La Reddition Des Comptes En Finances Publiques

aux dispositions du Droit commercial, les entreprises publiques, parapubliques, d’économie mixte, les coopératives et, plus généralement, les entités produisant des biens et des services marchands ou non marchands, dans la mesure où elles exercent, dans un but lucratif ou non, des activités économiques à titre principal ou accessoire qui se fondent sur des actes répétitifs, à l’exception de celles soumises aux règles de la comptabilité publique »[4]. Cet article exclu de ce fait les projets de développement

Internationale de Finances Publiques Association pour la Fondation Internationale de Finances Publiques Section FONDAFIP Maroc LA CONSOLIDATION DES COMPTES PUBLICS AU MAROC : UN LEVIER DE COHÉRENCE DES FINANCES PUBLIQUES ET D’OPTIMISATION DES POLITIQUES PUBLIQUES RAPPORT FONDAFIP Association pour la Fondation Internationale de Finances Publiques – Section FONDAFIP Maroc Mail : contact.maroc@fondafip.org Site web: www.fondafip.org 2 LA CONSOLIDATION DES COMPTES PUBLICS AU MAROC

d’outils informatiques limités et non intégrés ) 5 Objectifs de la réforme Transparence Modernisation Responsabilisation Information claire et axée sur les résultats Renforcement des capacités de prévision et d’analyse au sein du Ministère des Finances Amélioration de la présentation des documents budgétaires 6 Structure du projet MSB Composante 1 : Budgétisation Rénovation du circuit de la dépense Renforcement de la capacité d’évaluation du MDF Composante 2 : Système d’information

informatiques limités et non intégrés ) 5 Objectifs de la réforme Transparence Modernisation Responsabilisation Information claire et axée sur les résultats Renforcement des capacités de prévision et d’analyse au sein du Ministère des Finances Amélioration de la présentation des documents budgétaires 6 Structure du projet MSB Composante 1 : Budgétisation Rénovation du circuit de la dépense Renforcement de la capacité d’évaluation du MDF Composante 2 : Système d’information

23 novembre 2005 établissant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif désigné sous le sigle CSCCA Journal Le Moniteur No. 24 du 10 mars 2006, pp. 1-18 Préambule Titre I : Dispositions générales et attributions de la CSCCA [1-5] Chapitre 1 : Dispositions générales [1-4-1] Chapitre 2 : Des attributions de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) [5] Titre II : Dispositions organiques [6] Titre

tgr | La Trésorerie Générale du Royaume constitue l’une des administrations les plus importantes du Ministère des Finances et de la Privatisation et à travers laquelle transite l’ensemble des flux financiers et comptables de l’Etat et des collectivités locales. Elle est également au centre d’un maillage institutionnel constitué d’administrations publiques, d’établissements publics, de collectivités locales et d’autres grandes institutions financières tous concernés par la gestion des deniers

Microsoft Word - 61. La gestion axée sur les résultats dans l’administration publique marocaine - Quels apports ?.docxRevue Internationale du Chercheur www.revuechercheur.com Volume 2 : Numéro 3 Revue Internationale du Chercheur www.revuechercheur.com Page 1680 La gestion axée sur les résultats dans l’administration publique marocaine : Quels apports ? Results-based management in Moroccan public

domination de ses tyrans , qui avaient justement tenu les rênes du pouvoir durant un demi siècle. La chute de la tyrannie eu lieu en 510 av. JC. Les formes de domination personnelle seront discréditées pour longtemps, que d’ailleurs Périclès va tenir compte durant toute sa carrière politique. Ce changement avait d’abord eu lieu avec les réformes de Clisthène en 508/507 av. JC avec la réorganisation politique de la cité. Périclès a mené sa carrière politique à Athènes pendant un peu plus de trente ans

Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique est chargée d’assurer l’exécution des dépenses de l’Etat, au niveau central et déconcentré, et de comptabiliser les dépenses et recettes exécutées, en vue de justifier l’emploi des deniers publics auprès de la Cour des Comptes (contrôle juridictionnel) et de la représentation nationale (contrôle parlementaire). A ce titre, le Trésorier Général est le Directeur Général du Trésor et de la Comptabilité Publique. Il doit veiller au respect des textes relatifs

978-2-550-51552-4 (PDF) © Gouvernement du Québec, 2007 Québec, le 29 novembre 2007 Monsieur Jean Houde Sous-ministre des Finances 12, rue St-Louis Québec (Québec) G1R 5L3 Monsieur Renaud Lachance, CA Vérificateur général du Québec 750, boulevard Charest Est, Bureau 300 Québec (Québec) G1K 9J6 Messieurs, Lors du discours sur le budget 2007-2008 prononcé en mai 2007, la ministre des Finances annonçait la mise sur pied du « Groupe de travail sur la comptabilité du gouvernement » afin de proposer une réforme