Law

facile à connaître dans les pays de civil law, de tradition civiliste, de droit écrit, que dans les pays de common law, de tradition jurisprudentielle. Celle qui est contenue dans un texte de loi ou dans un code est plus facile d’accès que celle qu’il faut extraire de décisions jurisprudentielles, fort longues et souvent peu explicites sur le domaine et la portée de la règle de principe qu’elles posent. A vrai dire, d’après les juristes anglais la common law n’est guère accessible à un non-initié.

International Business Law NEGOCIA © 2 The creation of International Contracts _ A complex process. _ Different language. _ Different social values. _ Different legal systems. _ Different Governments. 3 Aspects of International Commercial Transactions _ Balance of Power. _ The party who drafts the contract. _ The party familiar with written contracts. _ Enforcement of one sided contracts. 4 Aspects of International Commercial Transactions _ Cross-border rights and obligations

Politiques Laboratoire d’Études Juridiques et Politiques (LEJPO) Le développement de la procédure pénale internationale : Le défi d’un mélange entre les systèmes de droit romano-germanique et de la common law ©Professor Linda Carter University of the Pacific, McGeorge School of Law Introduction Mon sujet vient de la combinaison de droit pénal et de droit international qui se développe dans les cours pénales internationales. J’ai eu l’opportunité de travailler comme un professionnel invité

c'est-à-dire des systèmes juridiques et des institutions juridiques des divers Etats ou groupements d'Etats. Naturellement les systèmes débordent souvent les frontières et correspondent alors à des manières communes de pensée : pays latins, common law , système romano-germanique. Le Conseil de l'Europe relève d'une organisation internationale donc ne peut rien imposer à personne. L'UE n'est pas une organisation internationale et ses décisions peuvent s'imposer aux états membres Droit comparé , droit

jurisprudence en particulier, c'est-à-dire une décision qu'un juge a prise relativement à une question de droit donnée. L'importance accordée à la jurisprudence varie selon les systèmes juridiques. Dans la tradition juridique anglo-saxonne de la common law, la jurisprudence est une source importante du droit, et elle lie les juges dans l'avenir (voir la règle du précédent). Dans les pays de droit romain (traditions de droit civil), l'importance de respecter la jurisprudence est nettement moins importante

lords a siégé dans une composition exceptionelle. D’habitude les décisions sont rendues dans une formation de trois juges, mais vu l’importance du jugement sur la question à débattre, ils ont formé un ensemble de neuf lords, alors la totalité des law lords. Estimant les aspects traités dans ce texte, les lords ont conclu par 8 votes contre un que les dispositions de la loi anti-terroriste violaient la constitution. Dans l’affaire canadienne, Charkaoui c. Canada (ci-après dénommée Charkaoui)

Angleterre c’est un droit non écrit qui s’applique par principe, le common law (droit coutumier), lequel est formulé par les juges – en dehors de toute intervention du législateur démocratique – à partir des pratiques juridiques et sociales continûment suivies depuis des temps immémoriaux. Ce droit non écrit ne se trouve écarté que si le Parlement l’estime nécessaire, en prenant une loi à cet effet. Mais il est remarquable que le common law ait su incorporer l’essentiel des droits et des libertés successivement

sources du droit constitutionnel britannique. Lorsque les britanniques se réfèrent à la Constit, ils ne se réfèrent pas à un texte écrit modifiable selon une procédure spécifique. A/ La législation. C'est ce que l'on appelle Statue Law. Elle forme des lois adoptées par le parlement. Le Parlement en GB est souverain. Car il n'est soumit à aucune autre règle que celles qu'ils adoptent. La loi votée par le parlement est la règle de droit la plus haute dans la législation britannique

Cas adaptés de: • Nayler, P. (2006). Business law in the global marketplace: the effects on international business. Elsevier Butterworth Heinemann • N-L Nguyen D Terrier P Del Boca (1990) Notions à l’usage de Nguyen, D. Terrier, P. l usage l’hôtelier et du restaurateur / Law for the hospitality Industry EHL. • Barth, S. (2008). Hospitality Law: managing legal issues in the hospitality industry. Wiley. p y y y • Jill Poole, (ninth edition) Contract Law Oxford. • Norman G. Cournoyer, Anthony G. Marshall

à propos des Rapports Doing Business de la banque mondiale, publié en 2006 par l’association Henri Capitant des amis de la culture juridique française. Ce texte décrit l’opposition marquée entre les deux principaux systèmes juridiques : la Common Law, droit des pays anglo-saxons qui résulte non de textes législatifs mais de la pratique des juridictions, et du droit romano-germanique, droit écrit, de tradition latine. Le droit anglo-saxon peut être défini comme une accumulation de cas, où vont