La Protection Du Nom Patronymique

même rôle directement créateur. Ensuite, pour comprendre les droits subjectifs : il faut donc remonter à l’idée que le droit objectif reconnait aux individus des prérogatives, des aires d’action, des sphères d’activité dont ils vont jouir sous la protection de l’Etat, ce sont les droits individuel. Les droits subjectifs -> c’est-à-dire les droits de toute personne que l’on appelle justement des sujets de droit. Le droit civil a été et demeure construit sur cette notion de droit subjectif et un grand

Le pouvoir exécutif Le pouvoir législatif Exercé par le Président de la République (élu pour 5 ans au S.U.D, il incarne l’autorité de l’Etat, il promulgue les lois, il est le chef des armées,…) et par le Gouvernement (ministres nommés par le 1er ministre, qui déterminent et conduisent la politique de la nation) Représenté par le Parlement. Composé : -L’Assemblé nationale (députés élus au S.U.D pour 5 ans) -Le Sénat (sénateurs élus au S.U.I pour 6 ans) Il représente

privées ; le droit civil est donc considéré comme le « droit privé commun ». Il recouvre donc un domaine très vaste qui s’ordonne autour des 4 grands axes qui constituent les différents livres du code civil. Les personnes *individualisation des personnes (nom, domicile, état civil, la capacité) *rapports familiaux (mariage, régimes matrimoniaux, filiation, divorce, succession) Le régime des biens *meubles et immeubles, tout ce qui a trait à la propriété Le régime des obligations C'est-à-dire des situations

morales _______________________________ 35 B. Ré gime juridique des personnes morales ____________________________ 37 Chap. 2 : Le nom _______________________________________________________ 38 Section 1 : Le nom patronymique (de famille) ______________________________ 38 A. Attribution du nom par la filiation _________________________________ 38 B. Changement du nom patronymique ________________________________ 38 Le 2000 / 2001 Benjamin Descamps PDF created with FinePrint pdfFactory trial version http://www

morales _______________________________ 35 B. Ré gime juridique des personnes morales ____________________________ 37 Chap. 2 : Le nom _______________________________________________________ 38 Section 1 : Le nom patronymique (de famille) ______________________________ 38 A. Attribution du nom par la filiation _________________________________ 38 B. Changement du nom patronymique ________________________________ 38 Le 2000 / 2001 Benjamin Descamps Page 3 / 44 PDF created with FinePrint pdfFactory trial

compétences spécifiques : juge des actions en bornage, contentieux électoral et syndical dans l’ent., juge des tutelles + au pénal : compétent pour les infractions qualifiées de contraventions (=Tbal de simple police) • depuis 2002 : juge de proximité nommés pour 7ans et chargés des affaires mineures ≤ 4000€ b) Le Tribunal de commerce • juge consulaire = juge du Tbal de commerce • magistrats non-pro élus pour 4ans par les commerçant parmi les commerçants • compétence : litiges entre commerçants

disparition de la personnalité juridique. B – Les attributs de la personnalité juridique 1) Le nom Il comprend le nom patronymique, le nom d’usage, le prénom, le pseudonyme, les titres nobiliaires. Le nom patronymique * se transmet par filiation (l’enfant porte le nom du père). La loi du 4 avril 2002 prévoit que tout enfant pourra recevoir soit le nom de la mère, soit le nom du père, soit les deux noms accolés dans l’ordre choisi par les parents. * Ou est attribué par voie

interdiction de la vente de sang, principe et réglementation des dons d’organes – L 29/07/94, interdiction des contrats de mère porteuse). Les principaux droits de la personnalité Droit au nom : le nom est protégé contre les usurpations par des tiers pour une utilisation personnelle, commerciale (marque, nom commercial) ou littéraire. Droit au respect de la vie privée : l’article 9 du Code civil donne à chacun le droit de s’opposer à la divulgation, notamment par média, d’élément de sa vie privée

personnes morales : des dettes, une responsabilité civile et même une responsabilité pénale depuis le nouveau code pénale de 1994. On reconnait même à la personne morale des attributs extrapatrimoniaux (qui ne peuvent pas se vendre..) notamment un nom et un domicile. On dit de façon générale qu'elle nait, qu'elle vit et qu'elle meurt exactement comme une personne physique. Venue du Moyen Age et même du droit romain lui-même, la notion de personnalité morale était loin à la fin du 18e d'atteindre

de voyage dans certains Etats, pour des séjours égaux ou inférieurs à trois mois. Facultative et gratuite, la carte nationale d'identité peut être demandée par tout Français, quel que soit son âge. Elle comprend un numéro à 12 chiffres, le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, le sexe, la date et le lieu de naissance, la taille, l'adresse, la signature et la photographie du titulaire, la durée de validité et la date de délivrance du document ainsi que la qualité et la signature