La Recevabilité Des Demandes Aux Prudhommes

dobliger et de sobliger, si elle nen est dclare incapable par cette loi. Article 4 Le mineur et lincapable, qui ont contract sans lautorisation de leur pre, tuteur ou curateur, ne sont pas obligs raison des engagements pris par eux, et peuvent en demander la rescision dans les conditions tablies par le prsent dahir. Cependant, ces obligations peuvent tre valides par lapprobation donne par le pre, tuteur ou curateur, lacte accompli par le mineur ou lincapable. Cette approbation doit tre donne en la

info ou de stressions sur les IJ . on songe ainsi aux interventions intempestives de membre ou suspecte qui nuisent au bon déroulement de l'instance spécialement en matière pénale . abstention suspecte : certains service de l'état résiste à la demande d'un juge ; B ) LES ATTEINTES ADMISSIBLES Il y a une collabo entre le judiciaire et l'exécutif ( applique les décisions de justice ) . mais dans un état de droit il peut arrivé que des obstacles soit opposé aux décisions de justice ; l'exécutif

accord, L2222_5 CT. C- Le droit de saisine des syndicats Clause obligatoire. La loi du 4 mai 2004 a institué un droit de saisine au profit des syndicats. Il s’agit de l’obligation faite aux organisations patronales d’employeurs de répondre aux demandes de négociations formulées par les syndicats des salariés. C’est le droit de se tourner vers une organisation patronale. La loi la prévoit seulement en matière de négociation et non pas en matière de conclusion. En pratique les modalités d’exercice

de netteté et de force l’action que l’on envisage de mener pour raisonner de manière personnelle, ainsi exercer son jugement sur un problème qu’on aura pris soin de poser pour s’en étonner puisqu’il déborde le sens commun. Un effort total donc qui demande rigueur, constance, persévérance et humilité, par voie de conséquence apprentissage de quelques méthodes afin d’oser mêler sa voix à la voix imposée par un libellé de sujet : « pour atteindre un objectif élevé, beaucoup de détours sont nécessaires

le Nord et le Pas-de-Calais. Avec 326 hab.km-2, elle compte parmi les régions d'Europe les plus densément peuplées. De plus elle fait partie aujourd’hui des régions françaises actuelles les plus actives sur le plan économique. On peut dès lors se demander quelles sont les forces et faiblesses de la région et quelles en sont leurs causes et conséquences. Ainsi nous étudierons tout d’abord sa position au sein de l’Euro région, nous nous intéresserons par la suite aux infrastructures, puis à son économie