La Qpc En France

 la  crise     A-­‐ Quelques  éléments  sur  cette  crise       -­‐ Sur  le  triple  A,  l’agence  Moody’s  a  rétrogradé  à  plusieurs  reprises  la  notation  de  la  France  le  20  Novembre  2012.   -­‐ Selon  elle,  dégradation  liée  à  l’action  des  gouvernements.  De  même  pour  rapport  Gallois  qui  a  prévu  35  mesures  en   faveur

Droit des Libertés Publiques (27nov) Introduction : 1. La patrie des droits de l’homme La France n'est pas la patrie des droits de l’homme , cette affirmaiton dont lorigine remonte aux rpeublicains de la 3e rep , elle est soit absurde soit erronnee selon la manière dont on va definir « droit de l’homme » . 2 sens différents de cette expression : - le sens du droit naturel : cette expression est absurde si on envisage les droits de lhomme comme des droits naturels de lhomme ,

norme inconstit empêchera son entrée en vigueur. En France par ex, le conseil constit peut déclarer une loi inconstit et la censurer. Mais uniquement avnt sa promulgation. Avnt la création du conseil constit, la consitution n’était norme sup que de façon théorique(avnt 58 avnt la Vème) Le juge administratif ne pouvait se permettre de juger de la constiutionnalité d’une loi. Depuis la révision constit du 23 juillet 2008, est instaurée la QPC. Principe de non-contradiction : entre 2 normes

terme de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, des liens familiaux sont susceptibles de caractériser la vie familiale et donc de tomber sous la protection de l'article de la Convention (Aff. FRETTE c./ FRANCE du 26 février 2002 §32 et E.B. c. France du 22 janvier 2008 §49). Les juges du fond avaient ici estimé que l'intervention du Ministère Public pour s'opposer à l'adoption de Laurent X-Y par sa belle-mère, constituait une ingérence injustifiée de l'autorité publique

avec la sphère politique et le monopole politique exercé au sein du Conseil. I. Parcours du Conseil Constitutionnel jusqu'à aujourd'hui A. Origine et évolution du Conseil Constitutionnel 1. Contexte et naissance C’est en 1958 que la France a créé le Conseil constitutionnel, dans le but de renforcer l’idée d’un Etat de droit qui implique que les autorités politiques et administratives agissent en se conformant aux règles de droit en vigueur et que tous les individus bénéficient de libertés

2nde GM qui va amener à comprendre aux Etats que les DdH ne vont plus constitué une forme d’idéal mythique mais devenir des exigences juridiques Au conseil de l’Europe a été élaboré la Conv.EDH signé à Rome le 4 novembre 1950 entré en vigueur en France le 23 mai 1974. Applicabilité directe de la convention, sa plus value essentielle réside dans la juridiction ad-hoc, la CEDH qui siège à Strasbourg et dont la mission est de vérifier et d’assurer le respect de la convention. L’ONU signe à N-Y le 26

procédure contre les agresseurs présumés des participant-e-s au kiss-in qui s’est en partie tenu devant la cathédrale de Notre-Dame, le 14 février 2010 à Paris, qui a eu pour effet de rejeter de facto la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par SOS homophobie sur la différence de délai de prescription selon que les injures sont fondées sur l’origine ou sur l’orientation sexuelle, les quatre député-e-s Europe Ecologie Les Verts (EELV) ont déposé une proposition de loi "visant

des droits de l'homme. Elle va retenir ici la violation de l’article 6-1 de la Convention CIV. Par la suite, plusieurs arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ont confirmé cette jurisprudence. Citons, par exemple, l'arrêt Sainte-Marie c/ France du 16 décembre 1992. CV. Pourquoi parle t-on d’autorité judicaire et non pas de pouvoir judiciaire ? CVI. CVII. = Titre 7 de la constitution. CVIII. Cette question est lié à la problématique de la séparation des pouvoir et surtout elle trouve son

contrairement à la France ou le conseil constitutionnel est composé de politicien. La durée du mandat est aussi importante, une nomination à vie n’est pas préférable, de même pour la renouvelatibilité du mandat. Il faut donc une limite (par exemple un âge maximal) 3) Justice Constitutionnelle à la française Mission : Elle contrôle la distribution des pouvoirs, la constitutionnalité des lois, le respect des droits fondamentaux et les élections. Mécanisme de contrôle : En France on a un système

vont apparaître après mais pas la peine de t’arrêter sur ça), la charte de l'environnement (depuis un arrêt de 2008 Commune d'Annecy du Conseil d'État), etc... (OVC et PVC pour information mais on ne les vois même pas en deuxième année...). Décision France Nature Environnement 2012 Commençons par le début : je ne connais pas cette décision. Je l'ai lu rapidement et le seul intérêt que je lui ai trouvé est celui de la confirmation d'une précédente jurisprudence. En effet, comme nous l'avons vu,