La Solidarité Entre époux Article 220

suffit d’une simple déclaration pour informer. Les activités des huissiers sont tarifées par le décret du 12 décembre 1996. Mais dans certains cas, les honoraires sont libres  PV de constat à la demande d’un particulier –sauf état des lieux sortie/entrée -. B. Compétence territoriale des Huissiers de justice Toutes ces activités ne peuvent se faire que dans le cas de la compétence territoriale. Depuis le 1e janvier 2009, la compétence est celle du TGI, avant janvier 2009, la compétence était limité

économique était primordiale à l'époque ou l'activité en France reposait sur l'activité agricole. La famille est aujourd'hui une UC, une unité de consommation choyée par les publicitaires. La fonction sociale a décru avec l'atténuation de la solidarité familiale. Quel que soit le type de société, il y a 2 fonctions relatives aux enfants : Fonction de procréation, les enfants naissent dans une famille et assurent la survie du groupe. C'est une fonction en pleine évolution, avec les progrès

Le mariage homosexuel en france Le mariage homosexuel en France ou mariage entre personnes de même sexe est autorisé en France par la loi no 2013-404 du 17 mai 2013. Le projet de loi qui instaure le mariage homosexuel a été déposé au Parlement le 7 novembre 2012, définitivement adopté le 23 avril 2013 puis validé par le Conseil constitutionnel et promulgué le 17 mai 2013. Le premier mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier. La loi a fait l'objet de débats importants et a

groupe de personnes attachés entre elles par l'affiliation et le mariage. Aujourd'hui les évolutions qui se sont produites font apparaître une grande diversités de situations. Il existe plusieurs types de situations familiales, les familles qui se regroupent autour du père, les parents, les enfants, les alliés. Ou encore les familles fondés sur l'alliance. Dans toutes les sociétés la famille est une réalité sociale incontournable. Elle demeure un lien de solidarité entre les générations. On assiste

Exécution Réparation Punition Les deux premières sont des sanctions civiles alors que la dernière est une sanction pénale, et on distingue une dernière sanction qui est la nullité. LES SANCTIONS CIVILES vont concerner que les rapports des individus entre eux. → Exécution = ordre donnée à l’une des parties au procès d’accomplir ce qui a été promis. Pour faire exécuter, la loi a instauré différents moyens de contrainte en vue s’assurer une exécution forcée des obligations. Exemple : L’astreinte

morales III. La dissolution des personnes morales 2e partie : LE COUPLE Chapitre premier : LE COUPLE NON MARIE Section I : LE CONCUBINAGE § 1 : LES CONDITIONS DU CONCUBINAGE § 2 : LES EFFETS DU CONCUBINAGE Section II : LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE § 1 : LES CONDITIONS DU PACS § 2 : LES EFFETS DU PACS § 3 : LA RUPTURE DU PACS Section III : LES FIANÇAILLES Chapitre II : LE COUPLE MARIE Section I : LE MARIAGE § 1 : LA FORMATION DU MARIAGE I. Les conditions de formation du mariage

de mariage en relation via le taux de divorce. Aujourd’hui il est d’environ 50. Aujourd’hui on assiste à l’essor de de nouvelles formes de familles entre autre le Pacs introduit en 1999 et qui a connu un succès sans précédent (le nombre de pacsé ne cesse d’augmenter ; en 2004 : 40 000 pacs ; en 2010 : 200 000 et actuellement : 160 000) Il y a eu entre autre le Concubinage (notion factuelle), environ 25% des personnes vivant en couple déclarent vivre en concubinage, mais il existe toutefois d’autre

partout sur la planète, ont produit les mêmes effets. L’industrialisation a déterminé un nouveau type de famille (certains parlèrent audacieusement de famille industrielle) – l’industrialisation avec son cortège de phénomènes plus ou moins soudés entre eux : les migrations, l’urbanisation, la montée du salariat, l’attrait de la consommation, la fragilité de la conservation, l’omniprésence de l’Etat-Providence. Dans une société secouée d’une aussi profonde mutation, les manières de vivre à deux, de

Le concubinage bénéficie depuis d’une définition légale. Avant cette date, le concubinage était considéré comme une situation hors la loi. Le concubinage se caractérise par une vie commune, présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexes différents, ou de même sexe, vivant couple. Le CC ne va pas au-delà : alors que les couples mariés et pacsés sont soumis à un certain nombre de conditions qui vont leur donner un statut juridique, le couple de concubin ne dispose

produits de défiscalisation immobilière Le régime du « micro-foncier » 262 Olivier Lejeune Section 1 263 264 268 270 Section 2 Le régime réel d’imposition Section 3 Les régimes dérogatoires Section 4 Les régimes spécifiques 15 L’impôt de solidarité sur la fortune 276 Jean-Pierre Cossin Section 1 Le champ d’application de l’ISF : les personnes et les biens imposables 277 279 Section 2 Les biens exonérés d’impôt sur la fortune XIV Table des matières Section 3 L’exonération