La Recevabilité Des Demandes Aux Prudhommes

plaideur. L’intérêt doit exister mais doit être actuel, légitime et personnel. L’intérêt doit être au présent, au moment de la demande, ni dépassé par le temps, ni futur. Il doit être légitime (vendeur de cannabis pas payé ne peut pas porter plainte, ce n’est pas légitime…). Et il doit être personnel dans le sens ou on doit être concerné directement par l’action en justice, la demande. Précision : la notion de qualité pour agir permet de définir qui peut agir, mais il se peut que cette personne ne puisse

salarié, mais seulement pendant un court délai, fixé par la loi ; - passé ce délai, le reçu pour solde de tout compte comporte à l'égard de l'employeur un effet libératoire définitif : le salarié ne peut plus élever de contestation ou former de demande complémentaire à propos des rémunérations et indemnités envisagées lors de l'établissement du reçu. L'action de l'employeur en remboursement d'un trop-perçu par le salarié reste en revanche ouverte sans limitation de durée ; - le reçu dénoncé ou

Droit & règlement des litiges Introduction : Un litige : def ? Ex : le salarié demande une augmentation, l’employeur refuse = un différend, un conflit, une opposition d’intérêt. Ex : le salarié est en dessous du SMIC et demande une augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime)

qu'il doit attendre de l'autre, grace à cela le juge peut rendre sa décision. La procédure permet que les prétentions et défenses de chaques parties soient présentées de manières claires et précises de sorte à ce que le juge sache ce qui lui est demandé. La procédure est une très bonne garantie contre l'arbitraire du juge : il ne peut pas faire ce qu'il veut pour rendre sa décision. La procédure à toujours eu une mauvaise réputation au sein des juristes. On passe d'un droit formaliste et technique

été déclaré conforme à la C. par une décision du conseil constitutionnel. La question ne doit pas être dépourvu de caractère sérieux ; ca signifie qu’il ne doit pas s’agir d’un moyen de fantaisie ou dilatoire. La juridiction va se prononcé sur la recevabilité de la QPC, alors elle doit sursoir a statuer si elle considère que la QPC est recevable jusqu’à la transmission à la juridiction qui va prendre le relais cour de cassation ou conseil constitutionnel si il a été saisi. On va retrouver les mêmes

contenu précis. Pour saisir la Cour européenne, il faut le faire dans les 6 mois suivant l’épuisement de tous les recours interne. Cette Cour est engorgée. A donc été créé le 1er juin 2010 le protocole 14 qui essaye de durcir les conditions de recevabilité des requêtes. Par exemple, il faut maintenant avoir subi un préjudice important pour saisir cette Cour. Il y a des articles dans cette convention qui transcendent le procès, qui vont au delà comme l’article 3 qui protège l’intégrité physique et

horaires de travail, ce sont, selon la jurisprudence, de simple conditions de travail qui peuvent être aménagées par l’employeur. L’employeur peut donc ajouter ou supprimer des heures supplémentaires, il peut demander à un salarié de travailler le samedi qui est un jour ouvrable ordinaire, il peut demander à un salarié de travailler pendant l’heure du déjeuner, c'est-à-dire imposer le passage à un horaire continu et peut modifier ma répartition de l’horaire dans la journée. Par contre, il ne peut pas imposer

que la réussite est immanente et qu'elle provient d'un savoir qui vous est extérieur, les Annales parfois commentées de droit administratif, sont une occasion de comprendre d'abord que la maîtrise des connaissances n'est que le préalable du travail demandé à l'examen, ensuite que la seule bonne réponse à la question posée par un sujet est celle dont vous avez pu vous convaincre vous-même et dont vous pouvez convaincre les autres, enfin que la réussite (universitaire ou autre) est d'abord en vous et

que la réussite est immanente et qu'elle provient d'un savoir qui vous est extérieur, les Annales parfois commentées de droit administratif, sont une occasion de comprendre d'abord que la maîtrise des connaissances n'est que le préalable du travail demandé à l'examen, ensuite que la seule bonne réponse à la question posée par un sujet est celle dont vous avez pu vous convaincre vous-même et dont vous pouvez convaincre les autres, enfin que la réussite (universitaire ou autre) est d'abord en vous et

réussite est immanente et qu'elle provient d'un savoir qui vous est extérieur, les Annales parfois commentées de droit administratif, sont une occasion de comprendre d'abord que la maîtrise des connaissances n'est que le préalable du travail demandé à l'examen, ensuite que la seule bonne réponse à la question posée par un sujet est celle dont vous avez pu vous convaincre vous-même et dont vous pouvez convaincre les autres, enfin que la réussite (universitaire ou autre) est d'abord en vous