La Responsabilité Disciplinaire Du Commissaire Aux Comptes

Il existe une hiérarchie des sources : L’application des IFRS, normes internationales émises par l’IASB (International Accounting Standard Board) est obligatoire pour les sociétés cotées en Bourse ou présentant des comptes consolidés. On trouve notamment : Le Code de Commerce (voir extraits en annexe) La loi du 24/07/1966 Le décret du 29/11/1983 C’est l’ANC (Autorité des normes comptables) qui Est à la fois l’organe de décision en matière de Comptabilité

raisons. La première raison tient au fait que la stabilité et la prospérité du monde économique reposent sur une sécurité financière qu’il convient d’organiser. La seconde raison tient à la qualité de l’information comptable et à la qualité de commissaire aux comptes . La chute importante de la confiance qui fut renforcée par les récents scandales financiers ( Enron, Xérox, Worlcom, Pamelate,…) a suscité de grandes inquiétudes au sujet du bon fonctionnement du système capitaliste et, a contribué à relancer

une école de notariat reconnue par l'Etat français. Article 9 : Nul ne sera admis à l'inscription du stage auprès d'un notaire du Maroc s'il ne justifie qu'il est âgé de dix-sept ans accomplis et si sa candidature n'est agréée par le procureur commissaire du gouvernement. 2 L'inscription est faite sur un registre spécial tenu au secrétariat-greffe du tribunal de première instance du lieu où s'affecte le stage. L'accomplissement effectif du stage est surveillé par le parquet. Article 10 :

au respect, par ses clients, de la législation en vigueur en la matière en s'entourant des précautions nécessaires pour éviter de se trouver dans une situation de complicité qui altérerait son impartialité et son indépendance et engagerait sa responsabilité. Art 6. - Les membres de l'ordre sont tenus d'observer le secret professionnel dans l'exercice de leur profession. Ils sont, toutefois, déliés du secret professionnel dans les cas prévus par les lois et règlements en vigueur et notamment :

DU ROLE ET DES MISSIONS DU COMMISSAIRE AUX COMPTES Alors que la mission des commissaires aux comptes était naguère confinée essentiellement dans le secteur public et quelques SPA du secteur privé, celle-ce s’est largement répandue à la faveur de la loi de finances complémentaire pour 2005. En effet, le plan d’action de cette catégorie de professionnels s'est étendue aux Sarl et aux Eurl pour les comptes clos depuis le 31/12/2006. D’après Jean-Guy DEGOS l’invention de la relation bijective

de l’environnement informatique). [...] [...] - responsabilité de l’auditeur. Surtout d’ordre moral dans la réalisation de sa mission. Lebon fonctionnement d’un service d’audit repose sur ses qualités intrinsèques (compétences) et sur la perception qu’en ont les audités (recommandations ± acceptées). S’ajoute pour un auditeur externe : responsabilité disciplinaire (dépend d’un corps disciplinaire : Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes) civile (induite par le lien contractuel entre l’auditeur

comptable Il existe une hirarchie des sources Lapplication des IFRS, normes internationales mises par lIASB (International Accounting Standard Board) est obligatoire pour les socits cotes en Bourse ou prsentant des comptes consolids. On trouve notamment Le Code de Commerce (voir extraits en annexe) La loi du 24/07/1966 Le dcret du 29/11/1983 Cest lANC (Autorit des normes comptables) qui Est la fois lorgane de dcision en matire de Comptabilit et lorgane

décisions générales, individuelles, ou des sanctions"[8]. Dans le cas de la Commission bancaire, les pouvoirs qui lui sont reconnus par la loi dans le cadre de ses missions de régulation du secteur bancaire et financier, et dont rend parfaitement compte cette notion de monitoring, sont de deux sortes : des pouvoirs d'investigation et de contrôle ; des pouvoirs de sanction. A - Les pouvoirs d'investigation et de contrôle L'ordonnance de 2003 relative à la monnaie et au crédit modifiée et

au nom de Sa Majesté le Roi. Ils sont consignés sur un registre spécial et revêtus de la formule exécutoire. Les jugements doivent être rédigés avant leur prononcé.Une copie de ces jugements est délivrée aux intéressés, dans un délai de 10 jours à compter de la date du prononcé. Lorsqu’un jugement est rendu en présence des parties, mention en est faite dans le procès-verbal de l’audience. C. CHAMBRES CIVILE, IMMOBILIERE, SOCIALE ET PENALE 1. LES TRIBUNAUX SOCIAUX DE PREMIERE INSTANCE Ils sont divisés

1 Qualité de l’information comptable et financière et responsabilité pénale des auditeurs en France et aux États-Unis1 Un même enjeu en France et aux États-Unis à deux périodes différentes Audrey COUTURIER Ancienne étudiante du Master 2 droit pénal financier promotion 2010 La qualité des informations financières et comptables : un enjeu primordial. 1. « La crise financière a renforcé la pression exercée sur les auditeurs légaux pris souvent entre le marteau et l’enclume, écartelés entre