Le secret professionnel
Définition : Le secret professionnel est l'obligation imposant à des professionnels de ne pas dévoiler les confidences recueillies pendant l'exercice de leur profession et est régis pas la Loi
Pénale.
L'article 226-2 du code pénal précise la sanction dont est passible le professionnel soumis au secret qui commet l'infraction de divulguer une information à caractère secret.
Le secret professionnel a été instauré, par le législateur, afin d'apporter toutes garanties aux clients qui se confient à des techniciens (droit, médecine, comptabilité, travail social etc...). Cette responsabilité est une formidable marque de confiance assortie au risque. En effet, le manquement à ce devoir est passible d'un an d'emprisonnement et de quinze mille euros d'amende selon l'article
226-13 du Code Pénal.
Dans le domaine social et médico-social, sont soumis au secret professionnel par le code de l'Action et des Familles, toutes personnes participant aux missions de l'Aide Sociale à l'Enfance (article
L.221-6). …afficher plus de contenu…

C'est donc une obligation à laquelle est soumis le professionnel , et non un droit ou une protection dont il pourrait user à son initiative ou dans son intérêt. Il n'est pas à confondre avec la notion d'obligation de discrétion professionnelle à laquelle est soumis l'éducateur spécialisé, prévue par l'article L311-3. Cela correspond au devoir de réserve ou de respect de la vie privée des usagers. Cette construction jurisprudentielle prévoit qu'un fonctionnaire ne doit pas, ni par ses propos, ni par son comportement, porter gravement atteinte au crédit de son institution. Cependant, l'éducateur spécialisé peut avoir à le respecter s'il exerce