La Recevabilité Des Demandes Aux Prudhommes

idéologique est considérée comme excessive. On a une première réforme le 27 novembre 1790 qui crée le tribunal de cassation. Au consulat on a crée les tribunaux administratif et le conseil d’Etat et à l’empire on a crée les cours d’appel, le conseil des prudhommes, la profession d’avocat est rétablie et l’empire à considérablement fait avancer les réformes. En 1810-1958, on assiste à une certaine stabilité des institutions, on assiste à la création de nombreuses juridictions spécialisées, on crée une

fondamentale du double degré de juridiction le justiciable a le droit à ce qu’une affaire soit jugée une 2nde fois, (système pyramidale 1er degré) si pas satisfait de la décision des 1ers juges et 1er degré ou si 1ers juges ont débouté de votre demande droit d’exercer une voie de recours l’appel, donc on fait appel de la décision des 1ers juges ou on interjeté l’appel de la décision de 1ère instance mécanisme de voie de recours = justiciable exerce un recours (cf. infra la matière pénale de la

progressivement supprimé. Les juges sont à nouveau nommés par le pouvoir en place. Les tribunaux d’appel deviennent les Cours d’Appel tandis que les tribunaux de Cassation deviennent les Cours de Cassation. Le 18 mars 1806 on met en place des Conseils de prudhomme dont le rôle constitue à statuer dans les litiges individuels entre salariés et employeurs. Le 21 avril 1810 concerne l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. La période de 1810 à 1958 C’est une période de

progressivement supprimé. Les juges sont à nouveau nommés par le pouvoir en place. Les tribunaux d’appel deviennent les Cours d’Appel tandis que les tribunaux de Cassation deviennent les Cours de Cassation. Le 18 mars 1806 on met en place des Conseils de prudhomme dont le rôle constitue à statuer dans les litiges individuels entre salariés et employeurs. Le 21 avril 1810 concerne l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la justice. La période de 1810 à 1958 C’est une période de stabilité

payée par les étrangers. Tout étranger peut plaider devant une juridiction française dans la limite de notre droit international en matière de compétences judiciaires. On peut se demander si la diversité des juridictions nationales dont les compétences varient en fonction de la nature du litige et du nombre de la demande, respecte vraiment l’égalité devant la justice. Il n’y a pas vraiment rupture d’égalité car c’est la nature du contentieux et non la qualité du plaideur qui peut déterminer la compétence

publication. {text:soft-page-break} La loi : La loi n’a pas d’effet rétroactif, une exception cependant : la loi pénale plus douce qui peut se faire en faveur des citoyens. Toutes personnes poursuivies devant le tribunal correctionnel pourront demander l’application de la loi pénale plus douce puisqu’elle est applicable. L’application de la loi se fait sur l’ensemble du territoire, tous le monde doit s’y soumettre quelque soit leur statuts personnel, leurs coutumes, … Cette règle ne coupe à aucune

(les charges). Tous les ans le budget se trouve voter au parlement, il porte le nom de « loi de finance ». A ces recettes initiales s’ajoutent les emprunts. La fiscalité obéit a des principes rigoureux ainsi en France le gouvernement ne peut pas demander au parlement de fixer un impôt si la loi ne l’a pas prévu. Toute la procédure fiscale est prévue par la loi, dans l’hypothèse d’un contentieux le contribuable peut saisir le juge de l’impôt qui pourra annuler le redressement fiscal illégal. Le

civile : art 1351 du code civil). Une décision de justice n’a d’autorité définitivement acquise que relativement à l’affaire qui a été jugée et même définitivement acquise l’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle au renouvellement d’une demande ayant un autre objet par les même parties. _La force exécutoire, toute décision de justice a une force exécutoire, c’est l’ordre donné au partie d’obéir à la décision formulée par la juridiction et cet ordre est toujours assortie d’une menace implicite

…). Elle réforme aussi la carte judiciaire (la carte n’est plus actualisée depuis 1958, il y a eu des mouvements de populations > certains tribunaux sont surchargés). Un tribunal de grande instance par département est instauré. De plus, cette loi demande la création de pôles d’instructions pour qu’un juge d’instruction ne se retrouve pas seul. Section 2 : les sources législatives et réglementaires des institutions juridictionnelles. La plupart de ces sources sont des codes : * Le CDJ :

travail que cette notion est utilisée ne serait-ce que pour une raison majeure : c’est cette notion de différend qui définit la compétence d’une juridiction majeure en droit du travail : la juridiction prud’homale Art L1411-1 CT : le conseil des prudhommes règle les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail. Cette terminologie semble équivalente à celle de litige dans une première approche. Mais si c’est vrai d’un pt de vue technique, la sémantique est importante. En