La Politisation Du Conseil Constitutionnel

contrôles sans sanction A/. Les questions B/. Les interpellations C/. Les enquêtes et auditions CHAPITRE 3. LES COURS CONSTITUTIONNELLES SECTION 1. Le recrutement des juges §1. Le rattachement au politique §2. Le rattachement au juridique SECTION 2. Les modes de saisine §1. L’option politique : la solution française jusqu’à la revision constitutionnelle de 2008 A/. Les autorités de saisine B/. Les modalités de saisine §2. L’option américaine : la saisine par voie judiciaire

appelle le contreseing (ex : en France, si c’est le Président de la République qui a le pouvoir de décider l’organisation d’un référendum, il ne peut le faire que sur proposition soit du 1er ministre, soit du Parlement. De même, les décrets pris en Conseil des ministres doivent en principe être signés à la fois par le Chef de l’État et par le Chef du gouvernement). Le Chef de l’État a pour vocation d’incarner la continuité de l’État mais, en principe, il ne participe pas ou très peu à l’exercice du

de la Loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin, celles-ci sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Selon son article 3, elles sont gérées par des organes élus à savoir les conseils communaux ayant à leur tête le Maire. La même loi précitée précise que d’importantes compétences sont dévolues aux communes. Ainsi que l’article 82 dispose que : « la commune dispose de compétences qui lui sont propres en tant que collectivité

Il faut s'intéresser aux formes dévolutives de la démocratie dans les collectivités territoriales. Le local a été influencé par de nouvelles règles du jeu politique. Il y a eu des réformes au niveau national et local. Il y a eu la révision constitutionnelle de 2003, mais aussi la réforme de 2010, mais surtout, la démocratie locale peut obéir aux mêmes logiques et avoir les mêmes défaillances au niveau national. Depuis les années 80, on peut penser qu'il y a une culture politique nouvelle se caractérisant

placées au sommet de la hiérarchie des normes juridiques. Le droit français reconnait la suprématie des règles constitutionnelles sur les autres normes y compris les normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte

en premier lieu au Professeur Melèdje DJEDJRO de l’Université Felix HOUPHOUET-BOIGNY de Cocody Abidjan. J’ai suivi ses enseignements en droit constitutionnel (première année), sociologie politique (licence), relations diplomatiques (maîtrise), droit international humanitaire (DEA). Pour cette thèse, j’ai bénéficié de son encadrement et de ses conseilles très avisés. C’est aussi grace à lui que j’ai pu obtenir la co-direction du Professeur Michael FAURE de l’Université de Maastricht aux Pays

la politique de l'homosexualité semblait devoir s'arrêter avec la fin des discriminations légales, au début des années 1980. L'idéologie républicaine se voulait certes tolérante. Mais, construite en miroir d'une Amérique, elle interdisait toute politisation de la vie privée, en même temps que toute politique minoritaire, supposée nécessairement communautariste. Pourtant, le PACS fait basculer le débat de la tolérance à la reconnaissance : c'est ainsi qu'il entraîne dès 1997 une réflexion publique

développement territorial régional 63 1- Descriptif du pôle II- Une gouvernance performante au niveau régional pour accompagner ce type de projets 69 1- Med Special Agency 2- Ce qui est prévu dans le rapport du conseil consultatif de la régionalisation avancée Conclusion 77 Web/Bibliographie 79 * INTRODUCTION La région actuelle au Maroc, est née d’une longue gestation et apparaissait comme le ressort d’une nouvelle dynamique

dualiste dans lequel les 2 organes émanent d’un pouvoir différent donc ici le gouvernement peut être démis par une assemblée parleemntaire ou le président ; c. La séparation stricte des pouvoirs Régime présidentiel. Situations où un organe constitutionnel détient l’intégralité des prérogatives afférentes à sa fonction : le législatif a tout le pouvoir législatif, idem pour l’exécutif. Mais on ne le voit jamais dans l’absolu. L’autre critère étant le principe d’indépendance càd l’absence de mécanisme

contrôle du Préfet de "a priori" à "a posteriori", ne rendait pas l'avis négatif du préfet, suspensif, et confiait au tribunal administratif la fonction d'arbitrer le litige. Le pouvoir exécutif était transféré au Président du Conseil Général (département) et à celui du Conseil Régional, à la tête d'une nouvelle collectivité territoriale, la Région, troisième niveau de l'organisation territoriale. Mais il est intéressant de noter qu’il y a une véritable superposition des deux systèmes administratifs