Le secret professionnel

1428 mots 6 pages

Association Nationale des Assistants de Service Social
15, rue de Bruxelles 75009 Paris

0145 26 33 79 site Internet : http://anas.travail-social.com mail : anas@travail-social.com

-FICHE III –
SECRET PROFESSIONNEL, SECRET PARTAGE

1) Le secret professionnel

A un fondement légal :

L’atteinte au secret professionnel

Code Civil
Article 9 ( L. N° 70-643 du 17 juill. 1970)
Chacun a droit au respect de sa vie privée.
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée…

Code Pénal
Article 226-13

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Code de l’Action sociale et des familles
Article 411 (remplaçant les articles 218 à 225 du CFAS)
Livre IV – Professions et activités d’accueil Titre l – Assistants de service social

Art. L411– 3
Les assistants de service social et les étudiants des écoles se préparant à l’exercice de cette profession sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 226 – 13 et 226

– 14 du Code Pénal.
L’exception à l’atteinte au secret professionnel

Code Pénal
Article 226-14

L’article 226-13 n’est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable :
-à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives des sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique ;
-au médecin qui, avec l’accord de la victime porte à

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secret pro
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Il m’informe alors qu’il est l’ami de ce Monsieur et me demande si sa pathologie était due à un excès d’alcool et plus généralement si le créon soigner l’alcoolisme. Je lui ai dit qu’en aucun cas j’étais en droit de lui révéler des informations à propos de la pathologie de son ami. Il m’a demandé ensuite s’il pouvait aller lui en parler. Je lui ai dit que c’était toujours délicat….

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DROIT CHAP 1 CM
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Le code civil lui consacre un titre entier soit une centaine d’articles. Si le contrat de vente est conclu entre 2 professionnels ou 2 particuliers, seules les règles de droit civil vont s’appliquer. Si le contrat est conclu entre 1 vendeur professionnel et 1 acheteur particulier, ce dernier est dit consommateur et le droit de la consommation va s’appliquer. Section 1 : Le régime juridique du contrat de vente A. La formation du contrat 1.….

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Dossier vieillesse concours iep
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On y trouve l'idée que Sénèque développe dans une de ses lettres à Lucilius où il affirme que « Personne n'est si vieux qu'il n'ait le droit de compter sur un jour encore » jeune ou vieux la mort peut nous surprendre l'âge ne doit rien changer à notre action qui sera profitable à notre descendance et peut-être encore à nous mêmes la jeunesse aventureuse se prive souvent de la possibilité de vivre longtemps Corneille 17 siècle pièce de théâtre Le Cid monologue de Don Diègue « O rage ! Ô désespoir ! Ô vieillesse ennemie!….

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affaire Nabilla
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Majeur : Article 9 du code civil pose le principe du droit au respect de sa vie privée pour chacun, quelle que soit sa notoriété, et les détenus ont, comme tout citoyen, le droit au respect de leur vie privée. Mineur : Nabilla, ayant une certaine notoriété et étant dans les faits de l’actualité, a subi un dommage du fait de la diffusion d’un enregistrement relatif a sa vie privée. Cette vidéo a été publiée dans la presse.….

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Eduaction thérapeutique
450 mots | 2 pages

Quel âgé a les ou les patientes ? Vit-elle seule ? Vit-elle en maison, en appartement ? IL y a-t-il des étages ? A-t-elle le permis de conduire ?….

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Anas secret profesionnel
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Association Nationale des Assistants de Service Social site Internet : http://anas.travail-social.com mail : anas@travail-social.com 15, rue de Bruxelles 75009 Paris 0145 26 33 79 - FICHE III – SECRET PROFESSIONNEL, SECRET PARTAGE 1) Le secret professionnel A un fondement légal : L’atteinte au secret professionnel Code Civil Article 9 ( L. N° 70-643 du 17 juill. 1970) Chacun a droit au respect de sa vie privée.….

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Hello
918 mots | 4 pages

Plus j’en entendais parler plus j’avais envie de recommencer. Je suis allé voir, Camille, ma petite amie. Et nous avons passé l’après-midi ensemble. Mais pendant tout ce temps, j’ai eu des pulsions meurtrières! JEUDI 20 NOVEMBRE 2012 Il y a deux jours, j’ai tué à nouveau une personne mais cette fois-ci cela a été différent de la première fois.….

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APP USLD
1326 mots | 6 pages

Je les ai suivis sans me poser de questions, et sans penser au fait que j'allais être confronté à la mort. Arrivée dans la chambre, je suis resté fixer la personne, la pièce était froide, il n'y avait aucun bruit pendant quelque seconde. Lorsque l'une des aides-soignantes à parler, j'ai enfin réalisé que j'avais affronté ce que je redoutais le plus durant ce stage. Une fois que nous sommes sortis de la chambre, cette même aide-soignante m'a demandé si c'était la première fois que je voyais une personne décédée.….

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Lyceenne
460 mots | 2 pages

Qui en sont les auteurs ? Pour prévenir ces différentes formes de maltraitance, il est impossible de se préoccuper des victimes sans se préoccuper de leurs auteurs. Cette violence est souvent exercée par une personne de l entourage familier de l’enfant (personne de la famille, instituteurs, éducateurs …). L’agression extérieure est rarement faite par un individu étranger à l’enfant.….

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cmt concilier le droit à l'image et le droit de l'information?
654 mots | 3 pages

Dans un premier temps, nous aborderons le principe et les exceptions au droit à l’image, puis nous verrons en quoi le droit à l’information prend le pas sur le droit à l’image L'article 9 du Code civil reconnaît en effet à chacun, un droit au respect de sa vie privée et de ce fait la possibilité de faire sanctionner les atteintes portées contre celles-ci. Issu de la loi du 17 juillet 1970, l'article 9 dispose « chacun a droit au respect de sa vie privée » principe que l'on retrouve également à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qui ajoute le droit au respect de la vie familiale, du domicile et de la correspondance. « Toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentent ou à venir, a droit au respect de sa vie privée ». Bien que ce droit concerne uniquement les personnes vivantes, la Cour d'appel de Paris à reconnu que la publication de faits couverts par le secret médical d'une personne décédée constituait pour la famille une atteinte manifestement illicite à l'intimité de leur vie privée.….

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Le secret professionnel
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Le secret professionnel dans le travail social : Qu’est ce que c’est ? Qui est concerné ? Le secret professionnel est régit par un texte qui fait référence au caractère confidentiel des informations recueillies dans l’exercice de leur fonction, et à l’interdiction qui leur est faite de les divulguer. Dans le cas contraire, on peut être puni d’emprisonnement et d’une amende, c’est pénalement sanctionné.….

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Cas pratique
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Une personne physique caractérisée par son talent artistique accepte un reportage proposé par un journaliste. Avant de répondre aux questions posées, une convention est approuvée entre les deux parties, laquelle énonce que rien ne sera dévoilé quant à sa vie privée, et que l’intérêt de l’entretien est purement professionnel. Néanmoins, la publication de l’article porte le titre « une semaine dans l’intimité de Sabrina Paris », dévoile des photographies prises au téléobjectif, de la personne en question en maillot de bain, et évoque la liaison de cette dernière, ainsi que l’attente d’un nouveau né.….

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analyse de pratique
778 mots | 4 pages

Je suis en stage à l’hôpital, dans une unité prenant en charge les personnes âgées de plus de 75 ans. C’est un premier contact pour moi avec le milieu hospitalier et je suis très enthousiaste, mais pleine d’appréhensions. Et si je n’étais finalement pas faite pour ça ? Et si je n’étais pas à la hauteur ? Et si je n’arrivais pas à faire face, devant la souffrance, la maladie, la mort ?….

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Caligula
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Résumé de la fiche de lecture Fiche de lecture sur L'Etranger d'Albert Camus. Cette analyse de L'étranger de Camus comprend : une biographie de Camus, un résumé de L'étranger, une analyse des axes de lecture, une analyse des thèmes et une analyse des personnages Cette fiche de lecture sur L'étranger de Camus a été rédigée par un professeur de français. Sommaire de la fiche de lecture sur L'Etranger Biographie chronologique Résumé de L'étranger de Camus Analyse des axes de lecture Chronologie et durée L'époque Le cadre Le titre Type de livre Un récit écrit dans sa prison ?….

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Secret professionnel et confidentialité
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Dans un service de gynécologie-obstétrique du Nord Pas-de-Calais nous verrons une situation qui met en cause la notion de Secret Professionnel dont la définition est une révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire, soit par état ou profession. Lors d’une toilette ou d’un soin ou simplement refaire le lit, fait par les infirmières, des aides soignants ou auxiliaires de puériculture, dans la chambre d’une patiente, il arrive que celles-ci parlent d’une autre patiente en précisant son nom.ou encore son numéro de chambre En effet sa situation médicale ou même familiale est dévoilée à cette résidente. Cette situation se produit le plus souvent dans la matinée lors de la toilette. Deux aides soignantes s’occupent d’une personne, discutent entre elles, et parlent d’une autre patiente. Par exemple, dire que Madame X n’a pas été à la selle pendant trois jours.….

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