La Nullité De La Période Suspecte

d’un système rigide à un système souple. B. Les grandes étapes du droit de la famille : En 1804, première édition du code civil, on a avait un droit de la famille qui était un compromis entre le droit de l’ancien régime (rigidité) et de la période révolutionnaire (souplesse). Mais, on a deux principes qui fondent le droit de la famille, il repose sur des bases inégalitaires, en effet le mari est titulaire de la puissance maritale sur son épouse, et de la puissance paternelle sur ses enfants

moment ou il est conclu. Aléatoire, la prestation d’une des parties dépend de son existence ou d’un événement incertain. Le caractère aléatoire empêche de dénoncer le contrat en question pour lésion. La lésion peut entrainer une forme particulière de nullité : La rescision, elle est admise pour certains contrats commutatifs car vu que les prestations sont fixées dès la formation du contrat, leur déséquilibre peut être apprécié. Cette rescision est impossible dans le contrat aléatoire. L’aléa chasse la

vices du consentement lors de la formation du contrat de travail. Section 2 - Les vices du consentement Pour le salarié il n'y a aucun intérêt à invoquer un vice du consentement (nullité). En pratique, c'est l'employeur qui l'invoque. L'existence d'un vice du consentement lui permet de demander la nullité : le contrat de travail n'a jamais existé donc on écarte les règles de droit du travail, notamment celles relatives à la rupture du contrat de travail. Ex : le salarié m'a menti sur ses capacités

mariage, la loi a été modifiée et on admit la nullité du mariage pour crainte révérencielle. On doit être rigoureux, appliquer les règles du contrat. Le PACS ne peut être annulé pour crainte révérencielle. La sanction est la nullité plus ou moins étendue. Les choses ont changé depuis juin 2008. Les conditions d’âge, d’inceste, de majorité … sont générales et on est face à une nullité plus longue, absolue. Pour les vices du consentement, on est face à une nullité plus restreinte demandée que par les personnes

Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction. 7 Les caractères fondamentaux de l’audience de jugement. 8 La procédure d’audience devant le correctionnel et la cour d’assises

les époques les plus anciennes jusqu’au plus modernes, ces 2 thèses s’affrontent. Pour comprendre cela, on a distingué 3 périodes : * La période ancienne qui va de l’antiquité jusqu’à la Révolution de 1789. * La deuxième époque qui va de la Révolution jusqu’en 1880 (doctrine positiviste). * La période contemporaine de 1880 à nos jours. Section 1 : La période ancienne La répression est fondée principalement sur la vengeance : la victime ou sa famille souhaite se venger. Cette

respect des droits de la défense, ministère public. Procédure pénale française : système mixte. Accusatoire : renforcement des droits des parties. + Inquisitoire : plusieurs phases, intime conviction. Poursuites : augmentation des droits du suspect. Instruction : secrète, écrite, non contradictoire avant. Depuis loi Constans, avocat, droits de la défense. Jugement : accusatoire, oral, publique, contradictoire, collégialité. L’influence du système accusatoire se manifeste par la place de la

flagrant ou de délit flagrant, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Article 39: En cas de découverte d'un cadavre, si la cause de la mort en est inconnue ou suspecte, l'officier de police judiciaire procède comme il est fixé aux articles 31 à 36 du présent code. CHAPITRE II DES ENQUETES PRELIMINAIRES Article 40: A)- L'officier de police judiciaire pourra délivrer mandat d'amener contre tout individu

validité, il faut en plus une formalité particulière, une formalité solennelle. On dit qu’il s’agit d’une formalité requise ad validitatem ou ad solemnitatem. Par exemple, toute transaction immobilière doit faire l’objet d’un acte notarié à peine de nullité. La formalité requise ici est un acte authentique, un écrit. Mais, cela aurait pu être un acte sous seing privé, cela aurait même pu être un témoignage ou n’importe quelle formalité. Mais, ce qu’il faut retenir c’est que sans cette formalité, le contrat

étant une démarche égalitaire. En revanche, dans le traitement effectif des difficultés des entreprises, l’impératif égalitaire plane au dessus de tous les protagonistes à la procédure. Si en période de redressement judiciaire le vocable masse est consacré par le législateur, en période de liquidation c’est l’union qui existe. Tout compte fait, l’on peut aisément constater qu’il s’agit réellement de procédures strictement égalitaires. Il s’avère donc important d’appréhender le domaine de