La Protection Du Logement Des époux Locataires

concernant l’exercice d’un droit particulier, tel que l’article 215 al 3CC : les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de famille. Un époux ne peut pas vendre le logement de la famille sans le consentement du conjoint. Idem pour le congé bail. Ces dispositions protégent le logement familial. Même si l’immeuble est un bien propre de l’un des époux, aucun des époux ne peut le vendre seul. 2) Les incapacités d’exercice, résultat des procédures

question qui ne présente pas de difficulté particulière. Le nom fait partie du statu personnel donc doit relever de la loi personnelle. Cette question ne présente pas de difficulté tant que l’on s’intéresse au régime juridique du nom notamment à sa protection, du droit au nom, à la possibilité de changer de nom. Dans ces hypothèses on applique la loi nationale. Ce qui est plus compliqué c’est la question de la transmission du nom en raison d’un lien familial notamment soit par mariage, soit par filiation

libéralités faites au conjoint ............................................................... 18 Partie 2 – Les libéralités à cause de mort 20 1. Les libéralités à cause de mort sous forme testamentaire ................. 20 2. La donation entre époux ............................................................................. 23 3. Aperçu liquidatif en présence de legs ..................................................... 24 Partie 3 – Fiscalité des donations 26 1. Sur quelle base sont assis

immobilier Revue Trimestrielle de Droit civil Réponse Réponse Ministérielle Suivant Sommaire Ci-dessus Tome Tribunal d’instance Tribunal de grande instance Voir Volume SOMMAIRE INTRODUCTION…………………………………………………………. p.9 PREMIERE PARTIE : LA PROTECTION DE L’ACQUEREUR IMMOBILIER ……………………………………………………... CHAPITRE I : LES OBJECTIFS ………………………………..….. CHAPITRE II : LES MODALITES DES OBLIGATIONS DECLARATIVES………………………………………..………….... p.13 p.15 p.64 SECDONDE PARTIE : LES SANCTIONS DES OBLIGATIONS

dissolution de la communauté recueille la moitié des biens communs. 80% des français sont mariés sous le régime de la communauté. -2ème constat : les avantages que se consentent les époux sont très importants et nombreux. Le plus souvent ils ont le souci s’aménager la situation du survivant notamment par des donations entre époux. -3ème constat : le phénomène successoral échappe en grande partie au droit civil. Les vrais problèmes se posent quand à la connaissance des avantages sociaux et

demandent une sûreté, comme un cautionnement, la pratique se développe de recourir au cautionnement... mais les créanciers toujours plus assoiffés de sécurité, vont tenter de trouver d'autres mécanismes. Lorsqu'ils ont tendance à se surprotéger, plus de protection est donnée au garant et aux débiteurs par le législateur et le juge. Et vice et versa. Il y a donc des cycles. Dernière réforme : ordonnance du 23 mars 2006 1ère partie : Les sûretés personnelles Elles reposent sur une obligation

sa mort, un acte de vente avec les époux LEGRIS. Aujourd’hui, plusieurs personnes, enthousiasmées par sa peinture, achètent ses dernières toiles. Qualifiez les droits subjectifs suivants et expliquez leur régime juridique au regard des catégories qui ont été étudiées :       droit de l’épouse sur les biens du défunt droit des enfants sur les biens du défunt droit des créanciers de M. REBLANC droit des voisins de M. REBLANC droit des époux LEGRIS sur l’appartement à la montagne

Solution isolée en droit comparé. Une personne ne peut avoir qu’un patrimoine (indivisibilité du patrimoine). 2) La distinction des droits patrimoniaux -Les droits extrapatrimoniaux ont pour objet direct la protection des attributs de la personnalité juridique ou la protection de son vecteur d’expression : le corps humain. -Les droits patrimoniaux : pas directement cet objet et qui sont des « valeurs » économiques. II. Les postulats du droit des biens A/Personne humaine et droit

spécial (juge de l’exécution) et lui recommander des mesures (report de la dette, rééchelonnement de la dette, réduire les taux d’intérêts, imputation prioritaire de paiement sur le capital, réduire le montant du prêt après vente forcée ou amiable du logement principal du débiteur). Mais pour certains surendettés ces mesures sont insuffisantes. Ce sont les surendettés appelés passifs. Les surendettés actifs sont ceux qui s’endettent volontairement (font des prêts). Les surendettés passif sont ceux qui

règles supplétives. Elles ne s’appliquent donc que dans le silence des parties, qui sont libres de s’en écarter. On observe une tendance à l’impérativité des règles modernes, lesquelles sont guidées par des impératives de protection de l’une des parties (ordre publique de protection) ou de direction de l’économie (ordre publique de direction) ü Les règles spéciales à tel ou tel contrat nommé ne sont pas parfaitement complètes, parfois la loi se contente de dispositions lacunaires qu’il appartient