Law

reconnu, et c’est de cela que découle son caractère rétroactif. Il faut de savoir que le mot "jurisprudence" n'a pas le même sens partout;alors que la "jurisprudence" est synonyme de la  philosophie du droit en france, dans les pays du common law un rôle créateur de droit lui est reconnu. De même, le mot Jurisprudenz en allemand veut dire « science du droit ». Aux Etats Unis d’Amérique par exemple, la Cour Suprême fédérale détient un pouvoir quasi législatif car elle est la gardienne de la

spécialisés (professeurs, avocats, magistrats...). Les sources du droit sont un critère de la détermination du système juridique du pays considéré, selon qu'il y ait plus de considération pour le droit écrit (droit civil), la jurisprudence (Common law), la coutume (droit coutumier) ou les principes de la religion d'État (droit religieux). La constitution et les lois sont les sources formelles du droit. Il existe d'autres sources du droit comme la coutume, la jurisprudence, la doctrine et l'équité

un arrêté royal en Belgique, et sera par ailleurs encore précisée par l'interprétation qui en sera faite par les tribunaux. Aujourd'hui, la loi est la source principale du droit dans les pays de tradition civiliste. Même dans les pays de common law, la loi tend à prendre un poids particulier. Même si elles tendent aujourd'hui à être confondues, les notions de loi et de règle de droit restent distinctes. La règle de droit est un outil à la disposition du juriste qui lui permet de rendre un travail

· Les droits : Désigne une prérogative individuelle que le droit objectif reconnaît à un individu (une personn e déterminée : droit de propriété, droit à la vie privée, droit de vote) (= droit subjectif) subjectif = sujet de droit. En Angleterre = Law : objectif. = Right : Subjectif. Ex : article 1382 du code civil : article de la base de la responsabilité civil. « Toute personne qui part sa faute à causé à autrui un dommage est tenu de le réparer. » = prérogative à des individus, droit subjectif

Protection des Consommateurs 7 cc Standard Bank, Johannesburg, par Keso 2 Règlementation en matière de protection des consommateurs Dans quelle catégorie classe-t-on les droits qui protègent le consommateur ? Comment les juridictions de common law, dont les traditions légales se sont développées à partir du droit anglais, traitent-elles la question des droits des consommateurs, par rapport aux pays de droit civil qui ont une tradition de droit romain, français ou hollandais ? Et que font ces

continent africain ou les systèmes anglo-saxons. Il exitse à l'interieur des systèmes juridiques occidantaux, des contrastes très forts, il faut distinguer les pays de droit romain, qu'on appelle les "systèmes romano-germaniques" des pays de common law, ces deux grands systèmes sont au coeur d'une lutte d'influence à l'échelle mondiale qui a profondément renouvelé les débats sur leur mérites respectifs. Les pays romano germaniques, parmis lesquels la france, regroupent les pays dans lesquels le

relatifs à la reconnaissance de la jurisprudence en tant que source du droit. Ce débat, est propre aux pays de droit germano-latin, dans la mesure ou ceux-ci ne donnent qu’un rôle relativement faible à la jurisprudence, à l’inverse des pays de Common Law, tels que les pays anglo-saxons, qui fondent leur droit sur la règle du précedent, ou stare decisis. Dans cette dissertation ne sera évoqué que le cas français, la matière étant le droit privé français. Tout d’abord, qu’est ce que la jurisprudence

application a été soumise à de strictes modalités. Cela a limité l’usage du revirement pour l’avenir. Ces hésitations proviennent avant tout du fait qu’accepter le revirement pour l’avenir, même pour « l’intérêt général », serait, à l’image du Common Law, faire de la jurisprudence une source du droit officialisée et active… Aussi, une partie de la doctrine considère que le revirement jurisprudentiel rétroactif n’est pas un si grand danger pour la sécurité juridique, ainsi, Heuzé déclare qu’il « ne

historiquement des grandes familles de droit, dont découlent différentes coutumes et façons de penser. Il y a le droit issu du droit romain, c'est-à-dire en grande partie le droit des pays du continent européen, mais aussi le droit de « common law » anglosaxon qui comprend la Grande-Bretagne, les Etats-Unis d’Amérique et les quelques 56 pays du Commonwealth anciennes colonies britanniques. Il existe également des pays dont le régime juridique est basé sur des notions ne correspondant pas

considère pas l’erreur sur la substance un moyen valable pour l’annulation d’un contrat. En effet il adopte un point de vue objectif en voyant le contrat en tant que promesse (« promise ») détachée de l’intention ou de la volonté des parties. Le « common law » propose une définition de l’erreur dans la décision du « House of Lords » dans Bell v Lever Brothers Ltd, où Lord Atkins définit trois types d’erreur : tout d’abord erreur sur l’identité des contractant, ensuite erreur sur l’existence de l’objet