La Prison Pour Les Mineurs

principaux : -la protection des mineurs en danger (maltraitance, inceste, prostitution … ) -la répression des actes de délinquance commis par un mineur (vol, racket, vandalisme). Lorsqu’il s’agit des mineurs délinquants, le juge des enfants exerce à la fois des fonctions d’instruction des affaires (ouvrir une enquête pour connaître la vérité) qui lui sont soumises et de jugement lorsqu’il préside le tribunal pour enfants ou lorsqu’il siège en audience de cabinet, il juge le mineur dans son bureaux, assisté

ORDINAIRE DE 2001-2002 Rapport remis à Monsieur le Président du Sénat le 26 juin 2002 Dépôt publié au Journal officiel du 27 juin 2002 Annexe au procès-verbal de la séance du 27 juin 2002 RAPPORT de la commission d’enquête (1) sur la délinquance des mineurs, créée en vertu d’une résolution adoptée par le Sénat le 12 février 2002, PRÉSIDENT M. Jean-Pierre SCHOSTECK, RAPPORTEUR M. JEAN-CLAUDE CARLE, Sénateurs. Tome I : Rapport (1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, M. Laurent

Droits de la Personne de Montréal en 2010, était projeté un film américano-mexicain, Which Way Home de Rebecca Cammisa, sur des enfants traversant seuls le Mexique, en route pour les États-Unis. Je me suis alors demandé : quelle est la situation des mineurs migrants en France ? On estime entre 5 et 8 millions le nombre de migrants clandestins en Europe. Il s'agit d'une estimation car il est très difficile de connaître le nombre exact, tout d'abord car les immigrants clandestins font tout pour ne pas

agricoles * Tribunal de la sécurité sociale : litige avec la sécu (fraude, accidents c) Juridiction pénale : * Tribunal de police (juge de proximité) (contravention) * Tribunal correctionnel (délits : peut mettre jusqu’à 10 ans de prison) * Cour d’assises (viol, crime et assassinat) (ce sont 6 jurés qui vont juger) (Depuis 2001, on peut faire appel en cour d’assisses) Pour être juré il faut être majeur, inscrit sur les listes électorales et avec un casier judiciaire vide.

source = wictionnaire ). -Outreau: C'est une commune de France qui se situe dans le Nord Pas de Calais, à côté de Boulogne-sur-Mer. (d’après Google maps et dicocitations ). L'affaire d'Outreau est une affaire pénale concernant des abus sexuels sur mineur, qui débouchera sur une erreur judiciaire. Elle donnera lieu à un procès devant la cour d'assises de Saint-Omer du 4 mai 2004 au 2 juillet 2004, puis à un procès en appel auprès de la Cour d'appel de Paris, en novembre 2005, Cette affaire a suscité

humanité dans le cas de crimes dits « absolus » comme des crimes contre l’humanité par exemple. Ces personnes qui commettent des crimes particulièrement graves ne méritent pas de vivre. Une condamnation à mort est aussi cruelle qu’une peine de prison à vie. En effet l’optique de passer une vie entière enfermée derrière des barreaux est très dure et les conditions de vie sont souvent très mauvaises alors que dans les couloirs de la mort les criminels sont dans un meilleur environnement : on est

français, on distingue les droits du Droit : Les droits « sont attachés à chaque individu, ils dépendent de son âge, de sa nationalité et de ses caractéristiques physiques ». Ex : un individu de 18 ans ne possède pas les mêmes droits qu’un individu mineur (droit de vote, droit d’obtention du permis de conduire). La nationalité par exemple donne accès à certains emplois réservés aux français ; ainsi les emplois qui dépendent du ministère de l’intérieur sont réservés aux citoyens français (on appelle

qui lui est dû. Et les formalités ?? En l'espèce, Albert, fils de M. Ernest commet régulièrement des vols et les dommages et intérêts sont à la charge de son père civilement responsable. M. Ernest a entendu parler d'une loi qui prévoit que "les mineurs de plus de quinze ans répondent civilement de leurs actes" et veut savoir quels seront les effets de ces lois sur le procès de son fils (1) et sur les probables prochains (2). La question qui est soulevée est celle de la rétroactivité de la loi:

la délinquance et dans la déviance. II / Des solutions répressives ou éducatives ? A) Les sanctions prises par la justice Croire qu’un jeune qui commet un délit ne risque rien parce qu’il est mineur est une erreur. La loi pénalise aujourd’hui de plus en plus sévèrement les mineurs. -Si le mineur a moins de 10 ans, il est reconnu irresponsable pénalement mais devra suivre des mesures éducatives (liberté surveillée, activité de jour...). -S’il a entre 10 et 13 ans, il peut, en plus des mesures

délits que X a reconnu avoir commis depuis l’âge de 17 ans à ce jour: Cas 1: Détention et consommation de cannabis Les faits se sont déroulés entre 2007 et 2009. Comme X était mineur, le délit est prescrit. Cas 2: Brigandage simple Le 1er août 2009, à Malley, X et sa complice «Pipo» (actuellement en prison) font croire à la victime qu’ils étaient membres de la brigade des stupéfiants et, armés d’un couteau, ils ont dévalisé la victime. Cas 3: Brigandage et extorsion  Le 1er août 2009