La Qualification Juridique Du Fond De Commerce

dénominations sont semblables. Ces trois expressions veulent traduire le souci juridique de favoriser les acteurs économiques c'est-à-dire celles et ceux qui entreprennent c'est-à-dire qui prennent des risques. Le droit a vocation à permettre à ceux qui le veulent, le droit d’entreprendre. Au cœur de cette matière s’inscrit le droit commercial qui en est le noyau dur avec un code de commerce, avec des tribunaux de commerce, avec des sociétés commerciales. Le droit commercial qui s’intègre dans le

Environnement Juridique Chapitre 1 : Introduction au droit et au droit commercial °QCM (début novembre !!) 1) La notion de droit : droit: faculté de réaliser une action, de jouir de quelque chose, d'y prétendre, de l'exiger. Droit : ensemble des règles régissant la vie en société et sanctionnées par l’Etat. Critères de fond (substantiel): Le Droit est lié à plusieurs critères tel que la moral, la religion, la justice, l’équité mais aussi les comportements sociaux et l’économie. Critères de forme

Thème :La société: CONTRAT OU INSTITUTION ? La question de la véritable qualification juridique de la société agite depuislongtemps la doctrine et le débat fut relancé au lendemain de la réécriture, en 1985,de l’art. 1832 C. civil. S’agit-il d’un contrat ou plutôt d’une institution, c’est-àdired’un corps de règles s’appliquant indépendamment de la volonté des parties? La conception contractualiste est relativement classique et découle directement duprincipe individualiste de l’autonomie de la volonté

actes de commerce Le commerçant est, d’après l’article L121-1 du code de commerce, celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. En d’autres termes, un commerçant est une personne soit physique, soit morale (société) qui accomplie de manière habituelle, répétitive et à titre professionnel des actes commerciaux. Cet article précise que les commerçants accomplissent des actes de commerce mais ne dit pas que seuls les commerçants le peuvent. Le code de commerce s’applique

lment dextranit peut tre dorigines diverses. Le D.I.P touche lensemble des matires juridiques dlit, contrat, statut personnel, condition des trangers. Au Maroc, 4 branches constituent la matire du D.I.P. Dun cot les conflits de droit, et de lautre les conflits de juridiction, la condition des trangers et la nationalit. II-Objet du DIP A-Conflit de lois 1-Il y a conflit de lois toute les fois quune situation juridique, pouvant se rattacher plusieurs pays, il faut choisir entre les lois de ces diffrents

ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE Introduction au droit de l’entreprise Premières vues sur le Droit et l’Entreprise Des contraintes Des opportunités Des menaces Organisation Cours 1 – Introduction au droit et au droit commercial TD 1 – Les normes et leurs rapports TD 2 – Le juge, l’arbitre et la jurisprudence Cours 2 – L’entreprise et le statut du commerçant TD 3 – Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel TD 4 – Les aspects juridiques de la création et de l’administration

ENGAGEMENTS PASSÉS POUR LE COMPTE D’UNE SOCIÉTÉ EN FORMATION « Le monde a commencé par là [le commerce], puisque Adam a vendu le paradis pour une pomme. Ca n’a pas été une fameuse spéculation, par exemple ! » (Honoré de Balzac). C’est certainement en vue de ne pas reproduire une telle mésaventure que les hommes tenteront plus tard d’encadrer l’activité de commerce, par le biais du droit commercial. Le commerce ainsi réglementer peut s’exercer aussi bien sous forme individuelle que sous forme de groupements

même régime juridique, ça serait admettre la possibilité de l’esclavage, il consiste bien en effet à renouer avec une personne un rapport de propriété, comment on peut renouer avec une chose. La distinction de la personne et des choses est fondamentale, il ne faut pas en déduire que le droit à une vision angélique des choses. Les personnes ne sont pas des choses elles aiment les choses veulent accumulés les choses et veulent s’enrichirent. Le droit Crée donc des catégories juridiques, des concepts

La notion de biens Un bien doit être tout ce que n’est pas une personne (l'animal n'étant pas considéré comme une personne mais comme une chose, ce statu est en train de changer en France.) Organisation des richesses possédées par les personnes juridiques, les biens sont les choses susceptible d’être appropriées et les droits faisant partie du patrimoine, on étend la chose, les objets du monde extérieur c’est à dire ce que l’on peut percevoir par essence aux pensées qui sont extérieurs. Traditionnellement

critère de distinction. Attention : Les personnes qui constitue une association sont appelé sociétaires et les personnes qui constitue une société sont appelé associés. Doc No3: Cass. Ch. Réunies, 11 mars 1914, Caisse Rurale de Manigod Problème juridique: Un groupement dont les associés ne possède pas d’action et ne reçoivent pas de dividende et dont les bénéfices ne seraient partagés qu’en cas d’une éventuelle liquidation judiciaire afin de rembourser une partie des sommes ayant servies à assurer