Law

l'Angleterre du XVIème siècle. Elle constitue un appendice au droit anglais énoncé dans la Common Law et un palliatif à certains de ses dysfonctionnements. Quelle place occupe l'Equity par rapport à la Common Law? Les règles de l'Equity, nées au Moyen-Âge, se développent au XIVème siècle, sous l'égide des chanceliers, représentants du roi, devenus laïcs. Elles participent à combler les insuffisances de la Common Law, entravée par sa rigidité et son excès de formalisme. La conscience, émanation de la justice

Introduction critique au Common Law (I. Boucobza) Chapitre I. Le Common Law, droit coutumier jurisprudentiel : d’hier à aujourd’hui Section I. Comment naît le Common law ? Remarques liminaires sur la notion de droit coutumier I. Le Common Law, un droit qui naît contre le droit coutumier des seigneurs II. La naissance de l’Equity : complément ou concurrent du Common Law ? Section II La part du droit écrit dans le Common Law contemporain Chapitre II. Judge made law : la création jurisprudentielle

............................................................................. page 12 page 12 page 12 page 12 page 12 page 12 page 13 page 13 page 13 page 13 2 Sommaire Licence Droit parcours Droit / Droits des pays de Common Law L1 - Semestre 1 • Droit privé .............................................................................................................................. • Droit constitutionnel ................................................................

INTRODUCTION: Law is a system of rules, usually enforced through a set of institutions. It shapes politics, economics and society in numerous ways and serves as a primary social mediator of relations between people. Contract law regulates everything from buying a bus ticket to trading on derivatives markets). Property law defines rights and obligations related to the transfer and title of personal (often referred to as chattel) and real property. Trust law applies to assets held for investment

il sapplique dans plus de 40 pays Chapitre I Les droits occidentaux Une famille de droit est un ensemble dEtas qui se rattachent la mme culture juridique. Il y a la famille des droits romano-germanique (section I), la famille des droits du Common law (section II) et les droits idologiques (section III) Section I Les droits romano-germaniques 1 Ses composantes intellectuelles Les pays de droit romano germaniques Les pays de droit romano-germanique Le noyau des pays de droits romano-germaniques

Licence 1ère année – Anglais 2010 Cours en anglais sur les institutions étatiques de deux grands pays de la Common Law : UK et USA Enseignante : Mme Myriam DEMAN ♦Semaine 3 /12 : lundi 20 et mardi 21 septembre Section 1: The British constitutional system ( continued) III – Devolution of power Since the early 70’s the United Kingdom has engaged into a process of decentralisation. It was speeded up in 1988 the enactment of devolution laws grating more autonomy to its national components

est générale et universelle, la jurisprudence consiste à tirer une norme générale d’un cas particulier. • L’importance de la jurisprudence est différente dans les pays civilistes (source non-formelle) et dans les pays de common law (source formelle). • En common law, la jurisprudence est considérée comme étant une source primaire du droit. Il s’agit par ailleurs de la principale source de création du droit. • En droit civil, théoriquement, la jurisprudence n’est pas une source primaire du droit

trademark infringement to prevent unauthorized use of that trademark. However, registration is not required. The owner of a common law trademark may also file suit, but an unregistered mark may be protectable only within the geographical area within which it has been used or in geographical areas into which it may be reasonably expected to expand. Trademarks in the Czech law As for the Czech legislation, the trademark shall be registered according to the § 2 of The Trademark act (441/2003 Sb.). The

Europe a pris deux chemins différents : l'un qui marque la prééminence des décisions des tribunaux, soit la jurisprudence, c'est la « Common Law », et l'autre dominé par le principe législatif, organisé sous forme de codes, c'est le droit romano-germanique. Le droit en Angleterre est le produit d'une longue évolution. La période de formation de la « Common Law » se situe dans la première moitié du 2ème millénaire. Elle s'est véritablement épanouie dans ce qui est appelée communément la 3ème période

Déférer quelqu’un à la justice Connaître de qqch : être compétent pour juger, le tribunal ne peut pas connaître de cette affaire 2 familles juridiques : - Système romano-germanique (continental law family ou civil law family) => Europe occidentale et Amérique centrale et du Sud - Common Law Les cas pratiques Les parties : qualité juridique => Quelles sont les parties prenantes Résumé des faits et définition des termes juridiques Déterminer la problématique jurdique (raisonnement)