La Solidarité Entre époux Article 220

pénal de la marine marchande Domaine de l'etat Domaine de l'etat et collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de mayotte Domaine public fluvial et navigation intérieure Douanes Douanes de mayotte Éducation Électoral Énergie Entrée et séjour des étrangers et droit d'asile Environnement Expropriation pour cause d'utilité publique Famille et aide sociale Forestier Forestier de mayotte Impôts Impôts, annexe 1 Impôts, annexe 2 Impôts, annexe 3 Impôts, annexe 4 Impôts, livre des

mariage, pacs, les liens de filiation par le sang etc. L’intervention du droit civil dans la sphère familial/ privé apparait parfois intrusive à l’inverse du domaine des échanges commerciaux. Le droit a pour but de régir les rapports dans la société entre les individus.  On peut se demander s’il ne serait pas mieux laisser les sujets de droit dans le cadre des familles inventer eux-mêmes leur propre mode de vie.  Carbonier dit : « L’art de vivre en famille ne s’enseigne point, on pourrait enseigner

Droit Civil – La famille La famille dans le sens classique du terme est un ensemble de personnes qui sont rattachées entre elles par un lien de filiation et par le mariage. En réalité cette définition-là a évolué puisque de plus en plus de personnes ne se marient pas et créent un lien de filiation sans être mariée. C’est ce que l’on appelle actuellement des enfants hors mariage et avant des enfants naturelles. * Historique sur la conception de la famille : On pense d’abord au droit romain

     |   | Droit et vie en société | |   | Le droit du travail ou l'organisation des relations juridiques individuelles et collectives (page 4) |   |   |   | |   | Les relations entre particuliers entre eux : l'étude du droit privé (page 5) |   |   |   | |   | Le droit public ou les relations entre l'État et ses citoyens (page 7) |   |   |   | |   | Les droits et devoirs du lycéen dans la communauté éducative (page 7) |   |   |   | Le citoyen et la loi | |   | Un « contrat

Fenouillet : Droit de la famille, édition Dalloz, collection Cours. Introduction au droit civil de la Famille 1) L'objet du droit de la famille. C'est une branche du droit civil. C'est un ensemble de règles qui régissent les rapports entre particuliers. Ce droit civil repose selon la formule du Doyen Jean Carbonnier sur la notion de civilité, qu'il définissait comme le "vivre-ensemble". Ceux-ci assurent une fonction d'organisation des rapports sociaux et familiaux dans la branche du

Chapitre 1) La formation du mariage: Section 1 - les conditions de formation du mariage: Art 144 et suivant du C.civ §1) Les conditions de fond: A) Les conditions d'ordre physiologique (physique) : 1- Le sexe des époux: le code civil ne dit pas expressément que les époux doivent être de sexe différent. Il dit implicitement, elle est suggérée dans l'Art 144 notamment qui précise l'âge de l'H et de la femme. Art 75 ; 108 précisent également de marie et femme. Le mariage a aux yeux du code civil

Chapitre 2 : Le mariage Section 1 : les généralités I) Définition du mariage A Rome les jurisconsultes considérés le mariage comme une institution divine autant qu’humaine qui se traduisait par une mise en commun par les époux de tous les éléments de leur vie. Définition critiquée car vague et le mariage était considéré comme perpétuelle dire que non. Portalis avait proposé une autre définition du mariage , selon lui l’H et la F s’unissent pour perpétuer leur espèce pour s’aider par

§1. La notion de famille La famille se traduit par des liens qui unissent les individus entre eux . Selon le lien de famille privilégié la famille a vocation à être plus ou moins étendue. Le lien de famille ⚠️ La famille se définit traditionnellement comme un groupe de personne qui sont reliées entre elles par des liens fondés sur le mariage et la filiation . Le

l’ensemble de la famille. A la fin de l’antiquité et du M-A les choses changent sous le christianisme : la famille est tjrs très étendue mais l’influence du christianisme va imposer un modèle familial centré sur le mariage et va insister sur la liberté des époux seuls de se marier. Cette influence est imp puisqu’elle marque un premier rétrécissement de la famille vers le couple conjugal. La famille se rétrécit clairement à l’époque de ?? : passage de la société rurale à la société urbaine qui fait que le rétrécissement

être demandées 1/ Interdiction pour l’agresseur d’entrer en relation avec la femme victime, ses enfants ou des proches. 2/ Interdiction pour l’agresseur de détenir ou de porter une arme. 3/ Pour les couples mariés, résidence séparée des époux, avec attribution du logement conjugal à la femme victime de violences. 4/ Pour les couples non mariés, attribution du logement du couple à la femme victime des violences et possibilité de prise en charge des frais concernant ce logement (prise