La Protection Pénale De La Famille

après la révolution [Napoléon Bonaparte] -> Code civil achevé le 21/03/1804 puis imposé dans certains pays [Allemagne / Italie / Pays-Bas] Principes : Droit de propriété [privilégié] / Egalité des hommes devant la loi / Liberté / Laïcité / Droit des familles / Valeur fondatrice de la société contemporaines et enjeux nouveaux [respect du corps humain et nouvelles technologies]. 4. Les sources internationales du Droit Les Traités internationaux (si ratifiés par les pays) Droit de l’union européenne

clairement ses ambitions via le préambule de ladite loi qui a donc pour vocation capitale de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d’organiser la libre concurrence. Le législateur convoite par là même occasion de définir les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l’efficience économique et d’améliorer le bien-être des consommateurs. Enfin, le législateur vise également à assurer la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. De ce qui précède se pose alors

propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée… Code Pénal Article 226-13 La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. Code de l’Action sociale et des familles Article 411 (remplaçant les articles 218 à 225 du CFAS) Livre IV – Professions et activités

considération pour y attacher des effets. Le nom est, avec la nationalité, le sexe et la situation de famille, un élément indispensable de l’état civil, sans lequel l’identification d’une personne physique serait très difficile. Le nom peut désigner à la fois le vocable servant à indiquer un individu ou bien encore un élément de ce nom qui, attribué en raison de la filiation, est porté par les membres d’une même famille (nom patronymique). Le doyen Cornu disait que « le nom est institution à facette ». C'est

et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée… Code Pénal Article 226-13 une La révélation d' information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d' fonction ou d' mission temporaire, est punie d' an d' une une un emprisonnement et amende. de 15000 euros d' Code de l’Action sociale et des familles Article 411 (remplaçant les articles 218 à 225 du CFAS) Livre IV – Professions et activités d’accueil

Le secret professionnel Définition : Le secret professionnel est l'obligation imposant à des professionnels de ne pas dévoiler les confidences recueillies pendant l'exercice de leur profession et est régis pas la Loi Pénale. L'article 226-2 du code pénal précise la sanction dont est passible le professionnel soumis au secret qui commet l'infraction de divulguer une information à caractère secret. Le secret professionnel a été instauré, par le législateur, afin d'apporter toutes garanties aux clients

tournés vers l’intérêt de l’enfant (art 371-1 Code civil), c'est-à-dire les droits et pouvoirs que la loi reconnaît aux pères et mères quant à la personne et quant aux biens de leurs enfants mineurs non émancipés, afin d’accomplir les devoirs de protection, d’éducation et d’entretien qui leur incombent. Ces droits et devoirs sont rappelés aux parents lors de leur mariage ou de la reconnaissance de leur enfant (art 62 et 75 Code civil). La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a cherché

cette loi. La violence conjugale n’étant pas un phénomène nouveau, l’Etat a décidé, depuis une quinzaine d’années, de légitimer son intervention dans la sphère privée du couple afin de lutter contre ce type de comportement. En 1994, le nouveau Code Pénal prévoit que lorsque la violence est commise au sein du couple cela constitue une circonstance aggravante. Ainsi, l’Etat reconnait l’existence de ce phénomène et montre sa volonté de le contraindre. Les violences conjugales peuvent se définir comme

Deux critique principales sont formulé imprécision de cette distinction = la complexité des faits sociaux a pour conséquences que de nombreuses question relève à la fois du droit privé et du dt public .Ex: Le droit pénal , c'est également le cas de la procédure pénale et de la procédure civil . Le droit privé ne se contente pas de la satisfaction de l'interet individuel et générale . Par ailleeurs les règles du droit publics , sont comme celles du droit privé . Certaines diciplines dépassent

désormais explicitement en compte le corps civil parce qu’il a voulu promouvoir le respect du corps humain face au développement des sciences biomédicales. Cette loi a entraîné la modification et la création d’articles dans le code civil mais aussi pénal. §1_ Le code civil et le respect du corps humain. L’article 16 consacre la primauté de la personne et interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garanti le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie. Il a par exemple