La Reconnaissance Des Etats En Droit International

4 Contexte International et Européen : L’état : La question du Kosovo Le statut du Kosovo est la grande question du droit international public du XXIème siècle. En effet le cas exceptionnel que représente cette ancienne province de la Serbie fait débat au sein de la communauté internationale. Depuis la fin des opérations de l’OTAN, lors de la guerre du Kosovo, le statut du Kosovo restait en suspens. L’instauration d’une tutelle de différents programmes internationaux n’y a rien

Travail de la séance "Le recours individuel est-il nécessaire pour la protection efficace des droits de l'homme?" Dans l’affaire David Pacifico, Lord Palmerston, Premier ministre britannique, dans une célèbre allocution déclare : « As the Roman, in days of old, held himself free from indignity, when he could say, Civis Romanus sum [I am a Roman citizen], so also a British subject, in whatever land he may be, shall feel confident that the watchful eye and the strong arm of England will protect

A PROPOS DES ARTICLES 14 et 15 DU CODE CIVIL ET DE L’EXEQUATUR ET DES JUGEMENTS ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS L’Etat du droit en 2011 Certains détracteurs des dispositions nationalistes de notre droit civil répandent la rumeur que le privilège de juridiction relevant des articles 14 et 15 du Code Civil est tombé en désuétude et qu’il ne fait plus partie du droit positif. Or il n’en est rien. La jurisprudence Prieur1, ne fait que requalifier ce titre de compétence exclusif en compétence facultative

DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE Le principe de Primauté et le juge national Le principe de primauté du droit de L’Union européenne a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964 : « Il [en] résulte (...) qu’issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel). La Cour

compte des droits de l’homme a t’elle conditionné et même bousculé le droit international classique ? « Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination. » Article 7 de la déclaration universelle des droits de l’homme. Avant la prise en compte des droits de l’homme, le droit international dit classique

Top of Form 1 && L’état souverain doit’ il avoir peur du droit international Introduction Selon Hobbes : « un État souverain ne saurait se voir imposer à un droit supérieur ». La souveraineté est un facteur d’équité entre les États. Ils ont intérêt à ce que leurs droits soient respectés. Le phénomène historique, sociologique et politique que constitue l’État est traditionnellement défini en droit par trois éléments fondamentaux que sont : le territoire, la population et un pouvoir politique

peuple arménien est victime d’un génocide alors que de tels actes (mais de moindre ampleurs) avaient déjà été perpétrés à la fin du XIXème siècle par l’empire ottoman. Ce crime contre l’humanité sera reconnu pour la première fois par un document international en 1986 avec le rapport Whitaker de l’ONU. En 1918, une République arménienne est proclamée puis est rattachée à l’URSS en 1920. En 1936, elle devient une république socialiste soviétique à part entière. Enfin, l’Arménie proclamera son indépendance

AIDE-MEMOIRE DROIT CIVIL MASTER 2 RECHERCHE DROIT PRIVE CHAPITRE 1 : UN DROIT DES CONTRATS INSPIRE DES PRINCIPES D’UNIDROIT : LE GAGE D’UNE SECURITE JURIDIQUE DANS LES RAPPORTS CONTRACTUELS La particularité de l’avant projet OHADA portant sur le droit des contrats est que le modèle dont il s’inspire est le produit d’un consensus atteint au sein d’un groupe de juristes experts en provenance des différentes régions du monde. Par conséquent on qualifie les principes d’UNIDROIT d’œuvre privée. La

D'avout, publié chez économica, édition 2013 Pierre Mayer et Vincent Heuzé, précis chez Montchréstien, édition 2014 Précis Dalloz, Pascal de Vareilles-Sommières INTRODUCTION Le droit international privé paraît assez complexe à cause de la méthodologie. C'est pour cela que certains auteurs présentent cette matière comme un droit pas comme les autres. Il y a de plus une difficulté d'accès à la matière qui résulte de la dispersion de ses sources. Cependant, cette matière est devenue une discipline incontournable

La Charte des droits fondamentaux: un texte ESSENTIEL pour les droits sociaux et syndicaux I. Introduction: une charte essentielle pour tous les travailleurs européens II. Contexte historique: comment la Charte a-t-elle été élaborée ? III. Les limites de la Charte: qu’est-ce que la CES n’est pas parvenue à obtenir ? IV. Qu’est-ce que la Charte peut m’offrir, en tant que travailleur européen ? V. Une Charte juridiquement contraignante La Charte des droits fondamentaux revêt une