La Réformation Des Coutumes

le travail de la  Commission supérieure de codification consiste à « rassembler et ordonner des normes existantes sans créer de règles nouvelles ».  Il s’agit d’une codification à droit constant qui  doit être  différenciée de la codification réformation, ayant pour but de donner naissance à un ensemble structuré et homogène de règles nouvelles.  Le conseil constitutionnel a par ailleurs  précisé que toute opération de codification doit répondre à « l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité

procédure législative ordinaire, on est en présence d’une Constitution rigide. Par opposition, une Constitution est dite « souple » si elle peut être révisée dans des conditions identiques à, ou proche de la procédure législative ordinaire Définition Coutume : Pratique, usage, habitude qui, avec le temps et grâce au consentement et à l’adhésion populaire, devient une règle de droit, bien qu’elle ne soit pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics. Elle est issue d’un usage général

en effet un ensemble de règle inscrite ou expressément citée. A cela s’oppose le fait que ce soit le « sang » qui légitime la transmission du pouvoir royal et une multitude de coutumes qui ont valeurs de règes. En réalité, le concept de constitution monarchique est difficilement envisageable, car le roi est selon la coutume, le plus haut représentant des Hommes sur terre. Mais alors quelle place doit prendre la constitution, car elle aussi doit être au-dessus de tout. Tout d’abord une constitution

diversité : - La coutume - Les législations européennes : Essor, Mutation Des codifications nationales aux réglementations communautaires : - les codifications nationales - les réglementations communautaires L’élaboration du droit européen Droit : ensemble de règles qui régissent une société à un moment donné. On édicte des lois, on légifère. Justice : moyen de sanctionner des règles ( juges, tribunaux, preuves, faits) Sources du droit : loi, jurisprudence, coutumes, doctrine. Loi

dépendent. Dès la fin du XIème siècle, ces sujets cherchent à réduire leurs charges en se faisant exempter des mauvaises coutumes. En effet, au XIème siècle le mot coutume (consuetudo) appartient presque exclusivement au vocabulaire fiscal et il désigne les diverses taxes prélevées par les seigneurs sur leur seigneurie. Toujours à cette époque apparaît le terme mala consuetudo (mauvaise coutume) qui fait donc référence à des prestations exigées indûment. Profitant de l’essor économique, (nous sommes au

encore une fois, l’envoyé de Dieu. Néanmoins, les devoir du Roi ne reste que moraux, rien de plus. Ensuite viennent les barrières juridiques. Ce sont les lois fondamentales du Royaume qui ont été édictées par d’autres Rois ou sont validées par la coutume tels que les principes de masculinité, d’indisponibilité et d’inaliénabilité de la couronne, le Droit des autres pays, la franchise des villes, les différents privilèges du royaume, … Le Roi doit se plier totalement à ces diverses lois sinon il ne

 L'histoire de la codification avant le code civil : Il faut aller dans l'histoire de l'Ancien droit qui présente un paysage juridique morcelé. On a, dans l'ancien droit, une mosaïque de coutumes et lois. Rien ne fait songer à la codification dans ce paysage, car elle suppose un droit unifié, or, il n'y a aucune unité juridique en France. La France est le système des privilèges (privata leg : Loi privée) : Les statuts particuliers en fonction des individus. La loi n'est pas générale. Ex : le bourgeois

romain plonge ses racines dans la religion. Le droit est alors désigné par le terme : fas (=dire, ce qui est dit par les D. ). Ce premier droit est un droit exclusivement oral formé d usage propre aux groupes familiaux. La tradition ajoute à ces coutumes un certain nombre de loi attribuée au premier roi de Rome ( comme Romulus ). En réalité ces lois sont plus certainement des anciens principes coutumiers qui concernent la religion et la disciple familiale et qui ont été, à l’époque républicaine,

juges professionnels, à Rome, c’est l’individu lésé qui va diriger donc cette procédure tout en se soumettant à certaines règles. Les prétentions du plaideur doivent obligatoirement s’exprimer à travers une formule orale reconnue par l’usage et la coutume judiciaire, et il faut donc connaître les termes exacts de la formule pour se faire reconnaître son droit. Ex : S’il s’agit d’un propriétaire à qui on aurait volé son esclave, et qui voudrait donc le reprendre, il doit amener le voleur devant le juge

LejartTRAVAUX DIRIGÉSSÉANCE 5 :EXERCICE DE TD Commentez le document 3 : Ordonnance ou Établissement pour la réformation de la justice, Montils-lès-Tours, avril 1453, avant Pâques (DECRUSY, ISAMBERT, JOURDAN, Recueil général des anciennes lois françaises, t. 9 [1438-1461], p. 252-254). COMMENTAIRE A la fin du XVIIème siècle, l’économiste anglais Charles d’Avenant définissait la coutume par ces mots ‘ elle est la loi non écrite. Dont le peuple, même aux rois impose le respect ». Toutefois