La Qpc En France

un droit de cas particulier Le droit exprime les identités nationales cependant au sein même des nations il existe des disparités. Chaque culture interprète le droit à sa manière. En France à une certaine époque les femmes devaient payer une dot à leur mari cette règle était appliqué dans le sud de la France et non dans le nord. On peut interpréter cette règle de manière différente. On peut penser que cette loi est négative pour la femme puisqu'elle est défavorisée par rapport à l’homme. Mais

CONSEIL CONSTITUTIONNEL Longtemps considéré comme une atteinte à l’expression de la volonté de la Nation, le contrôle de la constitutionnalité des lois n’existe réellement en France que depuis 1958. Il a été confié au Conseil constitutionnel, organe confiné dans un rôle limité lors des premières années de la Vème République. Plusieurs révisions constitutionnelles (en particulier celle de 1974 permettant aux parlementaires de saisir le Conseil des lois non encore promulguées et celle de 1992 élargissant

Commentaire de l’article 1 de la Constitution Française : « La France est une république indivisible … Son organisation est décentralisée. ». Le tout premier article de la Constitution Française stipule : « la France est une République indivisible (…) Son organisation est décentralisée ». Dès lors il possible d’entrevoir l’importance que réserve la Constitution au caractère unitaire de l’état français, caractérisé par l’unicité de pouvoir et matérialisé par une seule structure politique, législative

réserve ce contrôle à une cour constitutionnelle ( en Europe) . → Le contrôle selon 2 modèle s'effectue soit à priori (en France pendant longtemps) soit à posteriori (pratiquement partout ailleurs) . Depuis 2010 la France cumule le contrôle à priori et le contrôle à posteriori depuis l'entrée en vigueur de se que l'on appel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) .

ensemble sauf que ces personnes ne sont pas mariées = Doyen Cornu : union libre-foyer. Le droit civil, le droit social, le droit fiscal et pénal encadrent de plus en plus ces statuts à côté du mariage. Le civil-partnership en Angleterre, le PACS en France... La concurrence entre le mariage et les autres formes de couple est rude. A côté de ce modèle de référence, nouveaux modèles : familles mono-parentales et homosexuelles. 1) Familles mono-parentales Parent célibataire, divorcé, veuf... La

de répartition des compétences entre autorités : la balance des pouvoirs, dans lequel le pouvoir législatif est exercé en commun par plusieurs autorités, dont l’une exerce aussi la fonction exécutive (système de l’Angleterre, des Etats-Unis, de la France de 1791 ou des chartes) ; la spécialisation, qui entraîne la hiérarchie des organes (système de 1793 et 1795). Michel TROPER devient professeur en 1969 et enseigne à Paris X depuis 1978. Il y dirige le centre de théorie et d’analyse du droit jusqu’en

saisir le CC. Une réforme de 2008 a prévu un nouveau type de contrôle (article 61 de la Constitution). Il consacre la question préjudicielle de Cs qui est également appelée Question Prioritaire de Cs (QPC). Cette procédure n’est entrée en vigueur que le 1er mars 2010. QPC : Lorsque le CC est saisi d’une QPC, il a 3 mois pour trancher la question, c’est-à-dire pour vérifier si la loi respecte ou non les droits fondamentaux protégés par la Constitution. Et si le CC estime que la loi est inconstitutionnelle

des traitements inhumains ou dégradants, le droit à la liberté et la sûreté, le droit à un procès équitable, la liberté de conscience et de religion, la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association ainsi que le droit au recours. La France a pris part à cette convention en 1950 à Rome aux côtés de onze autres Etats. Ainsi, elle se doit de respecter et de faire respecter ces droits fondamentaux depuis sa ratification en 1973. Il y a certes une harmonisation de la définition substantielle

individuelle (garanti par la CEDH avec l’article 12) Le principe a une valeur constitutionnelle donc on ne doit pas céder sauf au regard de d’autres libertés (sans oublier que le mariage est une liberté). Exemple : les clauses de célibat sont interdites (Air France, 1963). La formation du lien matrimoniale suppose ≠ conditions et si Ø respect : mariage = illicite ou nul. Si la nature contractuelle du mariage ne fait pas de doute : le mariage est une institution disposant une évolution individuelle des époux

sont inscrites dans un texte spécifique appelé la « Constitution ». * En France : l’usage du terme « droit constitutionnel » s’est répandu en 1789, à la Révolution Française. C’est le moment où le France choisit de se doter d’une constitution écrite. Le 20 juin 1789 : Serment du Jeu de Paume : Les Etats généraux réunis en Assemblée Nationale jurent de ne pas se séparer avant d’avoir donné un Constitution à la France = serment du Jeu de Paume => Acte de naissance du droit constitutionnel français