La Procédure Législative Ordinaire Sous La V

loi (acte adopté par le Parlement) Définition constitutionnelle de la loi + Contrôle du Conseil constitutionnel Parlement : compétence de droit commun Parlement : compétence d’attribution A. L’article 34 de la Constitution La Constitution de la V° République définit le domaine de la loi et l’article 34 distingue les matières dans lesquelles le Parlement fixe les règles et celles pour lesquelles il détermine les principes fondamentaux. 2 ARTICLE 34 La loi fixe les règles concernant : - les

l’année 2011-2012 | Sommaire Sommaire 2 INTRODUCTION générale 5 Qu’est-ce que le droit constitutionnel ? 5 Qu’est-ce que faire du droit constitutionnel ? 6 Introduction historique : La V° République et l’héritage de l’histoire constitutionnelle française 9 Paragraphe I : La singularité de la V° République : sa longévité 9 Paragraphe II : Les éléments structurants issus de l’histoire constitutionnelle française 10 A/ Le coup de force comme moyen de sortir de la crise 10 B/ L’apprentissage

relative de la gauche > 1997 : gvt de + en + impopulaire mais majorité de gauche = dissolution à l’anglaise  Chirac a donc fait sauter les deux dispositifs les + innovants de la Ve : le ref et la dissol°. -> Dissolution AN (Art. 12), législatives sous 20 à 40 jours. C. En tant que garant de l'indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités (art. 16). -> Art. 16 pvrs exceptionnels vers le retour normal du fonctionnement de la C° et des institutions. D

On distingue principalement 2 types : * la Constitution écrite : C'est le cas le plus fréquent. La Constitution se présente comme un document assez court qui a été adopté sous la forme d'une loi soit : Particulière : loi adoptée par le Parlement à une majorité qualifiée ou par le peuple directement. Ordinaire : loi votée comme toutes les autres lois par le Parlement à la majorité simple. Ex : (Cf. Grande Charte de 1215, Bill of Rights de 1689). Une Constitution écrite est formalisée

Droit Constitutionnel La Constitution de 1958 est le texte fondateur du regime de la V eme Rep. Cette Constitution est le 15eme texte Constit adopté en France depuis la Revolution. Celle-ci a ete adoptée dans des conditions particulieres, afin de doté la France d’un regime Constituitonnel stable , efficace et democratique. I. L’adoption de la Constitution de 1958 La premiere caracteristique réside dans la rapidité des délais de redaction des textes Constit. En 1958 lle projet de

administratif, le conseil veille au respect de l'article 72 al 2. la révision constitutionnelle du 28mars 2003 va donné un élan a celle ci en faisant de la France une république dt l'org est décentralisé ce qui permettra d'élaborer de nouvelle loi ordinaire qui sans cette révision, eussent été censuré par le conseil constitutionnel. Le statut du président de la république: 1)l'élection présidentielle * le collège électoral qui a fait place vite au SUD. De gaulle provoque cette révision constitutionnelle

(modèle US) et le Conseil constitutionnel en France, institué par la Constitution de 1958, qui, dans  le cadre d'un contrôle concentré, dispose du monopole d'appréciation de la constitutionnalité des  lois, et se trouve en dehors de l'appareil juridictionnel ordinaire. Différence   entre   signature   et   promulgation   de   la   loi   (la   simple   signature,   sert   en   principe   à  l'authentification,   ne   suffisant   pas   à   rendre   la   loi   exécutoire   au   contraire   de   la   promulgation

Le contrôle de la loi par le juge ordinaire ou les carences de la question préjudicielle en appréciation de la constitutionnalité des lois Par Julien Bonnet Docteur en droit Université Montpellier I (CERCOP) I) L’inévitable réunion des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois au profit d’un même juge A) Les imperfections du mécanisme de la question préjudicielle 1) Des caractéristiques techniques incomplètes a) Sur l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité b) Sur

PARTIE 2 : L’ORIGINE DES REGLES DE DROIT QUI REGISSENT NOTRE QUOTIDIEN SOUS PARTIE 1 : QUELLES SONT LES SOURCES DES REGLES DE DROIT ? THEME 6 : LA CONSTITUTION Introduction :  Expérience de Milgram (1963) : http://www.dailymotion.com/video/x58czd_soumission-a-l-autorite-experience_new (à visionner en amont) Question 1 – A quel moment de l’histoire peut s’appliquer l’expérience de Milgram et pourquoi le pouvoir politique doit-il être limité ?  Visionnage de La Vague de Dennis

Organiser sa réponse : principes, exceptions. I° Rép Empire Restauration II° Rép 2nd Empire III° Rép Vichy IV° Rép V° Rép 1792/1804 1804/1814 1815/1848 1848/1852 1852/1870 1870/1940 1940/1944 1946/1958 1958/... 1870 : république proclamée par une assemblée monarchiste → septennat pour pouvoir rétablir facielemtn la monarchie. IV° rép : pouvoir législatif fort → même base que la III°rép V° rép : pouvoir présidentiel fort → quand on change de régime c'est pour contrer le régime précédent LA GENESE DE