La Procédure Législative Sous La Cinquième République

Droit Constitutionnel : La Vème République Par Madame Rainaud 20/01/12 : 3H PROPOS INTRODUCTIFS : CONTEXTE HISTORIQUE DE LA CREATION DE LA VEME REPUBLIQUE Sous la Vème république, le pouvoir exécutif est important car le président de la république possède un pouvoir constitutionnel important. On peut s’intéresser à l’un des propos de Michel Debré : «  il s’agit d’un régime mixte qui n’entre dans aucune catégorie juridique exposé par les professeurs de droit. C’est une construction originale »

solutions strictement juridiques 1. La simplification des organes politiques du régime parlementaire a) Suppression du rôle politique du Président de la république b) Limitation des pouvoirs du Conseil de la République 2. La rationalisation des rapports entre les organes a) Réglementation de l’investiture du Président du Conseil b) Rationalisation des procédures de mise en cause de la responsabilité politique B - L’omission des constantes de la vie politique 1. La neutralisation du rôle de l’opinion 2. L’absence

La Cinquième République, ou Ve République, est l'actuelle forme du régime républicain en vigueur en France. Elle succède, le 4 octobre 1958, à la Quatrième République, instaurée en 1946, et marque une rupture par rapport à la tradition parlementaire de la République française dans la volonté de renforcer le rôle du pouvoir exécutif. Elle est régie par la constitution du 4 octobre 1958, approuvée par voie référendaire. Son instigateur est Charles de Gaulle et il en deviendra le premier président

parlementaires sous d’autres appellations : cabinet, réunion etc. Mais ces institutions provenant de Belgique, du Royaume-Uni ne sont pas les mêmes qu’en France. En effet, le conseil des ministres en France est la réunion sur convocation et sous la présidence du président de la République des membres du gouvernements ayant le rang de ministre (les secrétaires d’Etat sont présents si un point de l’ordre du jour les concerne), cette tradition de la présidence faite par le Président de la République est propre

l’exécutif : Double mouvement : - renforcement du contrôle du Parlement sur le gvt même si gvt est loin d’avoir perdu tous ses moyens d’action (B) - nouveau : contrôle du parlement sur le pdt de la république. (A) A : l’émergence d’un contrôle parlementaire sur le président de la République : Information du parlement par président s’effectue traditionnellement par le droit de message de l’art 18. Depuis 1873 : droit de message. Messages lus par des représentants du président : on garde

octobre 1958. « Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause, mais cela ne signifie pas que chacun des éléments doivent être gravé dans l’airain. Le temps qui passe, les situations qui changent, l’expérience qui enseigne sont autant de causses qui peuvent justifier ça et là des retouches voire franchement des réformes ». Guy Carcassonne souligne dans cette phrase, l’importance de la notion de la révision constitutionnelle, dont la procédure est fixée dans le titre XVI «de la

Droit constitutionnel 2 1) L’avènement du fait majoritaire et ses conséquences sur le fonctionnement du régime de la Cinquième République.Le fait majoritaire, en droit constitutionnel français, est l`une des caractéristiques du régime de la Ve République qui tend à favoriser l'émergence d'une nette majorité. Le fait majoritaire se produit lorsqu'une majorité nette se dégage à l'Assemblée nationale. Le chef du gouvernement doit être issu de cette majorité. On distingue alors deux situations : en période

MICHEL DEBRÉ et LA CONSTITUTION DE 1958 Souvent décrit comme architecte constitutionnel de la Cinquième République, Michel Debré reste cependant assez méconnu et s’efface largement devant le général de Gaulle par rapport à la paternité du nouveau régime. On s’intéressera ici au rôle joué par cet homme d'État dans l’élaboration de cette Constitution, en commençant par l’idéologie néo-libérale qui a inspiré sa vision constitutionnelle, avant de voir son influence dans l’élaboration théorique et

de l'environnement de 2004. 
En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique. 
ARTICLE PREMIER. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction

oeuvre les pleins pouvoirs. Toutefois, ces avis ne sont que consultatifs, et ne lient pas le président, donc , la décision de mise en oeuvre de l'article 16, est une compétence discrétionnaire du président de la république. Deux conditions de fonds : 1)les institutions de la république, ou l'indépendance de la nation, ou l'intégrité du territoire , ou l'exécution des engagements internationaux de la France doivent être menacés de manières graves et immédiates. (2) De plus, l'interruption des pouvoirs