La Protection Du Logement Des époux Locataires

capital : il y a eu l’impôt sur les grandes fortunes qui a été supprimé en 1986 et rétabli en 1988 sous le nom d’ISF. C’est un impôt à large assiette (0 à 8%) avec exclusion des biens professionnels et des œuvres d’art. La fiscalisation de la protection sociale : il y a eu la création de la CSG en 1995 et a remplacé la cotisation des salariés définitivement en 1996. Son taux couvre les revenus du travail, le capital et les produits de placement. Le taux principal (sur les revenus du travail) est

internationales : Il existe des textes universels, c'est par exemple la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 avec l'article 16, qui affirme que la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et elle a droit à la protection de l'Etat. Cette déclaration ne peut pas être invoquée directement devant les tribunaux français, elle a une valeur surtout symbolique. Il existe le pacte international (pacte de NY) de 1966, qui contient plusieurs dispositions en droit de la

patient « allé voir un dentiste vous en avez besoin » et vice versa alors que le patient n’en a pas besoin forcément), ils se font donc des honoraires sur le dos du patient car ils se les partagent.  La règle impérative = C’est un minimum de protection pour les citoyens (employeurs, travailleurs,…) Elle protège aussi les intérets privés. Elle a une nullité relative = anéantir des actes pour protéger ses intérêts privés (-> Il n’y a que la personne concernée qui peut demander la nullité relative)

il est dans un rapport patrimonial de subordination, il n’est donc pas indépendant, il n’expose pas son patrimoine. Un gérant salarié d’un fond de commerce n’est pas commerçant car il n’agit pas de façon indépendante puis qu’il est salarié. Le locataire qui gère un fond de commerce n’a la plupart du temps pas la qualité de commerçant. Le problème qui surgit ici est celui des intermédiaires du commerce (courtiers, commissionnaires, agents d’affaire). On distingue ces intermédiaires en ce qu’ils

grands établissements » de l’enseignement supérieur français, l’I.C.H. a pour mission d’apporter une formation de haut niveau, dans un secteur particulier de l’activité professionnelle : le droit et l’économie de l’immobilier, de la construction et du logement. Préparant directement à la vie professionnelle, tant par le contenu de ses programmes que par le jeu de ses options, il est donc indispensable : n à toutes personnes désirant parfaire un enseignement technique préalable : architectes, ingénieurs

fonds de commerce(le loueur) en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Le locataire-gérant va assumer les risques de l'exploitation et en tant que tel il a la qualité de commerçant. À l'inverse le loueur n'est pas commerçant. En pratique ce contrat se fait généralement moyennant redevance payée par le locataire au loueur. Cette redevance n'est toutefois pas une condition de validité du contrat de location-gérance. Ce contrat permet d'assurer

condition : faire des actes de commerce A partir du moment où une personne fait un acte qui correspond à la définition d’un acte de commerce, elle remplit la première condition. Deux remarques : en cas de location gérance d’un fonds de commerce, le locataire gérant qui fait des actes de commerce est commerçant, le propriétaire n’est pas commerçant puisqu’il ne fait pas d’actes de commerce. Exceptionnellement la qualité de commerçant est attribuée par la loi à des personnes qui n’accomplissent pas d’actes

celle-ci est notre parent. Ce qui caractérise la famille est donc un couple d'un coté, et les relations parents enfants de l'autre. Pendant longtemps, le couple n'a été fondé que par le mariage, et au sens stricte, l'alliance n'existe qu'entre les époux, il faut donc être marié. Avoir des relations sexuelles, ou de l'affection pour une personne ne fait pas d'elle votre mari ou votre femme. La vie commune sans engagement s'appelle le concubinage. La parenté est un lien juridique unissant 2 personnes

certains pays autorisent une déduction plus grande que le montant réel pour certaines charges telles que la formation continue des employés, les dépenses en recherche et développement, les dépenses en publicité pour les exportations, etc. • Protection tarifaire : une des mesures que le gouvernement peut utiliser pour encourager certains types d’investissements, est d’offrir des réductions tarifaires sur les intrants importés ou de taxer lourdement les produits finis concurrents. Ce genre d’incitations

est un style conceptuel qui explique d’ailleurs la longétivité du code civil. * Son manque de cohérence général : Le code de commerce n’est pas en effet guidé vers une philosophie générale contrairement au code civil qui était motivé par la protection de la famille et de la propriété. De manière péjorative, le code de commerce avait été dénommé « code des boutiquiers ». * C’est un code passéiste et incomplet : En effet, pour l’essentiel, ce code a repris les ordonnances de Colbert. Or à l’heure