La Reglementation Bancaire International

FINANCE & VOUS Numéro 7 – Mai 2012 La Newsletter électronique gratuite des décideurs financiers tunisiens www.aiefbt.org ENTRE MYThE ET RÉALITÉ Actualités Perspectives Alternative Finance Internationales Tunisienne Évènement La consolidation du secteur bancaire tunisien Ridha MEFTAh Manager Ernst & Young Tunisie Services Financiers page 27 Seminar : pratiques le cas de la région Options de change, & perspectives MENA pourquoi le marché au service de Par Rami ABDELKAFI et Salim REFAS

d’une telle segmentation nécessite d’avoir des renseignements qualitatifs et quantitatifs tel que le chiffre d’affaire consolidé pour les groupes d’intérêt économique ou uniquement le chiffre d’affaire individuel. L’enjeu d’implémentation de la réglementation bâloise nécessite un assainissement des entrepôts de données de la clientèle pour permettre la distinction entre différents segments ainsi que la mise en place d’une centrale de bilan pour l’ensemble de la clientèle. La contrainte qui se pose

une pérennité du système bancaire en travaillant sur 3 domaines, ce qui a conduit les banques à adopter de nouveaux comportements. A- Les ratios de solvabilités Nous avons déjà analysé la principale cause de la fragilité des banques, à savoir la transformation de dépôts liquides en prêts illiquides. Un premier volet de l'intervention publique vise donc à limiter a priori cette transformation et par là même le risque de faillite des banques. C'est le rôle de la réglementation prudentielle qui oblige

Droit bancaire : Introduction : Le droit bancaire est une branche du droit commercial dont l’objet est l’étude non seulement des acteurs mais encore de certaines activités. Le rattachement du droit bancaire au droit commercial se justifie au travers de l’article 462 du code du commerce devenu article L110-1 du même code L veut dire Loi R veut dire règlement, ça peut être un décret ou un arrêté Les premiers banquiers furent des particuliers et de nos jours ce sont des personnes morales qui

Sujet n° 14 : Qu’entend-on par « risque systémique » et pourquoi ce risque est-il d’une grave portée pour l’équilibre économique ? Introduction : Les établissements bancaires sont des entités constituées d’Hommes et de Femmes qui mobilisent des moyens pour satisfaire un service et dégager un profit, tout en étant autonomes dans leurs décisions. Ainsi, elles sont des entreprises à part entière confrontée à la concurrence et aux mêmes nécessités : le développement, la rentabilité et la pérennité

Droit bancaire Introduction: - Objet du droit bancaire: Le droit bancaire peut se définir par son objet et à cet égard on peut dire que c'est l'ensemble des règles concernant les opérations de Banque et ceux qui les accomplissent à titre professionnel. On peut dire donc que c'est un droit professionnel des plus anciens, c'est aussi une branche du droit commercial. Il est à la fois le droit des opérations de banques et celui des professionnels du commerce de banque. - Définition d'une opération

Comité de Bâle sur le contrôle bancaire Réponse du Comité de Bâle à la crise financière : Rapport au Groupe des Vingt Octobre 2010 Pour obtenir des exemplaires de nos publications, s’adresser à : Banque des Règlements Internationaux Communication CH-4002 Bâle (Suisse) Mél. : publications@bis.org Fax : +41 61 280 9100 ou +41 61 280 8100 Le présent document est publié sur le site web de la BRI (www.bis.org). © Banque des Règlements Internationaux, 2010. Tous droits réservés. De courts

CHAPITRE CINQ Bâle II : Des bonnes pratiques bancaire A. Notation, évaluation, crédit             Les systèmes d’évaluation des risques de crédit et les mécanismes de contrôle à l’œuvre au sein des banques dévoilent des fragilités structurelles persistantes, consubstantielles à l’organisation, à la culture et au management en place. Sur ce parcours, beaucoup reste à faire car les dispositifs d’évaluation du risque de crédit sont au mieux rudimentaires, au pire, inexistants. Les tentatives

personnes qui ont contribué de près ou de loin à la réalisation de ce travail. LISTE DES ABREVIATIONS - AICA : Association Internationale des services de Contrôle de Assurances AMLO : Anti-Money Laundering Officers BCCI : Banque de Crédit Et de Commerce International BDL : Banque de Développement Locale BM : Banque Mondiale BRI : Banque des Règlements Internationaux CDD : Custmer Due Diligence CHIPS : Chambers Of Compensation Of Interbank Payement Sytems CNES : Conseil National Economique et

loi, le gouvernement peut légiférer par voie d’ordonnance, il doit être habilité par le parlement qui ensuite ratifie les ordonnances prises. → Décrets → Arrêtés : Ministériels, préfectoraux, municipaux (du plus au moins important) → Traités internationaux : ils doivent être ratifiés. → Coutumes et usages : Texte de valeur quasi législatif qui s’apparente à la tradition et peut contre dire le code civil. → Jurisprudence et doctrine : interprétation de la loi faite par les tribunaux. La doctrine