La Procedure De Controle De Constitutionnalite La Plus Efficace

CONSTITUTIONNEL INTRODUCTION En 2008, la constitution avait 50 ans. C’est un régime politique, qui est maintenant à maturité, mais qui a subit de nombreuses et profondes transformations depuis les 20 dernières années. La Vème république ne ressemble plus à ce qu’avait songé les constituants. Certes, il reste la Constitution de la Vème promulgué le 4 octobre 1958 par le président de la IVème René Coty. C’est donc un texte qui avait été adopté pour réviser la IVème République, juridiquement, c’est un

gouvernement ne peut répudier les obligations internationales souscrites par son prédécesseur. III. Les formes d’organisation de l’Etat Deux formes d’organisation : l’Etat unitaire et les Etats composés. 1. L’Etat unitaire La forme la plus répandue, le pouvoir politique est unique. Déconcentration : les agents locaux nommés par le pouvoir central ont un pouvoir de décision. Ex : préfet, recteur. Décentralisation : transfert de compétences d’ordre administratif du pouvoir central

justice constitutionnelle .................... p. 4 § 1. Contrôle par voie d'action ou par voie d'exception ? .................................................................................................................p. 4 § 2. Contrôle a priori ou a posteriori ? ..............................................................................................................................................p. 5 § 3. Contrôle abstrait ou contrôle concret ? ...........................................

réputée être souple, en effet la révision de cette constitution s'établit de manière banale, en faisant passer un simple acte législatif. Cela n'exclut pourtant pas de grands textes comme notamment la Grande Charte de 1215. La constitution écrite est la plus rependue. Elle est réputée comme étant rigide. Effectivement on ne peut pas la réviser autrement qu'en suivant le procédé explicité clairement dans la constitution elle-même. Les premiers à s'être dotés de cet acte suprême sont les USA en 1787. La

analyserons dans un premier temps l͛affaiblissement du parlement face à un gouvernement au rôle croissant dans les procédures législatives. Ensuite nous verrons dans un second temps que des nouveaux facteurs prépondérants ont fait leur apparition au fil du temps dans l͛élaboration de la loi. I ʹ Un affaiblissement du parlement au profit du gouvernement au rôle croissant dans les procédures législatives. A ʹ La fin d͛une concentration du pouvoir au niveau parlementaire L͛initiative en matière législative

constitutionnelle française depuis 1789, le régime le plus durable a été la 3e République qui a duré de 1875 à 1940 même si celle-ci n’était pas fondée sur une vraie C mais sur 3 lois constitutionnelles et qui sont incomplètes par rapport à ce qu’on attend d’une C (rien n’est dit sur les droits et libertés des citoyens). L’expression « président du conseil » est absente et pourtant, sous cette dénomination était désigné le chef du Gouvernement or c’est l’institution la plus importante de la 3e République. Même

Exposé : Le juge constitutionnel peut-il se faire législateur ? Le 2 décembre 1999 La Haute juridiction sud-africaine a jugé en appel de la constitutionnalité de l'article 25 de la loi de 1991 relative à l'entrée et au séjour des étrangers. Cet article prévoyait en effet la possibilité pour l'époux ou l'épouse d'un résident permanent sud-africain de se voir octroyer de façon automatique un permis de résidence. Les requérants estimaient que cette disposition était discriminatoire dès lors

Introduction Le principe de constitutionnalité Cette expression de principe de constitutionnalité renvoie à un principe qui lui est antérieur, un principe de légalité datant de 1928 et il a été crée par Charles EISENMANN. Le principe de légalité signifie que seule la loi peut déroger à la loi c’est-à-dire que si on veut aller a l’encontre d’un principe de la loi on doit créer une nouvelle loi. Seule la loi peut modifier la loi. Le principe de constitutionnalité c’est pareil au niveau supérieur

création en 1806 de la Commission du contentieux, qui avait la charge de conseiller le chef de l’Etat sur la solution à donner aux litiges. La loi du 24 mai 1872 donne au Conseil d’Etat le pouvoir de juger souverainement et de manière indépendante, sans plus que ces arrêt ne passe d’abord par le chef de l’Etat. Cela est suivi par l’abandon définitif du ministre-juge par décision « Cadot » du 13 décembre 1889. La loi du 28 pluviôse an VIII vient créé l’administration préfectorale en mettant en place les

entier, plus particulièrement, aux juristes haïtiens qui, d’une façon ou d’une autre, font la promotion du droit en Haïti. Faculté de droit et des sciences économiques de Port-au-Prince, promotion CEDRUS 2004-2008. (ii) Mémoire de licence préparé et soutenu par Destin JEAN. REMERCIEMENTS Qu’il me soit permis, in limine, d’exprimer toute ma gratitude à l’endroit de l’Etre Suprême, l’avocat par excellence, qui m’a tout donné et qui me promet de connaître encore des jours plus heureux