

DROIT DES CONTRATS L’obligation constitue un lien de droit « ob ligare » unissant 2 personnes et en vertu duquel l’une d’elles, le créancier est en droit d’exiger quelque chose de l’autre. Cet autre est le débiteur. Nous avons vu les obligations délictuelles et quasi-délictuelles regroupées dans la responsabilité civile, celles qui naissent d’un fait juridique. Maintenant nous allons envisager le contrat qui lui engendre des obligations contractuelles. Le contrat c’est un acte juridique contrairement

dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte d’un fait volontaire

partie droit public et une partie qui touche au droit de la responsabilité mais sous l’angle du droit public. Pour autant le droit de la sécurité sociale est rangé dans la catégorie droit privé car concerne le droit de travail (caractérisation du contrat de travail est importante). Il sollicite aussi le droit de la responsabilité civile (accidents du travail fréquents surtout dans le bâtiment mais pas seulement). L’accident de travail est une qualification retenue aujourd’hui également pour la violence

ces deux notions , car même régime juridique en droit civil. Les délit sont intentionnel ( volonté de causer dommage à autrui ) , le quasi délit est non intentionnel . Quand le fait est licite et créateur d’obligation , on parle alors de quasi contrat . Section 2 : Les source du droit des obligation dans le contexte français et européen : Il y a des conventions internationales , des texte européens , des directives notamment et enfin des textes français . L’essentiel de notre propos portera

est une variété de responsabilité civile, qui s'applique lorsque le dommage a été causé à une partie, du fait de l'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat (articles 1146 à 1155 du Code civil). -Cette première forme de responsabilité se distingue de la responsabilité délictuelle, qui elle est extérieure au dommage causé par le contrat (articles 1382 et s. du Code civil, Des délits et des quasi-délits). Le terme de délit n'est pas pris ici dans son sens d'infraction pénale, mais désigne

d’un meuble différent d’un immeuble, exemple réfaction judiciaire c’est la possibilité pour l’acquéreur de demander la réduction du prix plutôt que l’annulation de la vente quand la marchandise est de qualité moindre. Le contrat de transport, le change, l’assurance  contrat satellite. L’origine du chèque est la lettre de change et le billet à ordre qui permettait aux commerçants de réaliser un paiement à crédit sans remise d’espèce monétaire. II) La forme actuelle du droit commercial