La Règle Du Service Fait

que certaine règle ne sont pas adéquates avec lé croyances moeurs de notre société mais, n'empeche que le droit joue le role de véritable régulateur donc il faut en lui reconnaître ce mérite. VIVE LES APPRENTIS JURISTES.! VIVE LE DROIT.! 2/ Qu’est ce que la règle de droit ? La règle de droit ou droit objectif est « la norme juridiquement obligatoire, quelle que soit sa source (règle légale, coutumière)

juridique d’un acte résulte de son contenu. Un AAU comporte une règle de droit, ce qui permet de : - distinguer un acte juridique et un fait matériel de l’administration. L’administration édicte 2 catégories d’acte, ceux qui ont des effets de droit et ceux qui en sont dépourvus (circulaire). Par ailleurs, l’administration a aussi des faits matériels partagés entre ceux qui ont des conséquences juridiques ou non. - l’acte énonce une règle de droit : ° Il a un objet juridique, il est édicté dans le

Communauté Européenne est une cour suprême. Le tribunal de première instance est une juridiction de première instance. Au niveau national, c’est l’autorité de concurrence qui est en charge de faire respecter les lois DGCCRF (direction générale des services de la concurrence et de la répression des fraudes). La cour de cassation et le conseil d’état sont des cours suprêmes. La cour d’appel ; le tribunal de grande instance, le tribunal de commerce Dans un arrêt Hofner du 23 avril 1991, il a été définit

du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat), les personnes qui ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie de l’administration centrale de l’Etat, des services déconcentrés en dépendant ou des établissements publics de l’Etat. La définition du fonctionnaire ne peut être que relative car une personne est fonctionnaire que par rapport à un texte, au sens de. La définition du fonctionnaire proposée par le

et on va exiger que tout le monde paye cette rançon.) le roi ne peut demander une aide sans y avoir été préalablement autorisé par le parlement. On va essayer de violer ce principe. A partir de 1603 Jacques Ier Stuart commencer a violer cette règle, sans autorisation du parlement. Le roi va faire une dissolution du parlement si parlement n'est pas d'accord 1628 revioler ce principe, nouveau texte la pétition des droits. Mais va continuer a la violer. 1648 nouveau impôts sans autorisation

Dossier 1 : Étude du réseau 1.1 TRAVAIL À FAIRE Indiquer, en justifiant votre réponse, l’adresse du réseau principal de la mairie. Le masque est mentionné sous la forme CIDR / 20 (par exemple 172.30.16.1 /20) ce qui signifie que le masque utilisé fait 20 bits. On l’applique donc sur l’une des adresses du réseau principal. 172 1 1 1 1 172 1 1 1 1 1 1 1 1 30 30 1 1 1 1 réseau 1 0 1 0 1 0 1 1 16 16 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 0 0 0 0 L’adresse du réseau principal de la mairie est donc 172.30.16

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : Section 1 : La notion d'administration D'un point de vu juridique le therme d'administration est suceptible de revetir 2 sens : – sens actif = sens fonctionnel : C'est le fait d'administrer, c'est l'action qui consiste à remplir les taches administratives ex : Le maire dans une commune prend les principales decisions relatives à la vie de la commune – sens passif = sens organique : C'est l'ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics qui est

sommet de cet appareil est le ministère de la justice , on parle alors de service public de la justice. Section 1 : La puissance de juger. Paragraphe 1 : La justice et les pouvoirs législatifs. Le législateur édite une norme , c'est à dire une règle de droit , générale et abstraite. Cette norme est donc la loi , elle ne vise aucun cas particulier , elle s'applique à tous. Le juge , quant à lui , applique une règle de droit à un litige particulier afin de trancher celui-ci. Ces deux pouvoirs

extrait de “Du Contrat Social” de Jean Jacques Rousseau, publié en 1762. Au cours de son écrit, celui-ci traite de la philosophie politique présentant comment l’homme, passé de l’état de nature à l’état de société, peut instituer un ordre social au service de l'intérêt général. Rousseau crée en effet un Etat théorique dans lequel il entreprend une réorganisation des pouvoirs léguant la souveraineté au peuple. Dans le Livre I “Du Contrat Social”, celui-ci mène la recherche de “règles d’administration

Chapitre 1 : Le budget de l’Etat Jusque dans les années 50, le but de l’Etat était de faire marcher les services publics administratifs donc son budget correspondait à un simple document administratif comptable (recettes et dépenses). Ensuite ce fait se diversifie (ex. : objectif des politiques macroéconomique)  nécessité de chiffrer, d’avoir des supports économiques = budget devient un document de support à la politique du plus précis. Ex. : prendre une mesure fiscale Cette situation  l’ordonnance