La Qualité De La Loi

débiteurs reproche au jugement pris par le tribunal d'instance de Bayonne en date du 17 juin 2011 de les déclarer irrecevables à saisir la commission de surendettement. En effet, les associés gérants d'une société en nom collectif qui ont de droit la qualité de commerçants sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce qui disposent, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que les procédures de redressement

syndicats et au principe de spécialité. En l’espèce, un groupement se prévalant de la qualité de syndicat professionnel a pris la dénomination de Front national de la Police. Mais, plusieurs autres syndicats (CGT, FASP, SNTP…) ont estimé qu’il n’était qu’une émanation d’un parti politique dont il reprenait le nom. Les syndicats ont alors demandé au juge d’interdire à ce groupement de se prévaloir de la qualité de syndicat et d’utiliser la dénomination de Front national de la Police. La Cour

le mariage aux couples du même siècle, il fallait admettre que la vision contemporaine du mariage, celle du XXI siècle, diffère de celle du XIXe siècle. Cette évolution a fait du mariage un mode particulier de modèle de vie à deux, organisé par la loi. Le mariage est recentré sur le couple, sur les époux, il a changé de nature. Centré sur la filiation, il n’est alors plus réservé aux couples hétérosexuels, il s’agit simplement de doter le couple d’un statut social. En 1816, et ce, jusqu’en 1884

constitutionnel ou administratif Session 2012 La place du Parlement sous la Vème République L’appel en 2004, du Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud, à une amélioration de la qualité de la loi à travers une plus grande rigueur dans le respect de la délimitation des domaines respectifs de la loi et du règlement définis par les articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958, marque bien l’ambiguïté de la place du Parlement sous la Vème République. Face à la diminution de celle-ci

aux professionnels pour améliorer la qualité « La grandeur d’un métier est peut-être avant tout d’unir les hommes, il n’est qu’un luxe véritable et c’est celui des relations humaines » Préface Antoine de Saint-Exupéry Dans le cadre des actions transversales relatives à la qualité du service rendu aux usagers, la Direction générale de l’action sociale souhaite poursuivre des actions qui favorisent le développement d’une politique qualité au sein des établissements et services

entière. Ce rapport juridique a été confirmé par la Cour de justice européenne en 1992. Le 1er janvier 1978, la deuxième Loi sur les médicaments est entrée en vigueur et définit de nouvelles normes pour l'octroi d'autorisations de commercialisation conformément au cadre européen de manipulation des médicaments [44]. Aux termes de cette nouvelle réglementation, les preuves de qualité, de l'innocuité et d'efficacité deviennent une condition préalable essentielle à l'homologation des médicaments. A l'article

capacité des générations futures à répondre aux leurs. (Rapport Bruntland-1987) A l’instar de beaucoup d’autres pays, le Maroc est fortement confronté au défi majeur du développement durable qui consiste à assurer à toute la population une meilleure qualité de la vie, tout en répondant aux aspirations de tous au bien-être. En effet, son environnement ne cesse de se dégager et ses ressources naturelles s’amenuisent de plus en plus : déforestation, désertification, pollution de l’air et des eaux, problèmes

C : Le dahir du 11 août 1922 relatif aux sociétés par action, édictait dans son article 43 que l’étendue et les effets de la responsabilité des commissaires aux comptes envers la société sont déterminés par les règles générales du mandat. Dans la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes, toute référence au mandat ou à la responsabilité du mandataire a disparu. La question de la nature juridique de la responsabilité civile du commissaire aux comptes ne suscite plus le débat. Nommés par les actionnaires

de santé 2012/2013 INTRODUCTION La quasi totalité des Français se déclarent aujourd'hui très satisfaits de la qualité des soins. Mais s'ils reconnaissent que le système s'est amélioré ces dernières années, certains se montrent inquiets sur son avenir. En effet c’est ce que révèle l'étude TNS-Sofres, commandée par l'Observatoire sociétal de la santé et de la qualité des soins en France : 80% des répondants estiment que la santé et l'assurance maladie doivent constituer une priorité devant

Commentaire de texte : Loi salique (introduction, plan, chapeaux et transitions) « Le texte barbare le plus remarquable est évidemment la loi salique, loi des Francs saliens » relève J.M Carbasse dans son Manuel d’introduction historique au droit . La loi salique , est un corpus de 65 titres consistant en une mise par écrit du droit franc, une compilation étayée de normes coutumières des francs saliens. Elle a été publiée en latin entre 507