La Protection Du Logement Des époux Locataires

MARIES TITRE 1 : UNE PROTECTION ACCRUE ET DIVERSIFIEE CHAPITRE 1 : La protection du logement durant la vie commune CHAPITRE 2 : La protection du logement en période de crise TITRE 2 : L’EMERGEANCE DE PRINCIPES DIRECTEURS COMME SUPPORT D’HARMONISATION CHAPITRE 1 : Les principes directeurs de la protection CHAPITRE 2 : Vers une harmonisation de la protection PARTIE II : LA SITUATION DES COUPLES NON MARIES TITRE 1 : UNE PROTECTION LIMITEE LIEE AU STATUT SOCIAL

dispositions sont d’ordres publics et sont applicable à tous les logements à usage d’habitation ou mixtes (profession libéral), aux locaux accessoires à l’habitation, que le logement soit nu ou meublés. Loi 1989 d’ordre public = loi obligatoire elle s’applique obligatoirement. (Voir convention d’occupation précaire)Question : Un propriétaire bailleur détient un logement avec une place de parking et un garage. Il souhaite louer le logement avec le parking à une personne et le garage séparément à une autre

------------------------------------------------- Dissertation : « La protection du logement familial dans la durée. » Afin d’évoquer le logement familial, le Doyen Jean Carbonnier le comparait à un nid : « les logements comme les nids ont une vocation familiale ». En tant qu’établissement du cocon familial, cette image adhère parfaitement à la raison pour laquelle le logement familial est un bien particulier du couple. La protection du logement familial dans la durée est un sujet vaste et complexe. Précisons

mesures de protection des malades mentaux,... * Tribunal de première instance, section civile : - il est l’appel du juge de paix. - il y a la chambre du divorce qui s’occupe de tous les divorces. - il y a la procédure du référé qui est un jugement d’urgence en attendant le procès. * Tribunal de première instance, section jeunesse : il intervient lorsque les parents ne sont pas ou plus mariés. Il est compétent pour la protection des mineurs

appelée le locataire, le droit d'usage d'un bien immobilier, d'équipement ou d'installations pour un certain temps, moyennant le versement d'un loyer. La forme du contrat de bail peut varier, elle est donc libre. Un accord oral est même possible. Dans la plupart des cas, les contrats sont conclus sous la forme d'un contrat de bail à loyer. Ce qu'un contrat de bail doit mentionner * Parties au contrat: le contrat doit indiquer qui sont le bailleur ou la bailleresse et le ou les locataires. Seuls

mixte. Le locataire peut utiliser le local à usage uniquement d’habitation principale. La location peut être à usage mixte (habitation principale et professionnelle) sachant que la destination des lieux doit être spécifiée dans une clause du bail. Le locataire peut alors utiliser le local pour y habiter et y exercer une activité professionnelle. Il s’agit d’activités non commerciales c’est à dire les professions libérales ou artisanales : médecin, infirmière libérale etc. Si le logement loué est

va créer deux nouveaux types de divorce : - Divorce pour altération définitive du lien conjugal - Et le divorce pour acceptation de la rupture du mariage. I. Le divorce et les régimes de protections. Sur les quatre cas de divorce il y en a deux qui sont interdits aux majeurs placés sous protection : -Le divorce par consentement mutuel et le divorce pour acceptation de la rupture du mariage parce qu’il suppose un consentement libre et éclairé sur le principe du divorce et toute les conséquences

ordre social. Par exemple : o Rapt. o Inceste. o Viol o Abandon de famille (non payement des contributions alimentaires). o Non présentation d’enfants (ne pas amener l’enfant à l’autre quand il se doit). On associe le droit pénal au droit de la protection de la jeunesse, qui vise davantage à protéger les jeunes confrontés à des situations familiales problématiques qui mettent en danger leur intégrité physique ou psychique. Loi du 1965 : o Un volet qui organise la guidance des familles en difficulté

Régimes matrimoniaux : le logement familial l'existence de logement découle de l'obligation de communauté de vie des époux. Se logement familial bénéficie d'une protection ( berceau de famille )participe d'un mouvement plus large en faveur du droit au logement ( 6 juillet 1989) le conseil constitutionnel a fait du droit du logement décent un objectif à valeur constitutionnelle. Paragraphe 1 : la protection du logement familial article 215 alinéa 3 du code civil concerne aspect patrimonial

entre deux personnes de même sexe. Le concubinage ne produit des effets qu’après un certain temps d’existence prouvant la stabilité de l’union. | Le mariage est l’union entre un homme et une femme, publié à l’état civil et officialisé en mairie. Des époux peuvent être mariés sans avoir une communauté de vie. Le mariage produit des effets juridiques dès la célébration. | Formalités : PACS | CONCUBINAGE | MARIAGE | Le PACS est déclaré au tribunal d’instance du lieu de résidence commune ou, pour les