La Reconnaissance Des Etats En Droit International

RELATIONS INTERNATIONALES INTRODUCTION 1 : Vision générale des relations internationales L’interdépendance des Etats Les relations internationales sont de plus en plus présentes dans notre quotidien. Avec la mondialisation, le monde devient de plus en plus interdépendant : il s’agit de l’interdépendance structurelle. Exemples : dans le domaine économique et financier : la crise En 2007, on disait que les finances européennes, françaises a fortiori ne seraient pas touchées par cette

À p. début années 1990, relations internationales marquées par essor conflits d’un nouveau type (intra-étatiques, hors sol… irréguliers) nécessitant nouvelles réponses & nouveaux outils pour assurer sécurité internationale.En 1994-95, K. Annan, alors secrétaire général adjoint aux opérations

ONG Ce terme d’ONG est utilisé par l’Onu est cela pour distinguer les structures issues de la société civile de celles issues des Etats. On parle donc d’ONG pour des structures internationales qui ne relèvent pas structurellement d’un gouvernement. Elles sont définis par le conseil économique et social de l’Onu : « Est ONG toute organisation dont la constitution ne résulte pas d’un accord intergouvernemental, y compris les organisations qui acceptent les membres désignés par les autorités gouvernementales

Devoir maison de droit international publicA partir de 1915 le Danemark a engagé de manière successive des démarches visant à la reconnaissance de l’extension de sa souveraineté sur le Groenland. Sollicitant la reconnaissance des pays ayant un intérêt sur le territoire, le Danemark avait fini par demander celle du gouvernement norvégien en juillet 1919, demande qui avait abouti à une déclaration : « J’ai dit aujourd’hui au ministre de Danemark que le gouvernement norvégien ne ferait pas de difficultés

Texte original 0.193.501 Statut de la Cour internationale de Justice du 26 juin 1945 Approuvé par l'Assemblée fédérale le 12 mars 19481 Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 28 juillet 1948 Entré en vigueur pour la Suisse le 28 juillet 1948 (Etat le 25 janvier 2012) Art. 1 La Cour internationale de Justice instituée par la Charte des Nations Unies2 comme organe judiciaire principal de l’Organisation sera constituée et fonctionnera conformément aux dispositions du présent Statut. Chapitre

Unies règlent(1) leurs différends internationaux(2) par des moyens pacifiques(3), de telle manière que la paix et la sécurité internationales(4) ne soient pas mises en danger(5). 1) Règlent : Les Membres de l’Organisation des Nations Unies trouvent des moyens entre eux pour résoudre leurs différends internationaux par le biais d’un vote ou de procédures juridiques. 2) Différends internationaux : Problématiques qui touchent un ou plusieurs états sur le plan du territoire, du gouvernement

L’influence du droit international dans la formulation des droits de nationalité Professeur Blaise Sary Ngoy I.Introduction La nationalité est un lien social et juridique entre un individu et un Etat. Mitja Zagar de l’université Ljubljana (Slovenie) la définit comme une relation particulière entre un individu doté d’un statut spécifique et un Etat qui octroie et reconnaît ce statut. C’est un lien qui s’apparente à un contrat établissant des droits, des obligations et des devoirs réciproques

d'un besoin de vie collective I. LA NOTION D'ETAT : C'est une personne morale de droit public Personne Morale : Entité abstraite Entité permanente : au delà des gouvernements… De droit public : Régi par des règles différentes de celles qui sont applicables aux personnes privées Soumis à un régime dérogatoire au droit commun Appliquant des prérogatives exorbitantes Etat et Nation Il n'y

Le statut juridique international de l'Etat. En DI, L'Etat est une entité abstraite donc ce qui se passe à l'intérieur de la France n'intéresse pas en principe les relations internationales. Un statut abstrait est accordé à l'Etat par les relations internationales. Un statut lui est applicable même indépendamment de toute reconnaissance, c'est la statut originaire. Des règles exigent des autres Etats le respect et de ce point du vue l'Etat dispose d'un statut privilégié par rapport aux organismes

Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme sur le droit de l’arbitrage Acte adopté le 11 mars 1999 et paru au JO OHADA n°08 du 15 mai 1999 Index [NB - les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • • • • • • • • • • • • • Application de l’Acte uniforme : 34 et 35 Arbitrabilité d’un litige : 1, 2 Arbitre : - amiable composition : 15 - décès : 8 - démission : 8 - dessaisissement : 22 - droits civils : 6 - durée de la mission : 12 - incapacité :