La Recevabilité Des Demandes Aux Prudhommes

période qui commence avec la demande introductive d’instance et qui s’achève avec le jugement ou par le jeu d’autres modes d’extinction de l’instance comme par exemple, la péremption ou le désistement d’instance (renoncer). C’est la phase judiciaire du procès au cours de laquelle les parties seront amenées à accomplir divers actes de procédure dans les délais imposés jusqu’à la résolution du litige par le juge. * Le premier acte est la demande initiale, une demande introductive d’instance qui

quotidien. 1) Dans le langage. • • Le terme " droit" présent dans beaucoup d'expression, il apparait tôt dans le langage des enfants " tu n'as pas le droit !". Expressions : "être dans son bon droit", "de quel droit fais tu ?", "faire droit à une demande". Adjectif "droit" = rectiligne, aligné différent de tordu Une personne = une personne franche On dit "raide comme la justice" Regula : planche avec laquelle on traçait des lignes droites. ↓ règles 2) Dans les signes du droit. • • • • • Sur la route

lois s’apprécie par rapport à la constitution. Si elle empiète sur le domaine réglementaire, elle sera inconstitutionnelle. Jusqu’à 2008 n’existait que le contrôle a priori devant le Conseil constitutionnel. Ce contrôle n’est pas automatique, une demande doit être déposée. Depuis 2008 et surtout 2010 dans son application existe la QPC. III. Les ordonnances Texte de même valeur et dans les mêmes domaines que la loi bien qu’elle émane de l’exécutif. Exemple : Ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé

période de l’Empire et furent accentué les réformes … C’est sous l’empire que le tribunal de cassation devint cour de cassation et que furent crées les juridictions spécialisé dans les litiges de contrat de travail que l’on appelle les conseils de prudhomme (18 mars 1810). L’essentiel des tribunaux ou cour d’aujourd’hui furent créés à cette période. 2. La stabilité des institutions (1810 1958) : La loi du 20 avril 1810 devait constituer la charte de l’organisation judiciaire durant tout le 19ème

reconnaître exactement la même possibilité, de plus cette action en défense de l'I collectif de la profession correspond à un attribut de la personnalité morale du syndicat: cette action n'est pas seulement réservée aux syndicats représentatifs. La recevabilité de cette action suppose qu'un intérêt professionnel spécifique soit lésé. L' intérêt collectif de la profession ne se confond pas avec l'IG qui est, lui, défendu par le MP. Cela étant, l'action syndicale est recevable si, sont en jeu à la fois

civiles Les litiges sont réglés à l’amiable ou judiciairement (par les médiateur de la république, avec des fonds d’indemnisation,…). Si le règlement à l’amiable est impossible, il y saisi d’une juridiction et une action en justice. On peut se demander quel tribunal sera compétent pour juger telle ou telle affaire : -    la compétence rationae materiae (la compétence matérielle) -    la compétence rationae loci (le lieu où se trouve le tribunal) Le tribunal géographiquement compétent est le

contribu-tion, leur soutien et leur implication totale. SOMMAIRE INTRODUCTION P 5 I. TECHNIQUE DE NOTATION P 8 Chapitre Introductif P 8 Chapitre I : Procédure de notation et échelles des notes P 9 Section 1 : Procédure de notation P 9 1) Demande de notation P 9 2) Etude de la notation P 12 3) Attribution de la note P 14 4) Suivi de la notation P 17 Section 2 : Les échelles de notes P 20 1) L'échelle de notes à long terme P 20 2) L'échelle de notes à court terme P 21 3) L'échelle

pour connaître le nombre de bénéficiaires sur l'ensemble du département. • Téléalarme Elle permet, par la simple pression d’un bouton sur un appareil (médaillon, montre, ...) de signaler à une centrale d’écoute une défaillance, un accident ou toute demande d’aide d’urgence. 35 communes ont adopté un système de téléalarme. Le Conseil général verse aux communes une participation aux frais d'abonnement pour les personnes âgées non imposables. De plus, il finance le fonctionnement de la centrale d'écoute

naître certaines obligations concernant l’apparence : -il doit être imberbe (doit se raser la barbe) -astreint de porter certains vêtements -le clerc ordonné dans les ordres majeurs n’a pas le droit de se marier (un homme marié peut très bien demande à être ordonné clerc mais devra s’engager à rompre toutes relations conjugales) -observer un certain niveau de pauvreté Ces obligations ont cependant des privilèges : -exemption fiscale pour tous les clercs par Constantin -le privilège du for

des syndicats etc. Les représentants de l’état sont ici pour essayer de trouver des points d’accord. Mais n’est pas un contrat car oui, il est négocié mais si on imagine qu’un accord est trouvé, rien n’empêche à l’auteur de l’acte de refuser les demandes ? Hormis la paix sociale rien. En droit, rien ne l’empêche. L’auteur de l’acte reste bien une personne qui vient imposer une norme à d’autres personnes. Cet acte n’a pas vocation à régir des relations entre deux parties s’imposent à des personnes