La Protection Du Nom Patronymique

Mondial de la Propriété Intellectuelle) et donne à son détenteur un droit de propriété qui assure une protection juridique en cas de copie/attaque (valable 10ans et renouvelable). Elle peut prendre plusieurs formes : Patronymique (Lacoste) Dessin (Nike : virgule) Assemblage de lettre (NRJ) Nom géographique (Evian) Chiffre (123) A l’international, il faut vérifier avant de lancer le nom qu’il n’évoque pas une image négative, ridicule ou grossière, et qu’il doit être prononçable. La gamme :

TD Droit des personnesSéance 2  : l’état des personnes (I) Le nom et le domicileQuestions : recherchez les définitions des termes et expressions juridiques suivants :Débouter : rejeter par jugement, par arrêt, la demande en justice de quelqu’un. Confirmation (d’un jugement) : Acte juridique par lequel une personne qui aurait le droit de demander l'annulation d'un acte (pour nullité relative ou rescision) renonce volontairement à user de ce droit

droit relatives aux contrefaçons, plus particulièrement pour les marques de prêt à porter car j’apprécie la mode. L’évolution des marques et de la mode qui à tendance à influencer les personnes dans leur achat devient un fléau, les marques de grand nom sont copiés et tout les moyens sont bons pour essayer de tromper ces derniers. Dans une première partie, j’expliquerais les règles de droit relatives aux contrefaçons et ce qu’est un délit de contrefaçon pour le droit d’auteur. Puis, dans une seconde

Faits: Le demandeur souhaite adjoindre à son nom de famille un autre nom pour lui et ses enfants. Procédure et prétention des partis : Le procureur de la République au TGI de Nanterre a demande la rectification des actes de naissance du demandeur et de ses enfants dans la mesure où il est impossible d'adjoindre un deuxième nom au nom de famille d'origine.

présumé mort (obligatoirement devant un juge) Présomption d’absence : voir article 122 du code civ. Judiciairement constatée par juge des tutelles. → gestion du patrimoine : largement inspiré du droit des incapactités et spécialement des règles de protection des mineurs. Nomination d’admninistrateurs qui géreront le patrimoine seul mais qui devront obtenir autorisation du juge des tutelles pour actes modifiant de manière irréversible le patrimoine. Système écarte dans le cas d’un mandataire désigné

d’une entreprise de ceux proposés par les entreprises concurrentes. La marque peut être matérialisée par un nom propre, un mot, une expression ou un symbole visuel. La marque, composante intangible du produit est un signe matériel susceptible d’être représenté graphiquement. La marque peut prendre la forme d’un : * Signe verbal peut s’écrire ou se prononcer. Ex, un nom patronymique ou géographique, un groupe de mots, des lettres n un slogan, des chiffres ou une combinaison de ces éléments

dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. C'est un pilier du droit des personnes. Chaque personne a le droit de bénéficier d'une sphère d'individu. On a pas le droit de nous prendre en photo sans notre accord. La protection de la vie privée est une protection d'une personne privée d'autres personnes. L'Etat n'a pas a rentrer dans notre sphère d'intimité.On a en France des autorités qui sont garants du respect de notre vie privée même sur internet. Ce n'est pas parce qu'on est une personne

GENERALITES ....................................................................................... 5 IV - DE LA CONSTITUTION DU DOSSIER.................................................. 5 - Quels sont les éléments constitutifs d’une demande de protection de marque ? 5 V – DES MODES DE DEPÔT ........................................................................... 6 1°) - Où et comment peuvent s’effectuer les dépôts ?....................................................... 6 2°) - Qu’en est-il

CHAPITRE 5. LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTERNET Section 1. La notion de nom de domaine Les noms de domaine n’étaient à l’origine que des adresses sur l’Internet permettant à l’internaute de retrouver de façon conviviale les sites du réseau. Progressivement, ils ont pris un autre sens : ils indiquent un lieu géographique de cyberespace, mais ils jouent aussi le rôle de signe distinctif de l’entreprise. L’identification d’un site Internet se fait à l’aide d’un code d’accès (URL). Ex :

la Révolution Industrielle : marque de fabrique patronymique ▪ Années 1960 : essor des marques ▪ Aujourd’hui : valeur financière des marques 3.1 La nature et les fonctions des marques : 3.1.1 Définition : Diapo N°39 Au vu de cette définition, la marque se différencie du nom du produit vendu c’est-à-dire de son univers de référence (ex : le chocolat, la marque ne peut s’appeler chocolat). La marque doit se différencier du nom d’origine, des signes de qualité associés au produit