Law

dérivées (ou indirectes). Il s’oppose en cela au droit anglo-saxon dans lequel la codification ne se pratique pas de façon systématique. En effet, le droit anglo-saxon s’appuie essentiellement sur la jurisprudence et la loi y constitue un cadre (Common Law). 3. LES TEXTES FONDAMENTAUX Le droit français s’appuie sur les textes fondamentaux que sont : A. LA CONSTITUTION : Loi fondamentale, la constitution qui régit actuellement la France est celle de 1958 (constitution de la Ve République). Elle est composée

La décision qu’il prendra n’aura pas d’effet sur les juges ou sur des affaires similaires. Les juges ne peuvent pas agir comme des législateurs. C’est le cas en France mais en Grande Bretagne par exemple avec le système anglo-saxon appelé la Common Law, la jurisprudence est une source importante du droit et les « précédents » doivent prendre en compte les décisions des juges précédentes. Cependant, la pratique des tribunaux conduit inévitablement à une généralisation des décisions prises du fait

LE JUGE ET LA LOI Le juge est soumis à la loi, et il ne peut ni l'écarter, ni l'ignorer dans un litige, Le juge a cependant le pouvoir interprétatif, Même en absence de la règle du précèdent, spécifique aux pays de common law, le juge essaie d'être conforme avec les décisions de justice antérieures des instances supérieures. Montesquieu qui trouvait que le juge doit se contenter juste d'appliquer la loi, et des problèmes que cette méthode peut avoir (vide juridique, existence des règles

Droit est le produit de la philosophie linguistique (loi universelle: Dharma, loi qui régit les choses, les hommes et les animaux.) Le régime est parlementaire ce qui permet une mixité juridique. Par ailleurs le Droit indien est basé sur la Common Law et a assimilé le mode de développement du droit et des procédures britanniques. B. Les systèmes Occidentaux Le système musulman, n'a pas de mépris pour le droit au contraire des systèmes orientaux. Il n'y a pas de déconnexion entre le Droit et

Elle réévalue les affaires « à la lumières des conditions d’aujourd’hui », ce qui lui permet de s’affranchir de ses décisions antérieures, donc de ne pas suivre la règle du précédent (stare decisis) comme elle est pratiquée dans les pays de Common law où les tribunaux rendent des décisions confirment aux décisions antérieures. Deux techniques juridiques ressortent particulièrement de la jurisprudence de la Cour. La technique des « notions autonomes » a joué un très grand rôle pour le droit

ASSURANCES DE PERSONNES TITRE 1 : INTRODUCTION GÉNÉRALE SECTION 1 : INTRODUCTION GÉNÉRALE AU DROIT : BIJURIDISME CANADIEN Bi juridisme canadien : Cadre juridique ou régimes coexistent : régime civiliste, Common Law. Régime de droit public et régime de droit commun : Common Law, règle du précédent, Stare decisis. 2 dates charnières au Québec; - droit français 1665 et ss. Coutume 1760 guerres signature 1763. 1774 Acte de Québec à l’article 8 réinstaure le droit civil pour la propriété c’est-à-dire

constitution de l'État, sont tout simplement élus directement par la population sur des critères ouvertement partisans. b/ la réception de ce système par d'autres États En dehors des États-Unis d'Amérique, il y a d'autres pays de la common law qui ont adopté le même système diffus de justice constitutionnelle. Tel est le cas du Canada où cependant le plaideur dispose du droit à solliciter réparation pécuniaire d'une loi inconstitutionnelle devant la juridiction suprême. D'autres encore

partir du début du XIXe siècle, la codification de certains corps de droits civils nationaux comme le Code Napoléon (ou Code civil des Français) ou le Bürger liches Gesetzbuch. Droit coutumier qui a évolué vers un droit législatif. → Common Law : système bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel par opposition au droit civiliste ou codifié. (Surtout dans les pays anglo-saxons) → Socialistes : Négation de la propriété privée. L’économie n’est pas soumise à un marché mais

l'interpréter. La jurisprudence est donc importante. Le vocabulaire utilisé vient du droit romain. b) Droit de Common Law Il regroupe l'Angleterre, l'Irlande, le Canada, l'Australie, l'Afrique du Sud, la Nouvelle Zélande et les Etats-Unis. C'est en Angleterre où ce système juridique à pris naissance, et la conquête anglaise a permis son expension. Dans le système Common Law la règle vient de la jurisprudence, elle est dite par le juge. Il y a peu de lois. Par exemple pour le mariage homosexuel

les influences originaires du droit romano-germanique, et l'existence de similitude avec les droits européens: Les droits de l’Amérique, demeurent, comme ceux de l’Europe, scindés en deux groupes : les uns se rattachant à la tradition du Common Law d’Angleterre, les autres se rattachant au système de droit de l’Europe continentale. Le passé colonial romaniste et l’admiration pour l'Europe et sa pensée, conduisaient tout naturellement à la codification en Amérique Latine. Section 1: Système