La Qpc En France

mœurs que connait la France a entrainer les revendications du mariage des homosexuels, cette question divise alors l'opinion publique et provoque un véritable débat. Les couples homosexuels veulent par leur revendications, obtenir les même droit que les couples hétérosexuels a savoir le droit au mariage. Afin de palier a ce problème, plusieurs pays de l'Union Européenne a l'exemple de la Belgique et de l'Espagne on légalisé le mariage pour les couples homosexuels. Mais en France le mariage reste toujours

1947, Allemagne en 1949 sous l’influence américaine => favorable à la démocratie respectueuse des droits et libertés fondamentales + sortie du totalitarisme * Portugal et Espagne en 1970 => sortie de la dictature * Ex URSS en 1990 * France en 1958 par la C° de la 5ème République = le Conseil Constitutionnel. Fonctions : juge la constitutionnalité des lois, veille à la régularité de l’élection du Pdt Rép et des référendums, juge lorsqu’il y a des contestations sur l’élection des députés

Constitutionnel est d'après G. Vedel l'incarnation du gouvernement de la Constitution, il fut instaurer en 1958, il est une création de la Vème république, avant sa mise en place il n'y avait pas de juridiction constitutionnelle, c'est la première fois qu'en France il y a un véritable contrôle de constitutionnalité des lois. Avant 1958, on pouvait parler d'une souveraineté absolue de législateur, la mise en place du Conseil Constitutionnel marque donc une rupture, on parle même de quatrième organe, qui viendrait

droit communautaire par rapport au droit interne. ARRET NICOLO (1989) :CE Supériorité du droit international sur le droit national. Première fois que ca arrive en france dans l’ordre administratif. ARRET JAQUES VABRE (1975) :CCassation Supériorité du droit international sur le droit national. Première fois que ca arrive en france dans l'ordre judiciaire. ARTICLE 12 : CODE DE PROCEDURE CIVILE « Le juge doit régler le litige par rapports aux règles qui lui sont applicables » = le juge n’est

rien. Aujourd'hui le titre 15 est entièrement consacré à l'Europe. Qu'est ce qu'on allait faire pour décoloniser l'empire. Section 1: les conséquences de la construction européenne On a le titre 15 dans la constitution adopté lorsque la France à adopté le traité de Maastricht. On a posé la question au CC as t on le droit délire les députés euros au SU? Oui si on change la constitution. Un certain nbre de dispositions sont contraires à la constitution, on doit donc changer la constitution

Sur le débat juridique, l'arrêt Perruche, rendu le 17 novembre 2000 par la Cour de cassation, qui indemnise un enfant né porteur d'un handicap à la suite d'une faute médicale, est devenu un débat législatif et un débat de société sur le handicap en France. D'un côté, certains ont dénoncé un jugement revenant à indemniser l'enfant du « préjudice d'être né ». L'arrêt introduirait, selon eux, une discrimination entre les handicapés nés après une faute médicale, pouvant à ce titre obtenir une indemnisation

de commerce, urbanisme... Première filiation : Deuxième filiation : la théorie de la justice par John Rolse. QPC : deux étapes >> petite commission de la QPC de la cour de cassation. Dire qu'une loi n'est pas conforme ce ne veut pas forcément dire que la loi n'est pas conforme a la constitution. Le terme général est l'inconventionnalité de la loi. Mai juin 2010, Cass QPC 29 juin 2010 arrêt mekki. Le principe de liberté contractuel à juste une valeur constitutionnel ou législative ?

Séance 4 : JUSTICE CONSTITUTIONNELLE Définition juridique : Conseil d’Etat  (CE): En France, le CE est la juridiction la plus élevés dans la hiérarchie administrative. Ses attributions sont à la fois juridictionnelles (tribunal), administratives et de conseil. Conseil Constitutionnel: Le Conseil constitutionnel est un organisme créé par la Constitution française de la Ve république de 1958 qui a pour mission de contrôler la constitutionnalité des lois et des traités internationaux ainsi

important l’union internationale de droit pénal qui considère que le crime ait le produit de facteurs individuels et sociaux. C’est une synthèse parfaite. Courant nord américain : behaviourisme qui soutient une théorie qui se développe de plus en plus en France car c’est une théorie qui supporte le rapport entre une infraction et les réactions qu’elle subit. A partir du moment où le délinquant à subit une peine il se trouve stigmatiser et il va adopter une conduite conforme à l’étiquette, au label collé

règles non écrites qui précisent l’exercice des pouvoirs d’une institution Ex : Roi obligé de désigner comme premier ministre le leader du parti majoritaire roi obligé de consentir aux lois votées par le parlement Pierre AVRIL importe ce phénomène en France Conventions de la Constitution = règles non écrites mais pas juridiquement sanctionnées3 caractéristiques : · Force normative · Application obligatoire · Constitution en ce sens qu’un droit constitutionnel est un droit politique Elles sont dites horizontales