La Protection Du Nom Patronymique

produit et de vendre des avantages et non des caractéristiques. Ensuite, le produit doit être rendu tangible pour l’acheteur c’est-à-dire ces objets physiques et ces services doivent avoir une certaine dimension, un degré de qualité, un style et un nom de marque. Finalement, le responsable doit déterminer les services additionnels et les avantages qui accompagnent le produit augmenté. Exemple : IBM ne vendait pas uniquement un produit, mais vendait un système. D/ Classification du produit

symbolique. Elle évoque un ensemble d'attributs, d'avantages, de valeurs, une culture, une personnalité et un profil d'utilisateur. Une stratégie de marque procure cinq avantages majeurs à l'entreprise : une meilleure identification du produit, la protection des caractéristiques du produit contre d'éventuelles imitations (à condition d'être déposée), l'association à un certain niveau de qualité permettant de fidéliser la clientèle, la possibilité de cibler l'offre sur des segments spécifiques, la possibilité

théologiens du 16ème siècle à analyser la vie, l'intégrité corporelle, la tranquillité spirituelle, l'honneur et la réputation comme des biens intrinsèques de la personne. A partir de la fin du 19ème siècle la jurisprudence va ainsi accroître la protection des personnes contre les agissements des tiers qui risque de leurs causer un préjudice ou un dommage par le seul jeu de l'article fondamental 1382 du code civil au terme duquel " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige

choisir un bon nom de marque, d'entreprise ou de site internet? 6 étapes pour trouver le nom de son entreprise, de sa marque ou de son site internet Voici les 6 étapes pour trouver le meilleur nom pour votre marque, votre entreprise ou votre site internet de la phase de réflexion initiale au dépôt de marque, en passant par les différentes méthodes de création de noms. Dans ce dossier pratique nous verrons également le cas particulier des sites internet puisque plus encore que le nom, la capacité

juridique  (la  personne  est  apte  à  être  titulaire  actif  et  passif  de  droit  et  doit  être  protégé  comme  sujet   de  droit).   Attributs  de  la  personne  :  nom,  prénom,  domicile,  vie  privée  (ex  :  Valérie  Trierweiler).   I. Les  composantes  de  la  personne   Deux  principales  composantes  :  corps  humain  +  vie  humaine

pas le même rôle directement créateur. Ensuite pour comprendre les droits subjectifs il faut remonter à l’idée que le droit objectif reconnaît aux individus des prérogatives, des ères d’action, des sphères d’activité dont ils vont jouir sous la protection de l’Etat, ce sont les droits individuels. Les droits subjectifs c’est à dire les droits de toute personne, que l’on appelle sujet de droit. Le droit civil a été et demeure construit sur cette notion et un grand nombre de ces théories générales

Droit privé : • Régit les rapports entre particuliers ou personnes privées. Droit civil : • Droit commun du droit privé sauf si il y a une règle de droit particulière. Droit pénal : • Il est là pour punir au nom de la société. • Cependant, la victime n’est pas aussi absente : elle a la possibilité de déclancher l’action publique. Droit international public : • Relations entre Etats. Droit international privé : •

vivant. En ce qui concerne la disparition, s’il n’y a pas de cadavre (qui est considéré comme une chose), la personne ne peut pas être considérée comme morte. Cette chose doit être enterrée, inhumée, brûlée, et l’acte de décès permet cela. Les protections posthumes ou post mortem : -    organisation des funérailles, respect de la volonté du défunt, ou de ce qui est imposé par l’Ordre Public (exemple : interdiction de congélation) -    droit au respect de la dépouille (atteintes physiques, profanations

Domaines d’applications et protections du design  1. Domaines d’application  La stylique touche tous les domaines d’activités, produits de grandes consommation,  matériel industriel (​ TGV)​ , services (​ présentation des plats dans la restauration)  Un designer disait “ un même yaourt est meilleur, plus doux, moins acide dans un pot bleu  claire que dans un pot noir”    2. Protection  Les créations de forme comme les dessins et models peuvent bénéficier d’une  protection auprès de l’INPI.       

Celui-ci à un domaine plus acte que le droit commerciale, car il englobe des questions de droit publique, de droit fiscale et de droit du travail. D’autre part le droit des affaires intervint dans des domaines qui relèvent du droit civil notamment la protection du consommateur. Le droit des affaires est donc pluridisciplinaire. Il n’existe pas de définitions, mais on peut dire que c’est une branche du droit qui régit un certains nombres d’activités économique et les personnes qui se livrent à celle-ci