Le Changement De Nom

mars 1988 : Cet arrêt illustre le principe de l’imprescriptibilité du nom. En l’espèce, suite à une erreur dans un acte de naissance commise par un officier d’état civile, une famille a perdu la particule accolée au nom. Plus de 100 ans plus tard, un enfant demande la rectification des actes de naissance pour y voir ajouter la particule perdue. La Cour d’appel de Limoges rejette la demande au motif que le fait de porter le nom sans particule pendant plus de 100 ans et sans contestation leur a conféré

FAITS Un individu immigré d’origine polonaise rencontre des difficultés liées à son nom de famille. De plus, ce même individu s’est rendu compte de la présence d’une clause dans son contrat de travail relative à son lieu de domicile qui ne doit pas excéder la distance de deux kilomètres vis-à-vis du lieu de son travail. II. QUESTION De quelles façons cet individu peut-il procéder au changement de son nom ? Quelles en seront les conséquences sur ses enfants âgés de six ans et quinze ans ?

NOTICE RELATIVE AU CHANGEMENT DE NOM SCEAU DE FRANCE 13, PLACE VENDOME 75042 PARIS Cedex 01 I- QUI PEUT DEMANDER À CHANGER DE NOM ? ............................................................3 II - COMMENT CONSTITUER UN DOSSIER ? ....................................................................3 III - QUELS SONT LES MOTIFS JUSTIFIANT LE CHANGEMENT DE NOM ? ........................7 IV - OÙ DÉPOSER SON DOSSIER ?......................................................................

Commentaire d’arrêt – rédaction Parce que moyen tout à la fois d’identification personnelle et de rattachement à une famille, le nom patronymique, tout à la fois droit subjectif et institution de police civile, est, en principe, immuable et imprescriptible. Certaines situations de fait rendent cependant peu évidentes l’application du droit par les juges du fond : il revient alors à la Cour de cassation de trancher entre les différentes approches possibles, ainsi qu’en témoigne l’arrêt de la

famille Séance n° 3 : L’individualisation des personnes physiques (2nde partie) Le nom Vocabulaire : Nom de famille, nom d’usage, prénom, francisation (du nom et/ou du prénom), mention marginale   Document 1 : Article 1er de la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) Document 2 : Article 342-12 du code civil (nouveau) Document 3 : F. Laroche-Gisserot, Rep. Droit civil, Dalloz, « Nom, prénom, nom de famille », 2020 Document 4 : CE, 31 janvier 2014, M. Retterer, n° 362444, obs.

de changement de situation". PHOTO (art. 21-15 et suivants du code civil) Je souhaite obtenir la francisation de mes nom et prénom Oui Non COORDONNÉES DU DEMANDEUR Adresse actuelle(1) : Bâtiment : , escalier : Code postal : , étage : Ville : Pays : N° téléphone : @ Adresse courriel : ÉTAT CIVIL DU DEMANDEUR ET SITUATION FAMILIALE Nom de naissance : Prénom(s) : Si vous avez obtenu un changement de nom dans un pays étranger Indiquez votre nom actuel

"Déclaration de changement de situation". NATURALISATION RÉINTÉGRATION (art. 21-15 et suivants du code civil) PHOTO Je souhaite obtenir la francisation de mes nom et prénom Oui Non COORDONNÉES DU DEMANDEUR Adresse actuelle(1) : Bâtiment : Code postal : N° téléphone : , escalier : Ville : Adresse courriel : , étage : Pays : @ ÉTAT CIVIL DU DEMANDEUR ET SITUATION FAMILIALE Nom de naissance : Si vous avez obtenu un changement de nom dans un pays étranger Indiquez votre nom actuel : (Joignez

de deux éléments : un nom, et un ou plusieurs prénom(s). À cela, on peut ajouter d’autres éléments, mais qui ont un intérêt moindre : le 1er est le pseudonyme, qui est le nom d’emprunt qu’une personne se donne à elle-même, et l’autre élément est le surnom, qui est le nom d’emprunt qui est donné à une personne par les autres. Ces deux éléments ne sont que de simples accessoires du nom, et ce ne sont pas des éléments d’individualisation des personnes. §1 : Le nom. Le nom est une appellation qui

A - ATTRIBUTION ORIGINAIRE DU NOM Il est décidé différemment selon les circonstances de naissance de l’enfant. Il faut distinguer les enfants naissant dans les liens du mariage, les enfants adoptés, et les enfants naissant hors mariage. Dans les liens du mariage, l’enfant prenait le nom du père et le port du nom de la mère lui était interdit. Pour des raisons de modernisme, le législateur est revenu sur la domination de l’homme de la société et à décider qu’il n’y avait plus de raison de donner

Imprimé le 2009-11-22 [¶50-600] IV — LE NOM Par Me Mario Provost Dispositions générales ¶50-605 L'attribution du nom ¶50-615 La rectification des registres ¶50-625 Le changement de nom ¶50-640 Le changement de nom par voie judiciaire ¶50-650 . Le changement de filiation ¶50-652 . La déchéance de l'autorité parentale ¶50-654 . L'abandon par le père ou la mère ¶50-656 . La procédure de changement de nom par voie judiciaire ¶50-660 Le changement de nom par voie administrative ¶50-670 . La