La Solidarité Entre époux Article 220

produits de défiscalisation immobilière Le régime du « micro-foncier » 262 Olivier Lejeune Section 1 263 264 268 270 Section 2 Le régime réel d’imposition Section 3 Les régimes dérogatoires Section 4 Les régimes spécifiques 15 L’impôt de solidarité sur la fortune 276 Jean-Pierre Cossin Section 1 Le champ d’application de l’ISF : les personnes et les biens imposables 277 279 Section 2 Les biens exonérés d’impôt sur la fortune XIV Table des matières Section 3 L’exonération

défaut d’entretien de la femme et l’abandon de famille ou du domicile conjugal. « Le divorce peut être prononcée : - pour absence déclarée de l’un des époux ; - pour adultère de l’un des époux ; - pour condamnation de l’un des époux à une peine infamante ; - pour défaut d’entretien de la femme par le mari ; - pour refus de l’un des époux d’exécuter les engagements pris en vue de la conclusion du mariage ; - pour abandon de famille ou du domicile conjugal ; - pour mauvais traitements, excès

toujours 5 ans après le mariage. On s’est aussi rendu compte qu’aujourd’hui, 3 divorces sur 4 sont demandés par les femmes. On notera aussi que sur 100 divorces, on compte 40 remariages. Les couples choisissent de plus en plus le Pacte Civile de Solidarité (PACS) pour officialiser leur union (168 200 PACS en 2013, dont moins de 5% homosexuels et 53 645 PACS dissous au cours de la même année). Le concubinage a aussi connu un essor incontestable. 1 couple sur 5 vivrait en union libre, majoritairement

la famille remonte à ses auteurs. Désormais le lien de parenté peut être crée soit de façon naturelle soit de façon artificielle, soit parce que par la procréation a été assisté par des méthodes médicales ( 1 enfant sur 40 ) sans rapport charnel entre les parents soit parce que le filiation est établie sans procréation par l’effet du jugement d’adoption. L’alliance; le lien d’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraine qu’un élargissement limité de la famille, fondé su la parenté. L’alliance

biens sont déjà sortis du patrimoine : fraude, le créancier peut faire juger que l’acte translatif est inopposable : ACTION PAULIENNE. Art 1167 les nullités de la personne suspecte. L’action oblique : B- L’absence du droit de préférence Entre chirographaire, le partage se fait au mare le franc cad par contribution (chacun des créancier recoit une part de l’actif proportionnelle au montant de sa créance). Il n’y a pas de privilège du plus ancien ni du premier saisissant. Le créancier

Droit de la famille Introduction : 14/01/15 Notion et évolution de la famille : Sociologiquement la famille est un groupement de personne relié entre elle, par une communauté de vie (époux) et/ou par les liens du sang (enfants). Ce phénomène naturelle à reçu une valeur juridique. Au fil du temps on a pu constater un resserrement du cercle familial, on est passé d’une famille construit en sens large (regroupe toute les personnes qui descendent d’un auteur connu, il s’agit de la famille patriarcal

réalité social, en tant qu’elle est collectivement établie, et reconnue par la société. Le droit a besoin de savoir comment se comporte la famille, et comment elle évolue. Et il ne faut pas se limiter a cela, il faut aussi regarder les interactions entre fait social et norme juridique. A/ importance, pour le droit, de la connaissance de la famille en tant que fait social L’apport des sciences humaines -Elles sont directement concernées par les transformations dans le domaine de la famille

commerce juridique, il ne peut pas faire l'objet d'une convention. On ne peut pas vendre son corps, ses organes, ni les produits du corps. On ne peut pas vendre les services de son corps ( exemples: la prostitution, le contrat de mère-porteuse). Article 16-1 alinéa 3 autorise les conventions non patrimoniales (on a voulu éviter que les pauvres vendent leurs corps). "Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial". Le législateur a dépénalisé l'automutilation

présentée comme un ensemble de relation entre ses différents membres mais elle n’est pas présentée comme une entité à part entière. Donc pour le code civil la famille n’existe pas, ce n’est pas un sujet de droit, elle n’a pas la personnalité juridique. La doctrine a dégagé une définition de la famille, c’est l’ensemble des personnes qui sont unies par un lien de parenté ou par un lien d’alliance. La parenté c’est le lien juridique qui uni les personnes entre lesquelles il existe un lien de sang

fonction de leur activité ? Il y a une différence de régime. En droit il y a des règles propres aux entreprises commerciales et qui ne s’appliquent pas à ce qui n’est pas commercial. I. les particularités des relations entre commerçants : Des actes peuvent être passés entre un commerçant et un non commerçant se sont des actes mixtes, parfois totalement soumis et parfois totalement exclu du droit commercial. A. le régime des obligations commerciales Le rôle du silence : En droit civil