La Procedure De Controle De Constitutionnalite La Plus Efficace

prennent en tenaille le droit interne leur confère une nouvelle actualité. Ces questions intéressent singulièrement le juge interne, constitutionnel ou ordinaire. Dans le contexte structurel d’internationalisation du droit, sa tâche s’étend, aujourd’hui plus qu’hier, et demain davantage qu’aujourd’hui, à la résolution des difficultés suscitées par la coexistence de plusieurs ordres juridiques. Il doit veiller à l’harmonie entre des ensemble normatifs qui doivent entrer en conflit. - Le statut particulier

fait, on peut considérer que le juge administratif pourra exercer certaines compétences déléguées par le Conseil Constitutionnel, notamment des contrôle dans le cadre de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), plus exactement, il jouera le rôle de filtre des questions suis seront par la suite présentées au Conseil d’Etat. Cependant, même si plus plupart des juges constitutionnels français actuels ont des compétences juridiques, rien n'empêche, au vu des textes juridiques actuellement en

-Le CC contrôle les normes suivantes : (il vérifie si les normes ne sont pas incompatibles) lois constitutionnelles lois organiques, des règlements des assemblées Lois référendaires : proposition de loi pr refe lois ordinaires et engagements internationaux -contrôle de conformité des lois à la constitution : sous la IV république il existait un comité constitutionnel (compétences réduites, pas vraiment de compétence juridique, saisine : PR PM, il en pouvait pas déclarer

constitutionnelle ? « La Constitution est désormais l'affaire des citoyens » a déclaré Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel (de 2007 à 2016) à propos de la QPC. En 2010, la France a enfin créé la possibilité de contrôler la constitutionnalité d’une loi a posteriori à l’instar des autres états européens tel que l’Italie, l’Espagne ou encore l’Allemagne. On peut expliquer ce retard par le légicentrisme dont la France est caractérisée depuis 1789. En effet les révolutionnaires

Suprême des Etats-Unis au sujet de Marbury contre Madison, arrêt rendu le 24 février 1803. C’est l’une des décisions les plus importantes et célèbres rendues par la cour, et cela surtout pour les principes qu’elle établit et non pour l’affaire qu’elle juge, plutôt mineure. Il est à noter, qu’à cette période la capacité de la cour suprême et des tribunaux de juger de la constitutionnalité des lois est alors affirmée, en d’autres termes, les lois doivent être conformes à la constitution. En effet, légalement

compétences chaque niveau détient l’exclusivité : il va adoptée sa propre législation . 3- La souplesse nécessaire des rapports entre l’état fédéral et les antites fédérées : Lorsqu’une fédération est crée le but est de trouver l’équilibre le plus satisfaisant possible , il ya une méthode pour ca : il va être recherche dans l’aménagement des compétences au sein de la fédération ( l’œuvre d’un document : la constitution fédérale ) . B- L’aménagement des compétences par la constitution fédérale :

Comparez les 2 grands modèles de contrôle de constitutionnalité de la loi: Selon l'Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen: "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ..." En effet, la Constitution étant considérée comme la norme suprême,elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes.A ce titre elle s’impose à l’ensemble des autres normes qui lui sont subordonnées

1 : Le principe de constitutionnalité un principe inhérent à la hiérarchie des normes. Section 1 : Le fondement du principe de la constitutionnalité. Section 2 : Rigidité constitutionnelle et exigences du principe de constitutionnalité. Partie 2 : Le principe de constitutionnalité se concrétise par la mise en place de la justice constitutionnelle. Section 1 : La justice constitutionnelle et les standards internationaux. Section 2 : Le contrôle du principe constitutionnel

saisine du Conseil constitutionnel. L’intérêt de la question de sa saisine se vérifie tout d’abord par la spécificité de sa procédure : dans les domaines du contentieux normatif et du contentieux électoral, la saisine du Conseil constitutionnel répond à des critères stricts. La question de la saisine du Conseil constitutionnel est indissociable de son évolution dans le temps, et plus précisément de son élargissement à travers les décisions du 29 octobre 1974 et du 23 juillet 2008. Nous nous demanderons

la Bulgarie, la Roumanie en 1990 s'empressent d'inscrire dans leur nouvelles constitutions le contrôle de la constitutionnalité des lois; que des pays hostiles par tradition politique à toute forme de contrôle juridictionnel des lois découvrent, comme la France en 1958 et surtout en 1971, les « charmes » mystérieux du sphinx qui surplombe la porte d'entrée du Conseil constitutionnel. Il ne reste plus en Europe,que le Royaume-Uni, les Pays-Bas et, dans une certaine mesure, les États scandinaves à