Le Contrat Dirigé Josserand

été causé à un contractant du fait de l’inexécution d’un contrat. Le code civil à proprement parler n’évoque pas l’expression de responsabilité contractuelle, et se contente d’envisager dans les articles 1146 à 1155 les dommages et intérêts dus en cas d’inexécution du contrat. Cette responsabilité contractuelle se distingue en raison de l’origine du dommage de la responsabilité délictuelle, qui concerne les dommages extérieurs à un contrat (articles 1382 et 1386 du code civil, relatifs aux délits

juridique qui découle d’un délit civil) ne forme pas l’intégralité des faits juridiques et notamment des faits juridiques que l’on appelle les quasi-contrats. Titre préliminaire : Les quasi-contrats. C’est l’article 1371 du code civil qui évoque les quasi-contrats. Article 1371 : les quasi-contrats sont les faits purement volontaire de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelques fois un engagement réciproque

transports, règles affichées. Chez les commerçants : affichage des prix, liste des ingrédients, marques déposées, marquages. Dans la ville : écharpe du maire etc… → marque du droit. 3) Dans nos activités. • • Soit le droit se matérialise : contrat de vente, contrat de transport, appartenance familiale. Soit le droit est en suspension sur nos têtes. Définition: panjurisme: risque de voir du droit partout. II. La limite à la présence du droit. " Le droit est plus petit que l'ensemble des relations entre

unissant 2 personnes: le créancier et le débiteur. Il recouvre deux aspects: le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile. Définition de ce droit : Le droit des obligations régies les rapports qui unissent deux personnes (créancier et débiteur). Le droit des obligations « domine le droit privé », Philippe Malaurie C’est une matière qui sert au quotidien, car tout le monde a déjà conclu un contrat. Section I. La notion d'obligation. D'un point de vue sémantique il y a trois

lien juridique issue d’un contrat. Elle va sanctionner le dommage qui est née du contrat alors que la responsabilité civil délictuelle va couvrir toute les autres hypothèses c'est-à-dire sanctionner un dommage qui est née en dehors de l’exécution d’un contrat. Ces deux responsabilités se prolongent au niveau des régimes. Il existe un principe de non cumul de ces deux formes de responsabilité qui a été posé par la jurisprudence civil 21 janvier 1890. Exemple : contrat de ventre conclu entre deux

mis l'accent sur les liens entre la morale et le Droit. C'est le cas des juristes du XX ème siècle par exemple, comme Louis Josserand (d'inspiration plutôt sociale, pour lui le droit c'est « la morale en action »). Il y a aussi Georges Ripert qui a écrit en 1926 La règle morale dans les obligations civiles. Dans cet ouvrage, il dit que le Droit des obligations (droit des contrats de ventes, de la responsabilité,...) est vivifié par « une montée continue de la sève morale ». Pour lui la morale irrigue

lui seul. Le droit jalonne la vie des hommes et ce même en dehors des procès. Il jalonne notre vite de la naissance jusqu’à la mort. Il est donc omniprésent, même s’il n’y a pas de procès ou de litige (la création d’entreprise, la formation d’un contrat de travail, le renouvellement d’une carte d’identité etc). Le droit est une grille de lecture qui se superpose à la réalité. Le domaine du droit est alors extrêmement vaste. Section 1. Première approche de la notion de droit §1. Le droit

professeur à la Faculté de droit de Paris et professeur émérite de l’Université Paris-II. FRANÇOISE DEKEUWER-DÉFOSSEZ, professeure de droit privé, doyen de la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de l’Université Lille-II. Elle dirige le Laboratoire d’études et de recherches appliquées au droit privé. Elle a présidé en 1999, au ministère de la Justice, une commission de réforme sur le droit de la famille et a rendu un rapport « Rénover le droit de la famille. Propositions pour

l’ensemble, en considérant du fait personnel, l’article 1370 (3) rattache le fait personnel, les quasi-contrats. Ces derniers constituent des faits illicites définis à l’article 1371 du code civil (CC) comme des faits purement volontaires dont il résulte un engagement quelconque envers le tiers et quelques fois un engagement réciproque des deux parties. La catégorie des quasi-contrats s’apparente certes aux actes juridiques dans la mesure où la volonté n’est pas totalement absente. Seulement

exemple monter dans un bus ce qui engendre un contrat entre le conducteur et vous. Certain terme du langage juridique sont proches du langage courant mais on de significations différentes. Par exemple un meuble est un mobilier dans le langage courant, alors que dans le langage juridique c'est tous ce que l'on peut déplacer. Et au contraire le phénomène juridique peut paraître lointain, en raison de son vocabulaire très technique comme le terme "contrat synallagmatique". Le phénomène juridique peut