Law

= Droit objectif. (en langage courant « la loi ») / règle générale. le droit désigne une prérogative individuelle qui est reconnue par le droit objectif à une personne déterminée. = droit subjectif (opp. Droit objectif.) En anglais 2 mots: law (lois dans leur pays Droit objectif) / rights: (droit subjectif) Allemand: Das Gesetz / die Rechte article 1382 du code civil: « toute personne qui par sa faute a causé à autrui un dommage, est tenu de le réparer » = droit objectif. Si X cause

forme de trust ou d’entente ayant pour objet de restreindre la liberté du commerce entre les Etats ou avec l’étranger. Termes du Sherman Act, l’ineffcacité de ce dernier amène à l’adoption du Clayton Act. Rejet de ce droit nouveau par le juge de Common Law et invoque la règle de la raison the rule of reason. Le Sherman Act n’est pas fortement mis en œuvre puis 1914 Clayton Act qui créé la Federal Trade Commission. Cette agence va être compétente pour mettre en œuvre ces textes. Il faut inciter les victimes

force contraignante, permet par de préciser une politique. Chapitre II : Les sources non-écrites. Différence entre source écrite et non-écrite, écrite = érigé par des organes qui ont compétence. Section 1 : La coutume. Dans les pays dit de common law, pays de droit anglo-saxon, la majorité des règles viennent de la coutume et de la jurisprudence. Les règles de droit sont faites par les juges et par la pratique de la société civile. Pendant la période de codification – 1er empire -, on a abolit

Ce système a pour origine le droit romain : Il est fondé sur un principe, la primauté de la loi, c’est un système de droit écrit, pour qu’une règle s’applique, elle doit être écrite dans la loi. B. Le système juridique des pays de la Common Law : Système appliqué aux USA, Angleterre, Australie, anciennes colonies. Dans ce système, il y a eu départ, aucune norme écrite. Le droit est élaboré progressivement par les juges. Une décision de justice rendue sur un litige particulier à vocation

effet elle ne doit pas remplacer une règle de droit mais seulement l’aiguillier ou servir à aiguiller d’autres délibérations par la suite car le droit français ne s’appuie pas sur la jurisprudence mais sur la loi, par contre dans les systèmes de common law, là la jurisprudence jouera un rôle plus essentiel, c’est-à-dire un rôle fondateur des règles de droit. Plus précisément, la jurisprudence nous fait part, nous apprend, nous communique par des publications de ses jurisprudences, les décisions prises

véritable légitimité car une décision rendue par une juridiction, quel qu’elle soit, ne s’impose pas à l’autre juridiction appelée à statuer dans une affaire équivalente. Ce principe est l’inverse de celui qui est applicable dans les pays de Common Law, où le précédent à force obligatoire, ou plus exactement le raisonnement essentiel ayant conduit à la décision. B) La sécurité des décisions rendues Il est formulé par l’article 1351 du code civil que : « l’autorité de la chose jugée

associations internationales de notaires. Les actes des notaires du droit commun sont également reconnus en 1961 par la Convention de la Haye supprimant l'Exigence de la Légalisation des Actes Publics Étrangers. Dans les pays de droit anglo-saxon de Common law (Royaume-Uni, États-Unis, le Commonwealth) et des pays scandinaves (Danemark, Finlande, Islande), la fonction du notaire est de préparer des documents qui seront utilisés dans d'autres pays du monde mais ne sont pas exécutoires faute d'être authentiques

mais à condition que cette œuvre soit originale d’où la deuxième condition. L’originalité : Il n’y a pas unanimité quant à le sens de l’originalité, ni de normes universellement acceptées. Les pays se divisent en deux catégories. Les pays de common law exigent de l’auteur démontre un certain degré de compétence, de travail et de jugement pour que son œuvre soit considérée comme originale ce qui est appelé la « sweat of the brow theory » ou théorie de la « sueur du front ». Alors que dans les pays

pénale réglementaire. Chapitre 1.5 Les sources du droit pénal canadien. Les sources matérielles du droit pénal canadien. Les sources idéologiques, historiques et culturelles. Les grandes dates de l’histoire du droit pénal canadien. La Common Law. Les sources formelles du droit pénal canadien. Le droit criminel et le droit pénal fédéral. [R c. Jobidon] Le droit pénal réglementaire du Québec. Chapitre 1.6 Les domaines d’étude du droit pénal. Disciplines à contenu juridique. Le droit pénal

permanent (surtout droit du travail.) -système de la Common Law (vient d’Angleterre, rapidement répandue à tous les pays anglo-saxons). Mis à part la constitution il y a peu de droit écrit au démarrage, système du précédent, de la jurisprudence. On s’inspire des affaires précédentes. Contrats aux USA beaucoup plus longs, on ne peut pas se référer à des textes de loi, il faut penser à tout et le rédiger correctement d’où la prolifération des «lawers». Système beaucoup plus réactif. Difficulté de faire des