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Fiche d'arrêt civil

522 mots 3 pages
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TD 4 civilFiche d’arrêt n°1 :
Faits = une femme demande le changement de son nom de famille, celui de son père, celui de son grand père ainsi que celui de son arrière grand père à cause de la succession de plusieurs erreurs sur celui ci effectués dans le passé.

La cour d’appel : rejette sa demande au motif que si les ancêtres n’ont pas témoigné la volonté de le changer, ce nom de famille fut adopté avec le temps.

Le pourvoi : le pourvoi soutient que d'après l’article 99 du code civil le nom de famille peut être changer en cas d'erreur de l’officier de la république.

La question posée à la cour de cassation : est-il possible de modifier un nom de famille qui est adopté depuis une longue durée à l'issue d’une erreur.

Décision de la cour de cassation : la cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le nom est adopté depuis plus de 150 ans et que personne n’a revendiqué sa modification. De plus, celui-ci est inscrit non pas sur l'acte d’une personne mais de …afficher plus de contenu…

Cas pratique 1 :
Les lois du 4 mars 2002 et du 18 juin 2003 ont ouvert la possibilité aux parents de donner à leur enfant, soit le nom de la mère, soit le nom du père, soit leurs deux nom accolés, la faveur pour le nom du père demeurait toutefois, non seulement en l’absence de déclaration, mais également en cas de désaccord entre les parents.

Cependant depuis La loi du 17 mai 2013 ( Article 311-21 du Code civil ), en cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon

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    Fiches de Jurisprudence Doc 3 : Civ 1ère, 14 juin 2000 Le document en question est une décision rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 14 juin 2000. (Les faits) En l’espèce les consorts M… héritent d’une action majoritaire de la société exploitante e la clinique Sainte-Marthe après la mort de M. M… en novembre 1986. Les consorts M… décidés à vendre leur participations engagent des négociations avec les médecins de la clinique. Ces négociations demeurent sans….

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    Fiche droit civil :Civilistes : spécialistes du droit civil (droit premier, droit du citoyen…) Publiciste : droit public Privatiste : droit privé DroitQui évoque précisément cette application de la règle du droit, caractère plus concret Droit subjectifEnsemble de règles destinées à organiser la vie sociale et ayant vocation à s’appliquer à toutes les personnes formant le corps social=caractère impersonnel et général Droit objectifComplémentaritéLe….

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    TD 4 - LA PROTECTION DU CONSENTEMENTFiche n°1 : Cour de Cassation, Chambre civile 1, 22 février 1978, 76-11.551L’arrêt présenté est un arrêt de cassation de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 22 février 1978 relatif à l’erreur concernant l’authenticité d’une œuvre d’art. En l’espèce, deux époux ont fait expertisé un tableau qui a été attribué à « l’école des Carrache » en vue d’une vente confié à un commissaire-priseur. Toutefois, la Réunion des Musées Nationaux a exercer….

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