Le Changement De Nom

personne comme sujet de droit. Tout le reste en découle, être sujet de droit, c'est exister pour le droit et être individualisable : un prénom un nom une filiation un patrimoine une dénomination sociale Le sujet de droit est aussi assujetti à des obligations. Ex : Personne physique : → être l'enfant de quelqu'un dont on va porter le nom, l'obligation alimentaire envers ses ascendants... Personne morale : → pouvoir contracter , ester en justice... Quiconque possède une personnalité

de création de marque Choisir un nom est l'une des nombreuses démarches préalables à la création d'une entreprise. Mais attention à ne pas le négliger, car une marque porteuse de valeur pour le public sera le premier support marketing de l'entreprise. Appellées aussi agences d’identité corporate, agence de création de marque, agences de branding, agences de communication. Ces agences d'identité corporate permettent aux nouvelles entreprises de developper le nom d’une marque ou d’accompagnent les

l'individualiser avec: le nom. le sexe. L'âge. la filiation. le domicile. Dans leurs ensembles, ces éléments constituent l'état d'une personne auquel on attache des droits et des obligations. On dit que l'état des personnes est indisponible c'est-à-dire qu'on ne peut pas le modifier par la volonté des personnes. Cependant il y a des exceptions comme le changement de domicile ou encore le nom. Le prénom dans certains cas peut être changé s'il y a un changement de religion. La filiation

INDIVIDUALISATION DES PERSONNES PHYSIQUE : (L’identification de la personne) : A / Le nom : 1/ Les différents éléments du nom : a/ Le nom de famille : Principe : Il est lié à la filiation. Jusqu’aux années 2000, l’enfant portait le nom de son père mais depuis 2002, les parents peuvent choisir (celui du père, de la mère ou des deux). Le nom est un mode d’identification, la filiation c’est le fait d’être enfant de… La filiation est

facultés corporelles ou mentales. Section 3 : les élément d’identification de la personne L’état civil sert à identifier les personnes, il reflète ce qu’on appelle « l’état de la personne ». cet état se compose de plusieurs éléments : le sexe ; le nom ; le domicile ; la nationalité ; l’âge ; situation de famille (célibataire, marié…) § 1 / le sexe Le sexe est la réunion de divers éléments anatomiques, génétiques et psychologiques. En droit on est de sexe masculin ou de sexe féminin. Le sexe

nourrie la jurisprudence comme la jurisprudence nourrie la doctrine. Ordre public ensemble des disposition qui tendent à assurer la tranquillité, sécurité, la salubrité. (Ex : problème avec Dieudonné, assurer la sécurité, empêcher les désordres au nom de l’ordre public, ordre public matériel) Ordre public moral -> atteinte à la dignité. Sens de l’art 6 : c’est une proposition, c’est une phrase importante, c’est un texte d’ordre public, on ne peut pas violer le texte, enfreindre la loi. Un droit

personnes. La personne morale a une vie juridique distincte de celle de ses membres : permet l'autonomie de la personne morale. * Pour avoir la personnalité juridique de la personne morale : organisation et structure permettant l'expression au nom du groupe +  intérêts licites et dignes de protection (arrêt du 28 janvier 1954 de la cour de cass). Pas besoin d'autorisation des pouvoirs publics pour obtenir la personnalité juridique de la personne morale. * La personnalité juridique permet

désignation à travers le nom ; par sa localisation au moyen du domicile : par son sexe. 1- Le nom a- Nature du nom Appellation obligatoire servant à désigner une personne. Élément distinctif poursuivant plusieurs objectifs. On pensait au XIXe siècle que le nom servait les intérêts de l'État. Le nom permet d'isoler la personne au sein de la société. Identifier une personne par son nom sert à la distinguer dans le groupe social. L'attribution d'un nom est considérée comme une

Droit privé : • Régit les rapports entre particuliers ou personnes privées. Droit civil : • Droit commun du droit privé sauf si il y a une règle de droit particulière. Droit pénal : • Il est là pour punir au nom de la société. • Cependant, la victime n’est pas aussi absente : elle a la possibilité de déclancher l’action publique. Droit international public : • Relations entre Etats. Droit international privé : •

Faits = une femme demande le changement de son nom de famille, celui de son père, celui de son grand père ainsi que celui de son arrière grand père à cause de la succession de plusieurs erreurs sur celui ci effectués dans le passé. La cour d’appel : rejette sa demande au motif que si les ancêtres n’ont pas témoigné la volonté de le changer, ce nom de famille fut adopté avec le temps. Le pourvoi : le pourvoi soutient que d'après l’article 99 du code civil le nom de famille peut être changer