Les acteurs de la vie juridique

I. Les personnes et la personnalité juridique

Ce sont des sujets de droit. Les personnes sont des êtres ou des entités dotées de la personnalité juridique. La personnalité juridique est la capacité d’être titulaire de droit et d’obligations.

* Personnes physiques ou personnes morales

1. Les personnes physiques :

Tous les êtres humains sont dotés de la personnalité juridique. Elles sont toutes titulaires de droits et d’obligations (esclave,…). Seuls les êtres humains sont titulaires de la personnalité juridique. Les animaux par exemple sont des choses. Les êtres humains en revanche peuvent être sanctionnés pour des faits sur des animaux.

A. L’existence de la personnalité juridique

La personnalité juridique née à la naissance et meurt à la mort de l’individu. Mais il y a des exceptions.

a) L’apparition de la personnalité juridique

A la naissance de l’individu. Il existe cependant des exceptions.

* Le principe

Le principe de la personnalité juridique de la personne physique débute à la naissance de l’être humain à la double condition qu’il soit vivant et qu’il viable. Pour qu’il soit vivant et viable, il faut un acte du médecin et à défaut d’enfant vivant et viable on dresse un acte de naissance d’enfant sans vie qui est porté sur le registre des décès.

En matière pénale, le caractère vivant s’apprécie au moment du début du travail de l’accouchement.

En matière civile, il faut se placer au moment l’expulsion.

Il faut surtout que l’enfant soit viable. C'est-à-dire qu’il doit être doté des organes nécessaires à la vie.

Conséquence :

Il faut considérer l’enfant comme un être étant susceptible d’avoir des droits et des obligations.
D’un point de vue administratif, la naissance d’une personne doit être reconnue à l’état civil. Cette déclaration de naissance doit se faire à la mairie du lieu de naissance. La déclaration de naissance doit avoir lieu dans les trois jours de la