La Protection Du Logement Des époux Locataires

| |B) Les incapables majeurs | | | | | | |C) Les époux | | | | | | | |1) Règles communes à tous les époux | | | | | | | |2) Règles particulières issues des régimes matrimoniaux

d’assurance automobile). Parfois le législateur va imposer en parti le contenu du contrat (contrat de travail, contrat de vente par démarchage). Parfois encore le législateur va imposer le partenaire contractuel ainsi en cas de vente d’un logement habité par un locataire, le propriétaire doit proposer la primeur de la vente à son partenaire contractuel qui bénéficie de par la loi d’un droit de préemption. Section 2 : la classification des contrats La classification des contrats selon l’existence

l'activité se fait avec les mains mais qui n'est pas pour autant un commerçant ; c'est l'artisan, qui lui relève du droit civil. La logique de cette distinction vient du fait que le droit commerçant est plus rigoureux que le droit civil et soucis de protection, il ne faut pas exposer le plus fragile au droit le plus sévère. En effet, le commerçant relève du droit commercial alors que l'artisan relève du droit civil. Cas intermédiaire : Le maçon qui emploie une quinzaine de personnes ? On considère que

1999 on doit discuter entre 3 formes de couples. La première, la plus ancienne, la plus sécurisante, c'est le mariage. C'est formidable, car dans le mariage tout est prévu. Le législateur définit les devoirs du mariages, il précise également la protection mis en œuvre dès lors que l'un des conjoints viendra à décéder. Dans l'hypothèse d'un divorce, la prestation compensatoire viendra à protéger le conjoint le plus impétueux. Ce qui veut dire que dans le mariage on prévoit la vie patrimoniale, mais

abus du système économique. L'Etat est intervenu pour protéger les victimes du système capitaliste (ex: la protection des salariés, le droit du travail). A l'intérieur même du droit commercial, on a d'autres types de protection comme le droit des épargnants. On a la protection des petits commerçants avec les règles applicables aux baux commerciaux qui permettent de protéger un locataire commerçant de façon à ne pas lui faire perdre son fond de commerce. On a le droit de la consommation qui

d’une double nature : il peut résulter soit du mariage, soit d’un lien de sang (filiation). - lien familial par le mariage : lien d’alliance. Le mariage va faire naître entre les époux un lien de droit ou d’alliance. Ils sont liés juridiquement. Le mariage va aussi faire naître un lien d’alliance entre chaque époux & les membres de la famille de son conjoint. - lien familial par filiation : lien du sang, lien biologique. C’est donc le lien entre les parents et les enfants. On va parler d’un

matrimoniaux est un statut qui s'applique aux gens mariés pour régler leurs rapports financier entre eux et avec les tiers. Deux réformes : * Loi du 13 juillet 1965 * Loi du 25 décembre 1985 Elles consiste à rétablie une égalité entre les époux en terme d'autonomie financière, d'autonomie professionnelle et en terme de pouvoir de gestion sur les biens du couple. Dans ces réformes moderne on peut mettre aussi la Loi du 4 juin 1970, réforme sur l'autorité parentale. La mère n'avait le droit

qui est lié au fonds et transmissible avec lui. Comme pour le nom commercial, l’action en concurrence déloyale peut protéger l’enseigne à condition qu’elle ne soit pas banale (ex. : une boulangerie qui a une enseigne en forme de baguette). La protection est par ailleurs limitée au périmètre géographique dans lequel se trouve la clientèle liée à l’enseigne. C. Nom de domaine Les noms de domaine sont apparus avec le développement d’Internet. Comme l’enseigne désigne la boutique, les noms de

impératives, d'ordre public (protection de l'acheteur immobilier, du consommateur, etc...). A côté de ces règles d'OP, fin du 20e, on voit un nouveau rôle : celui des droits de l'Homme. L'impact des droits de l'homme dans le contrat ajd ne peut pas être négligé. Illustration : *3e civ, 6 mars 1996, réaffirmé le 22 mars 2006 : contrat de bail dans lequel était stipulée l'interdiction pour le locataire d'héberger d'autres personnes dans le logement loué. Le locataire décide de malgré tout héberger

mais le droit dit stop. -l’homoparentalité. Il faut distinguer deux questions. La distinction entre homoparentalité et homo-parenté : la parenté renvoi à un rapport de filiation ; la parentalité recouvre une fonction, la prise en charge, la protection et l’éducation de l’enfant : ici on considère que d’autre personne que les parents peuvent remplir cette fonction (le code civil le prévoit). L’adoption apparait comme solution. Par un couple homosexuel, elle est interdite. On voit donc l’adoption