La Responsabilité Disciplinaire Du Commissaire Aux Comptes

SOMMAIRE 01 - Préambule 02 - Nature d’une mission d’audit 03 - Nature d’une mission de commissariat aux comptes 04 - Examen limité 05 - Mission d’examen sur la base de procédures convenues 06 - Mission de compilation 07 - Référentiel comptable pour la présentation des états de synthèse 08 - Qualités

périodiques Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a adopté le présent guide des contrôles périodiques le 12 juillet 2012 (décision 2012-02). Ce guide a été élaboré après consultation de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. PRÉAMBULE Les contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes sont réalisés conformément aux principes directeurs figurant dans la décision 2009-02 du Haut Conseil du commissariat aux comptes. En application du principe 7 de la décision

d'audit 8 3 Les regles de conduite peu orthodoxes 8 4 La complaisance des institutions financieres 8 chapitre 2 :l'inefficacite des securités deja mise en place 9 i L'iNCOMPETENCE DES DIRIGEANT ET LA DEPENDANCE DES COMMISSAIRES…………. AUX COMPTES 9 1 Organes de direction 9 2 Organes de contrôle externe 9 II L'INEFFICACITE DU SYSTEME REGULATEUR 10 deuxieme partie :le RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE 11 CHAPITRE I : hARMONISATION DES REFERENTIELS ET

décret; « 2° Un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat; « 3° Un conseiller à la Cour de cassation désigné par le premier président de la Cour de cassation; « 4° Un conseiller maître à la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes; « 5° Un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneur; « 6° Le président du Conseil national de la comptabilité; « 7° Trois membres désignés, à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que

commentaires y afférents, élaborés par le Conseil National de l'Ordre des Experts Comptables, et constituant le référentiel pour les missions suivantes : - audit légal (commissariat aux comptes) ou contractuel, - travaux additionnels spécifiques au commissariat aux comptes, - missions connexes du commissaire aux comptes, - examen limité, - examen sur la base de procédures convenues, - compilation. Les normes expriment les directives de la Profession quant au comportement, dans l'exercice de la mission

Les missions de l'expert-comptable ………...………….. 8 III. . Recourir à un expert-comptable …………………….... 9 IV. L'intervention de l'expert-comptable ……………....... ..11 V. Les responsabilités de l'expert-comptable et les problèmes qui peuvent se produire  …………………………..….. . 13 Expert-comptable ou commissaire aux comptes ……... 15 Conclusion ………………………………………………… 17 Introduction Un expert comptable est un professionnel de la comptabilité (appelé la comptabilité aux Etats-Unis)

professionnels Pensions Procédure Responsabilité de la Puissance Publique Urbanisme CONCLUSION ANNEXES 100 A. ROUSSEAU La République Malgache, voici dix ans, complétant son appareil juridictionnel, se dotait d'une Cour Suprême. La loi du 19 juiDet 1961 réunissait dans un organisme unique, une Chambre Judi­ claire de cassation, une Chambre Administrative comprenant une section spécialisée dite des comptes qui se transformera quelques années plus tard en une Chambre des Comptes. Aujourd'hui, chacune de

périodiques Le Haut Conseil du commissariat aux comptes a adopté le présent guide des contrôles périodiques le 12 juillet 2012 (décision 2012-02). Ce guide a été élaboré après consultation de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. PRÉAMBULE Les contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes sont réalisés conformément aux principes directeurs figurant dans la décision 2009-02 du Haut Conseil du commissariat aux comptes. En application du principe 7 de la décision

INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LE COMMISSARIAT AUX APPORTS ET L’INTERVENTION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES DANS LES OPERATIONS DE FUSIONS Méthodologie d’approche et difficultés pratiques MEMOIRE PRESENTE POUR L’OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL D’EXPERT-COMPTABLE PAR M. ISSAM EL MAGUIRI MEMBRES DU JURY Président : M. ABDELWARET KABBAJ Expert Comptable DPLE Expert Comptable Membre du conseil national de l’OEC Directeur de recherche : M. FOUAD AKESBI Suffragants

Conférence de Monsieur Mion. Droit Public. Responsabilité de la puissance publique, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire. Plus ou moins sujette à erreur, l’administration et ses agents causent inévitablement des préjudices à l’occasion de leur activité juridique ou matérielle. Historiquement, l’évolution de la responsabilité de la puissance publique est allée vers une extension croissante. De l’irresponsabilité de l’administration perçue comme une émanation directe de la